) a) En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, désormais repris au 4° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique (CGCT), et de l'article L. 6152-4 du code de la santé publique (CSP), […] Aux termes de l'article R. 6152-68 du code de la santé publique : « Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant lorsque la disponibilité excède six mois. […] il est placé en disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article R. 6152-63. / Au cas où à l'expiration d'une période de disponibilité un praticien n'a ni repris ses fonctions, ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, il est rayé des cadres ». […]

[…] Par une ordonnance en date du 7 décembre 2015 la clôture de l''instruction a été fixée au 31 janvier 2016, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-51 du code de la santé publique : « Les praticiens relevant du présent statut peuvent être placés en position de détachement soit sur leur demande, […] / (…) / 9° Détachement sur un contrat en application du 3° de l'article L. 6152-1.» ; qu'aux termes de l'article R 6152-58 du même code : « (…) / Lorsque la durée du détachement excède six mois, […] n'a pu l'obtenir est placé en disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article R. 6152-63. / (…). » ;