RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

HB/PB

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°8901069/6

Sté estaurants du Café de Parí^s R

6ème section, lère chambre,

AUDIENCE DU

29 JUIN 1990 Vu la requête, enregistrée au greffe le 3 février la Société Restaurants du café de París JUGEMENT DU dont le siège est 99 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris et 29 JUIN 1990 tendant à l’annulation de l’arrêté n°88-1253 du Préfet de la 1989 présentée pour Région d’Ile-de-France du 16 décembre 1988 portant inscription du restaurant Le FOUQUET’S sur l’inventaire supplémentaire des

monuments historiques ;

Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments histo

Vu la loi n°86-14 du 6 janvier 1986 ; riques ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Après avoir entendu à l’audience publique du 29 juin 1990 les administratives d’appel ;

parties dument avisées :

-le rapport de M^me BLAIS, Conseiller ;

-les observations de M. X pour le Préfet de la Région Ile

-et les conclusions de M^me CAZALA, Commissaire du Gouvernement

de-France ;

Après en avoir délibéré ;

d’examiner les autres moyens de la

Sans qu’il soit besoⁱⁿ

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier qu’en requête : 16 décembre 1988, 1'inscription sur

l’inventaire supplémentaire des monuments historiques du restau décidant, par arrêté du rant le FOUQUET 'S, le Préfet de la Région d’Ile-de-France n’a pas eu pour but dans les conditions prévues par la loi susvisée du 31 décembre 1913 de préserver la partie de l’immeuble du

; qu’il […] qui abrite ce restaurant a eu seulement pour but d’empêcher la disparition de cet établis la Société Restaurant s sement à la suite de l’éviction par du café de Paris, propriétaire de l’immeuble, du titulaire fonds de commerce que le Préfet de la Région d’Ile-de-France du

a ainsi usé des pouvoirs que lui conféraient les dispositions

; de

ARCHIVES 2037W214. DE

PARIS

la loi susvisée du 31 décembre 1913 dans un but autre que celui que la Société requé en vue duquel ils lui ont été conférés ; rante est dès lors fondée à soutenir que l’arrêté du 16 décembre et qu’il doit, 1988 est entaché de détournement de pouvoir

pour ce motif, être annulé ;

DECIDE : L’arrêté susvisé du 16 décembre 1988 du Préfet

de la Région d’Ile-de-France est annulé . Article ler Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la Société Restau :

rants du Café de Paris, au préfet de la Région d’Ile-de-France

et à la Société le Fouquet’s. Délibéré dans la séance du 29 juin 1990, où étaient présents :

M. DEPOUILLY, Président ; M^me BLAIS, Conseiller-Rapporteur ;

M. COLLET, Conseiller ; frais rége Lu en séance publique le 29 juin 1990.

LE GREFFIER, LE RAPPORTEUR,

LE PRESIDENT,

et jointes

11 mars 1957.

[…]

audience, gublique du 19 juin 1990,

de Moe HTRAT

en avoia délibéré

[…]

PARIS