Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars 2023 et 26 janvier 2024, M. C E A, représenté par M^e Cardon, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 11 mars 2023 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien sous astreinte de 150 euros par jour de retard après l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de procéder à l’effacement de son signalement au fichier du système d’information Schengen (SIS) et au fichier des personnes recherchées (FPR) ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Cardon, son avocat, au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle n’a pas été notifiée dans une langue qu’il comprend ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle est illégale à défaut d’examen complet de son droit au séjour ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation s’agissant de la menace à l’ordre public ;

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle n’a pas été notifiée dans une langue qu’il comprend ;

— elle est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il justifie de circonstances particulières nécessitant l’octroi d’un délai de départ volontaire ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public et qu’il ne présente pas de risque de fuite ;

En ce qui concerne la décision fixant un pays de destination :

—  la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle n’a pas été notifiée dans une langue qu’il comprend ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour pendant deux années :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle n’a pas été notifiée dans une langue qu’il comprend ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire mais a communiqué des pièces.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du

2 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Célino a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 5 décembre 1994, est entré en France le

27 août 2017 sous couvert de son passeport revêtu du visa de long séjour de type « D » portant la mention étudiant " valable du 25 août 2017 au 23 novembre 2017. Par la suite, il a bénéficié d’une carte de séjour temporaire en qualité d’étudiant valable du 27 septembre 2017 au

26 septembre 2018, renouvelée jusqu’au 15 octobre 2021. Le 19 août 2021, M. A a sollicité un changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour en qualité « d’auto-entrepreneur / commerçant ». Par un arrêté du 8 mars 2022, le préfet du Nord lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire pendant une durée de deux années. La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lille du 29 novembre 2022 puis par un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 15 février 2023. Le 10 mars 2023, il a été interpellé sur la voie publique à l’occasion d’un contrôle d’identité démuni de tout document l’autorisant à séjourner en France. Par un arrêté du 11 mars 2023, le sous-préfet de Cambrai l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux années. M. A demande au tribunal de prononcer l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions contenues dans l’arrêté en litige :

2. Par un arrêté du 23 décembre 2022, régulièrement publié le 29 décembre suivant au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Nord n° 305, le préfet du Nord a donné délégation à M. D B, sous-préfet de Cambrai, à l’effet de signer, dans le cadre des permanences qu’il est amené à effectuer, notamment les décisions attaquées. Il n’est pas contesté que M. B était de permanence le samedi 11 mars 2023. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.

3. Les conditions de notification d’une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées ont été notifiées à M. A, par le truchement d’un interprète, en arabe, langue qu’il comprend. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la notification des décisions contestées ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, la décision attaquée, qui n’avait pas à mentionner l’ensemble des circonstances de fait de l’espèce, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde de manière suffisamment détaillée, conformément aux exigences prévues par les dispositions précitées. Les mentions qu’elle comporte sont ainsi de nature à mettre en mesure le requérant d’en discuter utilement les motifs et le juge d’exercer son contrôle sur cette décision.

5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé avant d’adopter la décision attaquée.

6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait présenté une demande de titre de séjour antérieurement à l’arrêté en litige. Par ailleurs, le préfet du Nord n’était pas tenu d’examiner d’office le droit au séjour de l’intéressé. Par suite, le moyen tiré de l’absence d’examen complet du droit au séjour du requérant doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

8. M. A se prévaut de sa présence en France depuis le 27 août 2017, de l’obtention de diplômes après avoir réalisé des études sur ce territoire, de sa relation avec une ressortissante française pendant deux années jusqu’au 4 avril 2020 et d’une possible intégration professionnelle en raison d’une inscription au registre des commerces et des sociétés pour une activité de livraison à vélo de courses et de repas à domicile. Toutefois, il est constant que M. A n’était plus en situation de concubinage à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, l’intéressé ne justifie pas d’attaches personnelles et familiales intenses en France. Les liens privés et familiaux du requérant sur le territoire français doivent, en outre, être appréciés à l’aune de la menace à l’ordre public que représente son comportement. Or, il n’est pas contesté que M. A a été condamné le

1er avril 2021 par le tribunal correctionnel de Lille à une obligation d’accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis le 4 mars 2020 et des faits de violence sans incapacité, en présence d’un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis entre courant 2019 et le 31 décembre 2019. Le requérant n’établit pas, ni même n’allègue, qu’il ne pourrait se réinsérer socialement et professionnellement en Algérie, pays où il a vécu jusqu’à l’âge de 22 ans. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; () / 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ".

10. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que la décision d’éloignement a été prise sur le fondement des dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la demande de titre de séjour déposée par le requérant a été précédemment rejetée et non pas sur le fondement du 5° du même article en raison de l’existence d’une menace pour l’ordre public que le requérant réfute. Le moyen tiré de l’erreur d’appréciation quant à une telle menace doit être écarté.

11. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 11 mars 2023 par laquelle le sous-préfet de Cambrai l’a obligé à quitter le territoire français.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

12. En premier lieu, la décision attaquée énonce avec suffisamment de précision les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait insuffisamment motivée manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

13. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, M. A n’est pas fondé à demander l’annulation, par voie de conséquence, de la décision lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire.

14. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». L’article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l’article

L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

/ ()4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; () / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité () ".

15. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que, pour refuser à M. A l’octroi d’un délai de départ volontaire, le sous-préfet de Cambrai s’est fondé sur les dispositions précitées du 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et des 4°, 5° et 8° de l’article L. 612-3 du même code. Il n’est pas contesté que M. A a manifesté, lors de son audition par les services de police, son intention de rester sur le territoire français en cas de décision d’éloignement prise à son encontre. En outre, il est constant qu’il n’a pas exécuté la précédente mesure d’éloignement édictée le 8 mars 2022. Enfin, il n’est pas contesté qu’il a déclaré être démuni de document d’identité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

16. En dernier lieu, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation quant au risque de soustraction et à la menace à l’ordre public que constitue M. A est dépourvu des précisions suffisantes permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé. Il ne peut, dès lors, qu’être écarté.

17. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 11 mars 2023 par laquelle le sous-préfet de Cambrai a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :

18. En premier lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précision les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

19. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui n’est pas assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé, doit être écarté.

20. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à solliciter l’annulation de la décision fixant le pays de destination.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans :

21. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. () ». En outre, aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. / Elles sont motivées. ».

22. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi la décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

23. La décision par laquelle le sous-préfet de Cambrai a fait interdiction à M. A de revenir sur le territoire français pour une durée de deux années vise les articles L. 612-6 et

L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sa motivation atteste de ce que l’ensemble des critères énoncés par ce dernier article a été pris en compte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

24. En dernier lieu, compte tenu de la précédente mesure d’éloignement dont le requérant a fait l’objet, de la menace à l’ordre public telle qu’elle a été exposée au point 8 du présent jugement, le sous-préfet de Cambrai n’a commis aucune erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 612-10 en fixant à deux années la durée pendant laquelle il a interdit au requérant de revenir sur le territoire français.

25. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 11 mars 2023 par laquelle le sous-préfet de Cambrai lui a interdit tout retour sur le territoire français pendant deux années.

26. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 11 mars 2023 par lequel le sous-préfet de Cambrai l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur ce territoire pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d’injonction et sous astreinte :

27. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution, de telle sorte que les conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent également être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

28. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E A et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Riou, président,

M^me Jaur, première conseillère,

M^me Célino, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024.

La rapporteure,

Signé

C. Célino

Le président,

Signé

J.-M. Riou La greffière,

Signé

S. Ranwez

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,