[…] dès lors et conformément aux principes qui viennent d'être rappelés, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sans que les dispositions de l'article R. 4127-112 du même code ne puissent être opposées à son auteur. […] en premier lieu, sur des faits relevant de manquement au devoir de confraternité prévu aux dispositions précitées de l'article R. 4127-56 du code de la santé publique, […] mais également et en deuxième lieu, sur d'autres faits relevant de manquements à l'obligation de tout médecin d'exercer sa mission dans le respect de la vie et de la dignité humaine en application de l'article R 4127-2 du code de la santé publique et, en troisième lieu, […]

[…] Vu le recours présenté par le D r Jean B, qualifié spécialiste en médecine générale, dont la résidence professionnelle est à, 78130, LES MUREAUX, enregistré au secrétariat du Conseil national le 5 juillet 2013, ledit recours tendant à l'annulation d'une décision, en date du 17 avril 2013, par laquelle le conseil départemental des Yvelines lui a refusé l'autorisation d'exercer en site distinct à Buchelay ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R 4127-1 à R 4127-112 ; Sur le rapport de la Commission d'étude des appels en matière administrative qui a entendu M e SOUCAT, avocate, en ses observations pour le conseil départemental des Yvelines ; APRES EN AVOIR DELIBERE,