CJUE, n° T-72/25, Demande (JO) du Tribunal, T-72/25: Recours introduit le 28 janvier 2025 – Viva Credit/EUIPO – Viva Wallet, 28 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 28 janvier 2025

CJUE, Arrêt 25 février 2026

CJUE, Arrêt (sommaire) 25 février 2026

Arguments

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Autre
Violation des articles du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra examiner si les arguments de la requérante concernant la violation des articles cités sont fondés.
Autre
Violation des articles 263 et 296 TFUE
La cour devra déterminer si la décision contestée respecte les exigences des articles mentionnés.

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Référence :	CJUE, Tribunal, 28 janv. 2025, T-72/25
Numéro(s) :	T-72/25
Affaire T-72/25: Recours introduit le 28 janvier 2025 – Viva Credit/EUIPO – Viva Wallet (Vivawallet)
Date de dépôt :	28 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 27 novembre 2024 dans l' affaire R 2368/2023-4 T-72/25
Identifiant CELEX :	62025TN0072
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Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1657

24.3.2025

Recours introduit le 28 janvier 2025 – Viva Credit/EUIPO – Viva Wallet (Vivawallet)

(Affaire T-72/25)

(C/2025/1657)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Viva Credit IFN SA (Bucarest, Roumanie) (représentants: E. Cammareri et B. Marone, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Viva Wallet AE Symmetochon – Anaptyxis Logismikoy (Maroúsi, Grèce)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: marque de l’Union européenne figurative «Vivawallet» – Marque de l’Union européenne no 11 740 701

Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité

Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 27 novembre 2024 dans l’affaire R 2368/2023-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler partiellement la décision attaquée afin de conserver l’enregistrement de la marque litigieuse pour les services autorisés dans la décision de la division d’annulation; ou, à titre subsidiaire,

—	renvoyer l’affaire pour réexamen du recours formé devant la chambre de recours;

—	condamner l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens exposés dans le cadre de la procédure devant le Tribunal et devant la chambre de recours.

Moyens invoqués

—	Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), et de l’article 58, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lus en combinaison avec l’article 18 de ce règlement;

—	Violation des articles 263 et 296 TFUE, lus en combinaison avec l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1657/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)