Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] Aux termes de l'article L. 5125-1 du code de la santé publique : « On entend par officine l'établissement affecté (…) à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets (…) ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales (…). […] Aux termes de l'article R. 4235-12 de ce code : « Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée (…) ». […] Aux termes de l'article R. 5127-1 de ce code : « ANs pharmaciens inspecteurs de santé publique procèdent, selon une périodicité fixée
[…] R. 5127-1 du code de la santé publique, alors qu'il réalisait d'importants travaux au sein de son officine et que certains des manquements soulevés par le rapport d'inspection sont directement liés à cette situation ; […] Si la réglementation n'imposait pas de conserver les ordonnances prescrivant des médicaments vétérinaires soumis à la réglementation des substances vénéneuses, les dispositions des articles R. 5141-112 et R. 5132-10 du code de la santé publique impliquaient d'enregistrer sur un ordonnancier plusieurs mentions, […] pour la totalité des ventes de Métacam, suspension orale inscrite sur la liste 1 des substances vénéneuses à ne délivrer que sur ordonnance, […]