[…] En revanche, elle a jugé que le refus du D r A de délivrer un certificat médical, alors qu'il avait constaté les séquelles de l'accident lors de la consultation, constituait un manquement à l'article R. 4127-50 du CSP, qui impose au médecin de faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit. […] R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R.4127-4 du code de la santé publique : « Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ».

[…] Vu le code de la santé publique et le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 et suivants ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 315-1-1 : « Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L 315-1, […] de l'analyse de son activité et de la convocation de ses patients ; que ce praticien ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 50 du code de déontologie médicale, repris à l'article R 4127-50 du code de la santé publique qui est sans application en l'espèce pour soutenir que la communication du dossier de ses patients était subordonnée à l'autorisation de ceux-ci ;