Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2019-405 du 2 mai 2019 - art. 7
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.
[…] d'adapter les mesures de prise en charge figurant aux articles R 1112 -68 à R 1112-76 -1 du code de la santé publique au sein de leurs établissements dans un souci d'égalité de traitement des usagers du système de santé et que la charte du patient hospitalisé figurant en annexe de la circulaire du 2 mars 2006 prévoit l'égalité de l'accès aux soins entre les établissements publics et privés, […] par des professionnels et établissement de santé et le dossier médical du patient doit comporter un certain nombre d'informations figurant à l'article R1112 - 2 […]