Article R5121-37 du Code de la santé publique
Article R5121-36-2Article R5121-37-1
Entrée en vigueur le 8 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-435 du 6 mai 2008 - art. 28

Commentaire • 1

1. Neuroleptanalgésie analyse médico-légale de ses causes et ses effets
avocat-lexvox.com

Dans cet article, nous allons explorer pourquoi faire la neuroleptanalgésie, […] Comment elle fonctionne et pourquoi en bénéficier ? […] Elle est subordonnée au respect des dispositions légales tels que l'article L.5121-8 du Code de la santé publique. […] tels que des réactions allergiques, des convulsions, et des problèmes respiratoires. […] Obligation des professionnels de santé dans le cadre de la neuroleptanalgésie En cas de surdosage ou de complications, l'article R.5121-37 du Code de la SP impose aux professionnels de santé de signaler immédiatement ces événements indésirables à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). […]

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Décisions • 4

1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 29 avril 2021, 20PA04168, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] - aucune des hypothèses prévues par les dispositions des articles L. 5121-9 et R. 5121-47 du code de la santé publique n'étant […] L'autorisation de mise sur le marché est également suspendue ou retirée par le directeur général de l'agence : 1° Lorsqu'il apparaît que les renseignements fournis à l'occasion de la demande d'autorisation de mise sur le marché sont erronés ou n'ont pas été modifiés conformément aux articles R. 5121-37 et R. 5121-37-1, que les conditions prévues à la présente section ne sont pas ou ne sont plus remplies ou que les contrôles n'ont pas été effectués ; (…) « .

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2. Tribunal administratif de Melun, 10 janvier 2014, n° 1204048Non-lieu à statuer

[…] 8 ; que les articles R. 5121-37 et R. 5121-37-1 du code de la santé publique mettent ses obligations à la charge du titulaire de l'AMM ; […] Les autres modifications font l'objet d'une déclaration. » ; qu'aux termes de l'article R. 5124-10 du même code : « Sont soumises à autorisation, en raison de leur caractère substantiel, les modifications de l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique, […] les produits mentionnés aux 4°, 8°, 9° et 10° de l'article L. 5121-1, les produits mentionnés au 2° de l'article L. 4211-1 ; 3° La fabrication ou l'importation d'une nouvelle forme pharmaceutique ou d'un produit pharmaceutique non mentionné par l'autorisation d'ouverture en vigueur ; […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Affaires contentieuses 1ere chambre a, 23 septembre 2014, n° J2011000700

[…] — Z devait appliquer les obligations réglementaires suivantes : l'Art R.5124-24-1° du code de la santé publique qui définit le fabricant d'un médicament comme "l'entreprise […] se livrant, en vue de leur vente en gros, de leur cession à titre gratuit ou de leur expérimentation sur l'homme à la fabrication de médicaments« et dispose que »La fabrication comprend les opérations concernant l'achat des matières premières et des articles de conditionnement, […] faute de s'être conformée aux dispositions du code de la santé publique, en en particulier l'article R. 5121- 37, […] Ces modifications doivent préalablement être autorisées dans les conditions prévues à l'anicle R.5121-41-1." )

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Document parlementaire • 0

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