Changement de nom
Décisions
Aux termes de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret". M. A…, qui se borne à demander l'adjonction à son nom du nom d'une de ses aïeules, lequel ne peut être regardé comme un nom illustre, et dont la demande n'a pas pour objet d'éviter l'extinction du nom précité, ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui permettre d'obtenir, par application de l'article 61 du code civil, l'autorisation de changer son nom en celui de "A… de B…".
Rejet par la garde des sceaux, ministre de la justice de la demande de M me X tendant à adjoindre à son nom celui de « de Rouffignac ». […] ministre de la justice de présenter au Premier ministre un projet de décret autorisant le changement de nom sollicité. Décret autorisant M me X à changer son nom en « Arbellot de Rouffignac ». […] Aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret ». […]
Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré. […] que le législateur, ayant en vue la préservation du patrimoine onomastique français, a entendu subordonner la reconnaissance d'un intérêt légitime au changement de nom à la condition que le nom à relever ait été porté par une personne possédant la nationalité française. […] ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de son nom par adjonction, à ce dernier, de « T… ».
Doit être rejetée l'action d'une mère en changement de nom patronymique de son enfant pour lui faire porter le sien par rapport à celui de son père d'origine maghrébine car le moyen, fondant le changement sur une discrimination en fonction de la consonnance "maghrébine" du nom, équivaut à opérer une discrimination sur l'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, ce qui est prohibée par la loi du 1 er juillet 1972 .En outre, le maintien du nom patronymique du père, alors même que la résidence principale a été fixée chez la mère, est de nature à préserver la place du père et participe à l'équilibre futur de l'enfant et à la construction de son identité .
[…] Aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret. ». […] En premier lieu, l'article 61-4 du code civil dispose : « Mention des décisions de changement (…) de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, […] dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, un projet de décret tendant à ce que M. C… soit autorisé à changer son nom en « Banquet-Bonaparte ».
L'article 363 du Code civil n'autorise le changement de nom que concomitamment au prononcé de l'adoption. […] Attendu que, par jugement du 25 février 1981, le tribunal de grande instance a prononcé l'adoption simple de M. Michel X… par M. Didier Y… et a dit que l'adopté porterait le nom de X…-Y… ; que, le 14 octobre 1988, M. Didier Y…, M. Michel X…-Y… et son épouse, M me Corinne Z…, ont déposé une requête en « rectification » de ce jugement, tendant à ce que l'adopté soit autorisé à porter désormais le seul nom de l'adoptant ; que la cour d'appel a rejeté cette prétention ;
) Une demande de changement de nom, sollicitée pour un enfant mineur en application de l'article 61 du code civil, n'a pas à être notifiée à un parent qui a été totalement déchu de l'autorité parentale par une décision judiciaire définitive. 2) Un père condamné pour viol sur sa fille n'est pas fondé à soutenir que celle-ci n'aurait pas d'intérêt légitime à changer de nom en abandonnant celui de son père pour prendre celui de sa mère. […] 1°) d'annuler le décret du 13 décembre 2004 autorisant sa fille D C à changer son nom de C en B ; […] qui touche à l'état des personnes, aux intérêts en cause pour les parents et à la nature particulière du régime des changements de nom, […]
[…] y compris son propre père, ayant été autorisés, par décret devenu définitif, à porter le nom "Richemont", la dame Ricochon justifie d'un motif légitime lui permettant d'obtenir le même changement de nom. […] dont le nom patronymique est précédé d'une particule qui le distingue de celui qu'ils entendent protéger par l'opposition qu'ils ont formée contre le décret du 29 juin 1976, ne sont pas fondés à soutenir que la dame Z… ne justifiait d'aucun motif légitime qui lui permît d'obtenir, par application de l'article 4 de la loi du 11 germinal an XI, l'autorisation de changer son nom en celui de « Y… ».
[…] en conséquence, et après réformation de la décision du premier juge, il revient à la cour de statuer sur le nom de famille de l'enfant au regard des dispositions de l'article 12 de la loi précitée, devenu l'article 334-2 du Code civil. […] En conséquence, il convient d'accoler au premier nom maternel de l'enfant celui de son père et d'ordonner ce changement de nom, conforme à l'intérêt de l'enfant, et qui figurera en marge de son acte de naissance […] Dossier : 02/00486 Nature affaire : Demande de changement ou de reprise de nom d'un enfant naturel Affaire : Catherine X… C/ Antoine Y… RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Madame LACOSTE, Conseiller, […]
[…] d'une part, à l'annulation du jugement du 2 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que soit annulée la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 15 novembre 2004 refusant d'autoriser le changement du nom patronymique de leurs enfants mineurs Jules et A… DE F… en celui de C… et à ce que soit ordonnée la transcription de ce changement de nom sur l'ensemble des actes d'état civil, d'autre part, […] Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (…) » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de présenter, par un tableau synoptique, les départements ayant changé de nom depuis 1945, avec les trois indications concernant l'ancien nom, le nouveau nom et la date officielle de ce changement. […] Il lui demande, par ailleurs, si l'État peut établir le coût d'un changement de nom dans un département pour les missions qui le concerne et notamment : mentions officielles des bâtiments publics, modifications des formulaires administratifs périmés, changement éventuel, avec ses conséquences, […] Depuis 1941, six changements de nom de département ont été dénombrés. […]
Lire la suite…Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la complexité de la procédure de demande de changement de nom pour les personnes majeures. En effet, la procédure de changement de nom nécessite tout d'abord une publication au Journal officiel, puis une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales et enfin de réunir toutes les pièces attestant de la nécessité de changer de nom, […] le requérant fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française d'une insertion comportant son identité, son adresse, le cas échéant celles de ses enfants mineurs concernés, ainsi que le ou les noms sollicités. […]
