Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le Conseil d'Etat rappelle la portée de la procédure de conciliation : L'article R. 4234-34 du code de la santé publique, dispose que : « La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4234-3 ». […]
Lire la suite…Cette réforme modifie substantiellement les articles R. 4234-1 et suivants du code de la santé publique. […] Revenons brièvement sur les principales évolutions qu'elle introduit. […] Les nouvelles prérogatives des Présidents des chambres de discipline Le décret du 16 mars 2022 octroie de nouvelles prérogatives en matière de contentieux disciplinaire aux Présidents des chambres de discipline, exposées à l'article R.4234-3 I du code de la santé publique, dans sa nouvelle numérotation. […] La possibilité pour les chambres de discipline de rendre des décisions en formation collégiale restreinte Sur le modèle de la procédure disciplinaire devant l'Ordre des médecins, […]
Lire la suite…[…] Aucune disposition du code de la santé publique ne fixe de règles relatives au quorum des décisions administratives prises par les conseils de l'Ordre. […] En outre, il résulte d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat que les fonctions dévolues au rapporteur par l'article R. 4234-4 du CSP ne font pas obstacle à sa participation au délibéré à condition qu'il ne modifie pas, par lui même, le champ de la saisine de la juridiction et qu'il fasse à l'audience un exposé des faits impartial consistant en une présentation de l'affaire. […] Tél. : 04 73 30 02 57 Fax : 04 73 30 02 58 […] François GOURDON 4
[…] Le rapport établi par le rapporteur constitue un exposé objectif des faits au sens de l'article R4234-4 du code de la santé publique lorsqu'il se borne à reprendre les termes de la plainte, […] le président lui retirant la parole sans pour autant que ses propos soient abusifs au sens de l'article R 4234-8 du code de la santé publique ; enfin, […] aurait siégé au sein de la juridiction en violation de l'article L 4234-10 du code de la santé publique ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 4234-4, R 4235-50, R 5126-14 et […] 4 Considérant qu'aux termes de l'article R 4235-50 du code de la santé publique : « aucun pharmacien ne peut maintenir une officine ouverte, […]
[…] 2. L'article R. 4234-4 du code de la santé publique dispose que : « (…) Lorsqu'il a achevé l'instruction, le rapporteur transmet le dossier, accompagné de son rapport, au président de la chambre de discipline du conseil central ou régional qui l'a désigné. […] 4. L'article R. 4235-10 du code de la santé publique dispose que : « Le pharmacien doit veiller à ne jamais favoriser, ni par ses conseils ni par ses actes, des pratiques contraires à la préservation de la santé publique (…) ». […] L. 4234-8 du code de la santé publique. […]
Le Conseil d'Etat rappelle la portée de la procédure de conciliation : L'article R. 4234-34 du code de la santé publique, dispose que : « La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4234-3 ». […]
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