Décisions


Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 19 avril 2000, 197021, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Aux termes de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret". M. A…, qui se borne à demander l'adjonction à son nom du nom d'une de ses aïeules, lequel ne peut être regardé comme un nom illustre, et dont la demande n'a pas pour objet d'éviter l'extinction du nom précité, ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui permettre d'obtenir, par application de l'article 61 du code civil, l'autorisation de changer son nom en celui de "A… de B…".

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  • Absence d'intérêt justifiant le changement de nom·
  • Changement de nom patronymique -<ca>opposition·
  • Droits civils et individuels·
  • État des personnes·
  • Décret·
  • Mineur·
  • Enfant·
  • Conseil d'etat·
  • Consorts·
  • Dominique

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 mai 2021, 441856
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré. Il résulte des travaux préparatoires à l'adoption de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 dont est issu le second alinéa de l'article 61 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, que le législateur, ayant en vue la préservation du patrimoine onomastique français, a entendu subordonner la reconnaissance d'un intérêt légitime au changement de nom à la condition que le nom à relever ait été porté par une personne possédant la nationalité française.

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  • Intérêt légitime au changement de nom·
  • Changement de nom patronymique·
  • Eviter l'extinction d'un nom·
  • Droits civils et individuels·
  • État des personnes·
  • Condition·
  • Garde des sceaux·
  • Ascendant·
  • Collatéral·
  • Changement

Cour d'appel de Toulouse, du 23 octobre 2001, 1999/04950
Confirmation

Doit être rejetée l'action d'une mère en changement de nom patronymique de son enfant pour lui faire porter le sien par rapport à celui de son père d'origine maghrébine car le moyen, fondant le changement sur une discrimination en fonction de la consonnance "maghrébine" du nom, équivaut à opérer une discrimination sur l'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, ce qui est prohibée par la loi du 1 er juillet 1972 .En outre, le maintien du nom patronymique du père, alors même que la résidence principale a été fixée chez la mère, est de nature à préserver la place du père et participe à l'équilibre futur de l'enfant et à la construction de son identité .

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  • Changement de nom·
  • Nom patronymique·
  • Enfant naturel·
  • Père·
  • Mère·
  • Changement·
  • Usage·
  • Discrimination·
  • Demande·
  • Parents

Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 4 décembre 2009, 309004
Rejet

) Une demande de changement de nom, sollicitée pour un enfant mineur en application de l'article 61 du code civil, n'a pas à être notifiée à un parent qui a été totalement déchu de l'autorité parentale par une décision judiciaire définitive. 2) Un père condamné pour viol sur sa fille n'est pas fondé à soutenir que celle-ci n'aurait pas d'intérêt légitime à changer de nom en abandonnant celui de son père pour prendre celui de sa mère.

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  • Changement de nom patronymique·
  • Droits civils et individuels·
  • État des personnes·
  • Obligation·
  • Existence·
  • Décret·
  • Changement·
  • Journal officiel·
  • Cour d'assises·
  • Enfant

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 novembre 1978, 06264, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Plusieurs membres de sa famille, y compris son propre père, ayant été autorisés, par décret devenu définitif, à porter le nom "Richemont", la dame Ricochon justifie d'un motif légitime lui permettant d'obtenir le même changement de nom.

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  • Motif légitime justifiant le changement de nom·
  • Opposition à un changement de nom·
  • Autres questions relatives à l'État des personnes·
  • Droits civils et individuels·
  • État des personnes·
  • Nom patronymique·
  • Décret·
  • Journal officiel·
  • Opposition·
  • Motif légitime

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1991, 90-14.018, Publié au bulletin
Rejet

L'article 363 du Code civil n'autorise le changement de nom que concomitamment au prononcé de l'adoption.

