Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 17
Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux publics, les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et constater les infractions prévues à l'article L. 6324-2 et les infractions aux règlements mentionnés à l'article L. 6322-3.
Les dispositions des articles L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 sont applicables à l'exercice de cette mission.
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions définies au II de l'article L. 6324-2. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus à l'article L. 511-6 du code de la consommation.
L6314-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L6323-2 (M) Crée Code de la santé publique - art. L6324-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. L6324-2 (M) Article 51 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L5322-1 (V) Article 52 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L6323-1 (M) Article 54 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L6324-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. L6324-2 (M) Article 55 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, […]
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