Article D1221-15 du Code de la santé publique
Article D1221-13Article D1221-16
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2013-104 du 29 janvier 2013 - art. 6

NOTA

Décret n° 2013-104 du 29 janvier 2013 art 7 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux analyses biologiques et tests de dépistage réalisés à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.

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