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  • Changement de nom·
  • Changement·
  • Demande postérieure à son prononcé·
  • Filiation adoptive·
  • Adoption simple·
  • Possibilité·
  • Adoption·
  • Matière gracieuse·
  • Branche·
  • Jugement

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 9 juin 1978, 01459, publié au recueil Lebon
Annulation

[1] L'article 7 de la loi du 11 germinal an XI confère à toute personne le droit d'assurer, par la voie de l'opposition à un décret autorisant un changement de nom, la défense de son nom patronymique [RJ1]. [2] M. Miquet, qui se borne à demander l'autorisation de porter le nom de son aïeule maternelle, lequel ne peut être regardé comme un nom illustre, ne justifie d'aucun intérêt de nature à lui permettre d'obtenir, par application de l'article 4 de la loi du 11 germinal an XI, l'autorisation de changer son nom en "de Saint-Martin". Des consorts de Saint-Martin sont dès lors fondés à demander, par la voie de l'opposition, l'annulation du décret autorisant ce changement de nom [RJ1].

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  • Absence d'intérêt justifiant le changement de nom·
  • Opposition à un changement de nom·
  • Autres questions relatives à l'État des personnes·
  • Droits civils et individuels·
  • État des personnes·
  • ,rj1 recevabilité·
  • Admission·
  • Décret·
  • Nom patronymique·
  • Autorisation

Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 8 mars 2012, 342126
Rejet

La conventionnalité, d'une part, des dispositions du code civil régissant la dévolution du nom patronymique aux enfants légitimés et, d'autre part, des dispositions relatives à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (qui n'ouvrent pas pour les enfants nés avant son entrée en vigueur l'ensemble des options ouvertes aux enfants nés postérieurement), ne peut être utilement contestée au soutien d'un recours contre le refus d'autoriser un changement de nom, qui est fondé non sur les dispositions du code civil conduisant à la dévolution du nom du père aux enfants légitimés mais sur l'article 61 du code civil.

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  • Contentieux du changement de nom patronymique·
  • Changement de nom patronymique·
  • Droits civils et individuels·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Questions générales·
  • État des personnes·
  • Moyens inopérants·
  • Contestation·
  • Procédure·
  • Dévolution

Cour d'appel de Pau, du 27 octobre 2003, 02/00486
Infirmation

La loi du 4 mars 2002, conformément à son article 25, est applicable depuis le 6 septembre 2003, en conséquence, et après réformation de la décision du premier juge, il revient à la cour de statuer sur le nom de famille de l'enfant au regard des dispositions de l'article 12 de la loi précitée, devenu l'article 334-2 du Code civil. Aux termes de celles-ci, l'intérêt bien compris d'un enfant qui a deux branches familiales est de pouvoir être socialisé de manière transparente sans que la rivalité de ses parents ne s'exprime dans son nom. En conséquence, il convient d'accoler au premier nom maternel de l'enfant celui de son père et d'ordonner ce changement de nom, conforme à l'intérêt de l'enfant, et qui figurera en marge de son acte de naissance

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  • Changement de nom·
  • Nom patronymique·
  • Enfant naturel·
  • Nom de famille·
  • Parents·
  • Père·
  • Mère·
  • Ministère public·
  • Aide juridictionnelle·
  • Chambre du conseil

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23 octobre 2020, 437865
Annulation

[…] X. à porter le nom qu'il revendiquait comme étant celui de M. […] Y, une action en contestation de filiation devant le juge judiciaire…. ,,Dans les circonstances particulières de l'espèce, les consorts Y justifient, à la date de la présente décision, d'un préjudice suffisant pour s'opposer au changement de nom décidé par le décret attaqué.,, … Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée, que les consorts Y sont fondés à demander l'annulation du décret qu'ils attaquent en ce qu'il autorise M. […]

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  • Changement de nom patronymique·
  • Préjudice suffisant pour faire opposition·
  • Droits civils et individuels·
  • Existence en l'espèce·
  • 61-1 du code civil)·
  • État des personnes·
  • Opposition (art·
  • Possession d'état·
  • Acte de notoriété·
  • Justice administrative
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Commentaires


