Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 47 (V)
Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, le représentant de l'Etat détermine, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 3335-1 du présent code, le périmètre autour des établissements mentionnés au 4° du même article L. 3335-1 dans lequel la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur d'une boisson alcoolique est interdite.
[…] ainsi qu'à lui allouer la somme de 3000 euros sur le fondement de l‘article 700 du code de procédure civile, […] l'article L 3355-1 du code de la santé publique dispose que les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'alcoolisme, […] En l'espèce, l'ANPAA est une association reconnue d'utilité publique par décret du 5 février 1880 dont l'objet statutaire est la lutte contre l'alcoolisme. […] Aux termes de l'article L 3323-2 du code de la santé publique, […] sous réserve de l'article L. 3323-5-1, […] l'article R 3323-4 alinéas 1 et 2 du même code dispose que dans les débits de boissons, […] l'article L3323-4 in fine du même code pose que toute publicité en faveur de boissons alcooliques, […]