Entrée en vigueur le 4 novembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2005-1366 du 2 novembre 2005 - art. 1 () JORF 4 novembre 2005
Il ne peut être en aucun cas dérogé à ce délai, même sur la demande de la personne concernée.
Le chirurgien, qui a rencontré la personne concernée, pratique lui-même l'intervention chirurgicale, ou l'informe au cours de cette rencontre qu'il n'effectuera pas lui-même tout ou partie de cette intervention. Cette information est mentionnée sur le devis.
Les dispositions du présent article sont reproduites sur chaque devis.
(Articles D6322-30 à D6322-30-1) o Article D6322-30 Modifié par Décret n°2005-1366 du 2 novembre 2005 - art. 1 () JORF 4 novembre 2005 En application de l'article L. 6322-2, un délai minimum de quinze jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les praticiens mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 6322-43 devant effectuer l'intervention de chirurgie esthétique. Il ne peut être en aucun cas dérogé à ce délai, même sur la demande de la personne concernée. […] VersionsLiens relatifs o Article D6322-35 Dans les installations de chirurgie esthétique situées dans un établissement de santé, […]
Lire la suite…L'article D 6322-30 du Code de la santé publique se révèle sur ce point éclairant sur la volonté du législateur dans la mesure où le chirurgien doit formaliser un devis et respecter un délai incompressible entre la consultation et l'intervention. […] En outre, au regard de l'articles D6322-30 -1 du de la santé publique, […] utilisés oArticle D6322-30 Modifié par Décret n°2005-1366 du 2 novembre 2005 - art. 1 () JORF 4 novembre 2005 En application de l'article L. 6322 -2, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il est certain, comme l'a relevé l'expert judiciaire, que l'intervention chirurgicale pratiquée par le D r Y sur la poitrine de M me D-X n'avait aucune finalité esthétique mais uniquement thérapeutique afin de mettre fin ou d'atténuer des douleurs dorsales chez une personne mesurant 156 cm mais pesant 97 kg et que malgré l'intitulé du devis établi par le praticien 22 novembre 2005, les dispositions des articles L 6322-2 et D 6322-30 du code de la santé publique ne sont pas applicables en l'espèce
[…] Par une plainte, enregistrée le 30 octobre 2017 à la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des médecins, transmise par le conseil départemental du Pas-de-Calais de l'ordre des médecins, M me B a demandé à cette chambre de prononcer une sanction à l'encontre du D r A, qualifié spécialiste en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. […] - c'est à tort que la chambre de première instance a rejeté la demande de sanction au motif que les injections d'acide hyaluronique n'ont pas un caractère chirurgical et ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 6322-6 et D. 6322-30 du code de la santé publique ;
[…] 4.1. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 mars 2022, Mme [I], appelante, demande à la cour de d'infirmer le jugement critiqué et, au visa des articles L. 1111-2 et 4, R. 4127-35, R. 4127-36, L. 6322-2 du code de la santé publique, de : […] * 30 000 euros au titre du préjudice sexuel ; […] L'acte chirurgical ne peut être pratiqué qu'à l'issue d'un délai de réflexion minimum, dont la durée est fixée à quinze jours par l'article D.'6322-30 du Code de la santé publique.
L'article D 6322-30 du Code de la santé publique se révèle sur ce point éclairant sur la volonté du législateur dans la mesure où le chirurgien lors de la consultation pré opératoire doit indiquer et formaliser le fait que ce ne sera éventuellement pas lui qui réalisera l'intervention. […] Partant, ce qui intervient fréquemment en matière d'anesthésie n'est pas possible en matière de chirurgie esthétique. […] "oArticle D6322-30 Modifié par Décret n°2005-1366 du 2 novembre 2005 - art. 1 () JORF 4 novembre 2005 En application de l'article L. 6322-2, […] daté et signé par le ou les praticiens mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 6322-43 devant effectuer l'intervention de chirurgie esthétique. […]
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