Avocat procédure en changement de nom
www.ing-avocat.legal · 22 novembre 2019

Connaître la procédure en changement de nom. […]

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Changement de nom de famille
www.documentissime.fr

[…] L'attribution du nom suit des règles qui sont fixées par le code civil et le changement de nom n'est pas simple. […]

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Notion de changement de nom
www.avocats-5malraux.com · 9 septembre 2015

La demande d'adjonction du nom de la mère à celui du père, tel qu'inscrit sur des registres étrangers, constitue une demande de changement de nom devant être autorisé par décret ; ce n'est pas une simple rectification de l'état civil que pourrait autoriser le tribunal de grande instance (TGI).

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Le changement de nom pour motif affectif
www.cabinet-avocat-daude.fr

Pour changer de nom, il est nécessaire de justifier d'un intérêt légitime. Il faut donc avoir une bonne raison de vouloir ce changement. L'intérêt légitime peut provenir du fait que le nom en question est difficile à porter à cause d'une consonance ridicule ou péjorative. […] La légitimité de la demande de changement de nom est également largement reconnue aux personnes portant un nom à consonance étrangère quand ce dernier apparaît comme un frein à l'intégration au sein de la société française. La survivance du nom d'un aïeul illustre apparaît aussi comme un motif légitime de changement de nom ou encore l'extinction d'un nom de famille. […]

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Lagazette.fr Impression : Etat civil- Changement de nom
www.lagazettedescommunes.com

Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/17964/etat-civil-changement-de-nom-2/ ADMINISTRATION ET SERVICES PUBLICS Etat civil- Changement de nom – Les dispositions de l'article 61 du code civil ne subordonnent pas le relèvement d'un ...

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Le changement de nom de famille
Veronique Levrard · blogavocat · 5 mars 2014

Il résulte de ce principe que le changement de nom est exceptionnel. La procédure est envisagée à l'article 61 du Code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. […] La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. […] − Changement demandé afin d'éviter l'extinction d'un nom porté par un descendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au 4ème degré. On parle du relevé de nom. Il faut apporter une double preuve : lien de parenté + situation d'extinction de nom.

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Le changement de nom ou de prenom
Virginie Vernat · blogavocat · 13 avril 2015

Vous voulez changer de nom ? Vous voulez changer de prénom? Vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant? […] Le changement de nom de l'enfant Si l'enfant est né avant le 1er juillet 2006

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Déclaration de changement de nom
etat-civil.legibase.fr · 28 juin 2016

Modèle de déclaration conjointe de changement de nom pour un enfant mineur dont la filiation a été établie de manière différée.

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Le changement de nom ou de prenom
Virginie Vernat · blogavocat · 13 avril 2015

Vous voulez changer de nom ? Vous voulez changer de prénom? Vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant? […] Le changement de nom de l'enfant Si l'enfant est né avant le 1er juillet 2006

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Lois et règlements


Article 311-23 du Code civil

Version depuis le 4 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. En cas

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Merryl Hervieu, M. H., Lexbase, Lexis Veille et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 61 du Code civil

Version depuis le 1 février 1994 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Christelle De Gaudemont, EFL Actualités et 92 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 61-4 du Code civil

Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, juridiconline.com, www.chezfoucart.com, Aude Du, Yasmine Azi, Elève-avocat., www.documentissime.fr et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom

Version depuis le 1 février 1994 · En vigueur aujourd'hui

La demande de changement de nom est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

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Article 61-2 du Code civil

Version depuis le 1 février 1994 · En vigueur aujourd'hui

Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.

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Dalloz, www.chezfoucart.com, Cour de cassation, SBV Avocats et Samuel Seroc ont également commenté cette décision

Article 61-3 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2005 · En vigueur aujourd'hui

Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation. L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.

