Entrée en vigueur le 30 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 - art. 17
Aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif médical impérieux et, sauf urgence ou impossibilité, sans information de l'intéressé et sans son consentement dans les conditions définies aux articles R. 4127-35 et R. 4127-36.
[…] elle préconise aux médecins de répondre aux différentes demandes formulées par la personne qui s'identifie comme « trans », qu'il s'agisse de la prescription d'hormones (R.21) ou des diverses chirurgies (R. 86 et suivantes). […] La note de cadrage publiée [19] semble inférer une orientation « trans-affirmative ». […] R. 4127-35). […] Ainsi, « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » (Id.). […] R. 4127-41). […] vers une transition sociale puis médicale avec la réalisation d'une mastectomie alors qu'elle était âgée de 16 ans [41].
Lire la suite…R4127-41 du Code de la Santé publique dispose "qu'aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif médical très sérieux". [13] Code de la santé publique art. […] utm_source=post-email-title&publication_id=260347&post_id=138386667&utm_campaign=email-post-title&isFreemail=true&r=tt2ag&utm_medium=email ; https://www.economist.com/united-states/2021/10/16/opinion-on-the-use-of-puberty-blockers-in-america-is-turning ; Communiqué de l'Agence pour l'administration des soins de santé de Floride. [19] Articles L1111-2 et s. du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] - la teneur du faire-part de mariage adressé par le D r A au président du conseil départemental témoigne d'un état pathologique analogue à ceux ayant motivé un déclenchement de la procédure de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique à l'encontre de ce praticien en 2012 et 2016 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 4127-32 du code de la santé publique : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, […] s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents. » Aux termes de l'article R. 4127-41 du même code : « Aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif médical très sérieux et, […]
[…] Par des courriers du 6 juillet 2022, les parties ont été informées de ce que la chambre disciplinaire nationale est susceptible d'examiner, lors de l'audience, les griefs tirés des manquements par le D r A aux dispositions des articles R. 4127-32, -33, -35, -36 et -41 du code de la santé publique et par un courrier du 6 octobre 2022, […] M me B fait appel de la décision rendue en première instance par une requête qui a été enregistrée dans le délai requis par l'article R. 4126-44 du code de la santé publique. […] Aux termes de l'article R. 4127-41 du même code : « Aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif médical très sérieux et, sauf urgence ou impossibilité, […]
[…] Aux termes de l'article R. 4127-32 du code de la santé publique : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, […] en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés. » Selon l'article R. 4127-41 du même code : « Aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif médical très sérieux et, sauf urgence ou impossibilité, sans information de l'intéressé et sans son consentement. » 7. […]
[…] qu'il s'agisse de la prescription d'hormones (R.21) ou des diverses chirurgies (R. 86 et suivantes). […] La note de cadrage publiée [19] semble inférer une orientation « trans-affirmative ». […] R. 4127-35). […] Ainsi, « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » (Id.). […] Remarque : l'appréciation du consentement des jeunes majeurs se déclarant « trans » Le présent article concerne les enfants et adolescents mineurs. Cependant, […] essentiellement entre 18 et 25 ans. […] R. 4127-41). […]
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