Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est créé par : Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 1 (V)
La convention qui stipule l'offre d'avantages dont la valeur est inférieure aux montants prévus à l'article L. 1453-11 est soumise à déclaration par la personne mentionnée à l'article L. 1453-5 qui transmet celle-ci par téléprocédure à l'autorité administrative compétente ou à l'ordre professionnel concerné.
L'autorité administrative compétente ou l'ordre professionnel concerné peut émettre, sur la base d'une analyse de la déclaration concernée ou de l'ensemble des déclarations, des recommandations aux parties à la convention.
La dernière version du dispositif anti-cadeaux a été mise en place par l'ordonnance du 19 janvier 20171 qui elle avait inséré au Code de la santé publique (CSP) les articles L. 1453-3 et suivants en lieu et place de l'article L. 4113-6. […] prévue à l'article L. 1453-8 du CSP et stipulant l'octroi d'avantages, est soumise à autorisation. […] R. 1453-15 du CSP) ainsi que leurs prérogatives (Art. L. 1453-10, R. 1453-16 et -18 du CSP) ; Les informations contenues dans les conventions (Art. […]
Lire la suite…L.1453-3 à L. 1453-5). Toutefois, selon l'article L. 1453-6, 4°, ne sont pas visés par l'interdiction "les avantages en espèces ou en nature qui ont trait à l'exercice de la profession du bénéficiaire et d'une valeur négligeable". Ces avantages sont donc tolérés. […] L.1453-10 et s.). […] dans la limite de 320 € par demi-journée et de 800 € pour l'ensemble de la convention 200 € par heure, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2 000 € pour l'ensemble de la convention Dons pour la recherche (montant pour l'ensemble de la convention) 5 000 € 1 000 € 8 000 € 10 000 € lorsque le bénéficiaire est une association déclarée d'utilité
Lire la suite…[…] La réglementation en la matière relève de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, avec des exceptions prévues à l'article L. 1453-7 du code de la santé publique ; le projet de contrat est communiqué à l'instance ordinale par l'industrie pharmaceutique et l'autorisation est requise s'il dépasse un certain montant; […] l'instance ordinale peut formuler des recommandations, conformément aux prescriptions des articles L.1453-10 et R. 1453-16 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret du 15 juin 2020, entré en vigueur le 1er octobre 2020; auparavant, le régime figurait à l'article L. 4113-6 du code, […] 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.
[…] est publié au Journal officiel de ce matin l'arrêté du même jour qui organise la télé-transmission des conventions, conformément aux dispositions des articles L. 1453-10 et L1453-12 du CSP. Ce portail est dénommé « Ethique des professionnels de santé » (« EPS »). […] Sont exclus de ce portail : les médecins qui utilisent un portail dédié, nommé IDAHE 2, et les professionnels de santé militaires, relevant de l'article L. 4061-1 du CSP. […] Ce traitement de données à caractère personnel, […] faciliter le contrôle de l'autorité administrative compétente, et faciliter l'analyse et permettre l'évaluation du dispositif comme le prévoit l'article L . 1453-14 du CSP. […] Aux termes de son article 7, […]
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