Lire la suite…Michel Canévet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quant aux conditions de changement de nom de famille en cas de violences intra-familiales. […] Enfin, le changement de nom s'avère légitime au regard des conséquences de la gravité des actes pour lesquels le père ou la mère a été condamné. […] après un délai qui ne peut être inférieur à un mois, la volonté de changer de nom. Le changement de nom par décret demeurera la seule procédure indiquée dans tous les cas où le changement de nom ne consiste pas à opter pour le nom du parent qui n'a pas transmis le sien. […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson attire à nouveau l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'une élue municipale qui se marie en cours de mandat et qui souhaite utiliser son nom marital ou sur le cas d'une élue municipale qui divorce en cours de mandat et qui souhaite utiliser à nouveau son nom de naissance. Il lui demande si dans les délibérations du conseil municipal et dans les procès-verbaux adoptés, une disposition réglementaire fait obstacle au changement du nom utilisé. […] Il lui demande aussi si l'exécutif municipal ou la majorité municipale peut refuser le changement du nom utilisé. […]
Lire la suite…Parmi les combinaisons proposées, il est indiqué que le demandeur peut notamment choisir de porter un nom simple dans le cadre de cette procédure. Elle souhaite ainsi savoir si la scission d'un nom composé par le biais du changement de nom simplifié en mairie n'est réservée qu'au cas particulier d'un nom composé résultant d'une adoption simple ou si toute personne majeure portant un nom composé peut le scinder dans ce cadre. […] L'article 61-3-1 alinéa 1er du code civil permet à toute personne majeure de demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°01292 posée le 14/07/2022 sous le titre : " Changement du nom d'usage d'un élu municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur les conséquences du changement de nom patronymique d'un père pour ses enfants mineurs. En vertu de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, tout adulte peut changer de nom une fois dans sa vie pour ajouter à son nom de famille ou y substituer le nom du parent qui ne lui avait pas été transmis à la naissance, […] de même que les enfants de moins de 13 ans pour qui ce changement de nom peut avoir un impact psychologique important. […] Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour protéger les enfants lorsque leur père décide de changer de patronyme et savoir si les enfants concernés peuvent a minima garder leur ancien nom patronymique comme nom d'usage. […]
Lire la suite…Jean Puech appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières d'un changement de nom d'un Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) en " communauté de communes ". […] En effet, selon l'instruction du 18 avril 1997, la substitution d'une communauté de communes à un groupement de communes préexistant ne paraît pas s'analyser, vis-à-vis de la publicité foncière, comme une simple changement de dénomination, mais comme une véritable transmission au profit de l'organisme créé, ce qui nécessite des formalités de publicité foncière, avec les coûts afférents. […]
Lire la suite…La solution consiste aujourd'hui en une procédure administrative de changement de nom instruite par la direction des affaires civiles et du Sceau et subordonnée à la démonstration d'un motif légitime. Or, […] ceux-ci restent exceptionnels en raison du principe d'immutabilité du nom de famille. […] Elle l'interroge donc sur l'opportunité de faciliter la procédure de changement de nom pour ces derniers dans le cas particulier du mariage postérieur de leurs parents. […] Les articles 61 à 61-4 du code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française qui justifie d'un intérêt légitime. […] Son changement doit donc demeurer exceptionnel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel. Un décret portant changement de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du délai pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l'opposition.
Article 6 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
Le refus de changement de nom est motivé. Il est notifié au demandeur par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 1 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
La demande de changement de nom est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 2 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
A peine d'irrecevabilité, la demande expose les motifs sur lesquels elle se fonde, indique le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence ; elle est accompagnée des pièces suivantes :
Article 61-3-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois.
Article L2111-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Nom
Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental. Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.
Article 3 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
Préalablement à la demande, le requérant fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française d'une insertion comportant son identité, son adresse et, le cas échéant, celles de ses enfants mineurs concernés et le ou les noms sollicités. S'il demeure en France, une publication est, en outre, effectuée dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où il réside.
Article 60 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article R2111-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Nom
Le décret mentionné à l'article L. 2111-1, qui porte changement de nom d'une commune, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
Article 10 du Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.
La déclaration conjointe de changement de nom prévue par le deuxième alinéa de l'article 311-23 du code civil requiert la comparution personnelle des parents ou en cas d'empêchement grave, du ou des fondés de procuration devant l'officier de l'état civil.
- Cour de cassation 11 mai 2017, 16-10.914
- Tribunal administratif de Melun, 5 novembre 2024, n° 2413465
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 7 mars 2006, n° 04/06868
- RCFE INGENIERIE
- NEMO BAT SYSTEM (REMOULINS, 839816691)
- Article 40 du Code de procédure pénale
- VISIOFRANCE (HAUCONCOURT, 881879357)
- LOUVEO
- Tribunal administratif de Paris, 3 décembre 2024, n° 2427903
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 25 novembre 2024, n° 24/02084
- Tribunal administratif de Melun, 21 octobre 2024, n° 2409853
- Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 31 octobre 2013, n° 12/03275
- Conseil national de l'ordre des médecins, 15 février 2022, n° -- 15082
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 2 juillet 2021, n° 19/05743
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 7 juillet 2023, n° 2308489
- Loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire
- Tribunal administratif de Dijon, 10 septembre 2024, n° 2402324
- AC EXCAVATOR (ETALONDES, 902607688)
- FORWARD GLOBAL (PARIS 8, 835004094)
En conséquence, elle lui demande quelles mesures sont envisageables pour que cet enfant puisse changer de nom patronymique. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la mère d'un enfant mineur qui a été abandonné par son père à la suite de son divorce avec celui-ci peut demander le changement de nom de son enfant mineur sur le fondement de l'article 61 du code civil instaurant une procédure administrative de changement de nom. […]
Lire la suite…