Tribunal administratif de Lille, 19 février 2025, n° 2500807

TA Lille
Désistement 19 février 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Droit au renouvellement de titre de séjour
La cour a noté que le désistement de Monsieur B a conduit à l'absence de conclusions sur ce point, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Frais exposés dans le cadre de l'aide juridictionnelle
La cour a constaté que le requérant n'a pas justifié de frais autres que ceux pris en charge par l'État, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 19 févr. 2025, n° 2500807
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2500807
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Atéka VASRAM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 janvier 2025 et le 10 février 2025, M. A C, représenté par M^e Vasram, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de le convoquer afin qu’il dépose sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de cette demande l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 février 2025 et le 11 février 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête

Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ».

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. D’une part, M. B, pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n’allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D’autre part, l’avocat de M. B n’a pas demandé que lui soit versée par l’État la somme correspondant aux frais exposés qu’il aurait réclamée à son client si ce dernier n’avait pas bénéficié d’une aide juridictionnelle. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit mis à la charge de l’État une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : M. M. B est admis à titre provisoire à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 19 février 2025.

Le juge des référés,

signé

D. TERME

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,