Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 - art. 3 (VD)
Modifié par : Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1
Tout site autorisé pour une activité de soins médicaux et de réadaptation comprend :
1° Une ou plusieurs salles dédiées à la réadaptation, adaptées à la nature de la prise en charge et au projet thérapeutique mis en œuvre, permettant l'accueil de plusieurs patients ;
2° Une ou plusieurs salles de convivialité ;
3° Un secteur d'hospitalisation pour les sites proposant la prise en charge en hospitalisation complète et facilitant l'accompagnement du patient par son entourage ;
4° Un secteur de repos pour les sites proposant la prise en charge en hospitalisation à temps partiel et facilitant l'accompagnement du patient par son entourage.
[…] 61-07-01 […] — que la mission d'inspection a relevé que les espaces de rééducation ne répondent pas aux exigences de l'article D. 6124-177-31 du code de la santé publique ; […] qu'une infirmière coordinatrice est nécessaire conformément aux dispositions de l'article D. 6124-177-1 qui prévoit l'obligation de constituer une équipe pluridisciplinaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, […] y compris sous la forme d' alternatives à l'hospitalisation ou d'hospitalisation à domicile, […] / 4° Lorsque le projet n' est pas conforme aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds prises en application de l'article L. 6123-1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 ; […]
[…] Elle soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard notamment de l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ; […] qu'il n'existe aucune capacité minimale d'accueil légale ou réglementaire ; qu'en outre la décision a été prise en méconnaissance de l'article D. 6124-177-4 du code de la santé publique, […] est tout à fait compatible avec la sécurité des patients ; que l'arrêté a également été pris en contradiction avec l'article D. 6124-177-1 du même code, […] R. 6123-126 du code de la santé publique ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code ; que par suite, le directeur de l'agence régionale a pu, […] D. […]
[…] Aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] La cour relève que si en application de l'article D.6124-177-1 du code de la santé publique, l'équipe pluridisciplinaire doit comporter un assistant de service social, […] A ce jour rien n'a été modifié et vous continuez de décider seule du fonctionnement en allant rencontrer les patients qui n'aurait (sic) pas émis le souhait de l'entretien social (M. D, M. […]