Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Celles de ces décisions qui sont prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés ; celle-ci doit être présentée dans les deux mois de la notification de la décision.
Il résulte des articles L. 4113-9, L. 4113-10, L. 4133-12, R. 4127-83 et R. 4127-112 du code de la santé publique (CSP) qu'il appartient au conseil départemental de l'ordre des médecins, et le cas échéant, en cas de recours, au Conseil national de l'ordre des médecins, auquel un contrat, avenant ou projet de contrat ou d'avenant est transmis par un médecin en application des articles L. 4113-9 et L. 4113-12 du CSP, de donner un avis sur la compatibilité de ce contrat, avenant ou projet de contrat ou d'avenant avec les règles applicables à cette profession, en particulier celles qui prévoient l'indépendance
Lire la suite…D..., qui leur procurait ainsi un avantage matériel injustifié et illicite, prohibé par l'article R. 4127-24 du code de la santé publique. […] Ils ont également jugé que la pratique stéréotypée de ce médecin, sans évaluation et réévaluation thérapeutique, […] la circonstance que les juges d'appel, qui ont rendu leur décision au visa du code de la santé publique, notamment ses articles R. 4127-1 à R. 4127-112 fixant le code de déontologie médicale, n'aient pas expressément visé les dispositions de l'article L. 4124-6 du même code, qui fixent la liste des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un médecin, […]
Lire la suite…[…] dès lors et conformément aux principes qui viennent d'être rappelés, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sans que les dispositions de l'article R. 4127-112 du même code ne puissent être opposées à son auteur. […] en premier lieu, sur des faits relevant de manquement au devoir de confraternité prévu aux dispositions précitées de l'article R. 4127-56 du code de la santé publique, […] mais également et en deuxième lieu, sur d'autres faits relevant de manquements à l'obligation de tout médecin d'exercer sa mission dans le respect de la vie et de la dignité humaine en application de l'article R 4127-2 du code de la santé publique et, en troisième lieu, […]
[…] Vu le recours présenté par le D r Jean B, qualifié spécialiste en médecine générale, dont la résidence professionnelle est à, 78130, LES MUREAUX, enregistré au secrétariat du Conseil national le 5 juillet 2013, ledit recours tendant à l'annulation d'une décision, en date du 17 avril 2013, par laquelle le conseil départemental des Yvelines lui a refusé l'autorisation d'exercer en site distinct à Buchelay ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R 4127-1 à R 4127-112 ; Sur le rapport de la Commission d'étude des appels en matière administrative qui a entendu M e SOUCAT, avocate, en ses observations pour le conseil départemental des Yvelines ; APRES EN AVOIR DELIBERE,
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R 4127-1 à R 4127-112 ; […] Aux termes des alinéas 1 à 4 de l'article R4127-85 du code de la santé publique :
L'article L. 1142-1 du code de la santé publique (texte officiel) pose le principe de la responsabilité pour faute. « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, […] de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. » Cette faute peut être d'origine contractuelle ou […] Le code de déontologie médicale, figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique, […]
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