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Dalloz, M. H., EFL Actualités, Lexis Veille, C. L., S. L., juridiconline.com et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

A peine d'irrecevabilité, la demande expose les motifs sur lesquels elle se fonde, indique le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence ; elle est accompagnée des pièces suivantes :

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Yasmine Azi, Elève-avocat. et justice.legibase.fr ont également commenté cette décision

Article L2111-1 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 2 août 2018 · En vigueur aujourd'hui

Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental. Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.

 Lire la suite…
Revue Générale du Droit, Conseil Constitutionnel, www.weka.fr, www.lagazettedescommunes.com, www.actu-juridique.fr et Eurojuris France ont également commenté cette décision

Article 311-21 du Code civil

Version depuis le 4 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, M. H., Lexis Veille, Roseline Letteron, C. L., S. L. et 38 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 61-1 du Code civil

Version depuis le 1 février 1994 · En vigueur aujourd'hui

Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel. Un décret portant changement de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du délai pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l'opposition.

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Conclusions du rapporteur public, Le Petit Juriste, www.chezfoucart.com, www.revuegeneraledudroit.eu, www.actu-juridique.fr et Samuel Seroc ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

[…] Messieurs, « Le divorce fait disparaître le mariage, non l'ancien conjoint » ([1]) : le lien entre ex-époux n'est jamais complètement effacé malgré leur indépendance retrouvée, « ainsi que le montre encore aujourd'hui le régime du nom » ([2]). Si l'article 264 du code civil dispose clairement qu'« À la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint », le nom de l'ex-conjoint – dans les faits, […] pour la transmission du nom à l'enfant, des règles parfaitement égalitaires, la présente proposition de loi propose en particulier de faciliter le changement de nom de l'enfant suite à un divorce. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Un nouvel article 311-24-2 du code civil règlera les dispositions sur le nom d'usage à raison de la filiation. […] Ensuite, la proposition simplifie la procédure de changement de nom dans le cas où la personne majeure souhaite porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)

Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. [...] Changement de nom, et le cas 331-8-1, L. 334-4 à L.334-7, L. 371-3, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi n° 529 (2021-2022), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation. [...] En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli son texte à l'exception de deux évolutions mineures qui ne sont pas de nature à permettre l'émergence d'une position commune aux deux assemblées (assouplissement du choix de noms d'usage ou de noms de famille par renvoi à l'article 311-21 du code civil et temps de réflexion dans le cadre de la procédure simplifiée de changement de nom). […]

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article 61 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « N'est pas soumise à un tel intérêt la demande d'intervertir l'ordre de ses deux noms accolés choisi par ses parents, de substituer le nom de famille de l'un d'entre eux à son propre nom ou d'adjoindre à son nom, dans un ordre choisi, […] cette disposition n'a pas été suffisamment pensée, tant sur le plan des conséquences qu'elle entraine pour les enfants mineurs à qui ce changement de nom s'appliquerait automatiquement en deçà de l'âge de 13 ans, que sur celui des difficultés pratiques qu'elle pourrait entraîner pour les services de l'état civil ou des préfectures, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi n° 529 (2021-2022), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation. [...] En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli son texte à l'exception de deux évolutions mineures qui ne sont pas de nature à permettre l'émergence d'une position commune aux deux assemblées (assouplissement du choix de noms d'usage ou de noms de famille par renvoi à l'article 311-21 du code civil et temps de réflexion dans le cadre de la procédure simplifiée de changement de nom). […]

Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Rédiger ainsi cet article : L'article 61-3-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. [...] Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois. » ; […]

Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2019-1245 du 28 novembre 2019 autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord (1)

Depuis la proclamation de son indépendance le 17 septembre 1991, un différend sur la question du nom de la Macédoine opposait Skopje (Macédoine du Nord) et Athènes (Grèce). […] Cette dernière condition a été remplie par Skopje non sans difficultés. [...] La mission de la République de Macédoine du Nord aux Nations unies a adressé, le 14 février 2019, une note verbale à l'ensemble des Etats membres et observateurs pour leur notifier le changement de nom et expliquer les nouveaux usages à adopter en ce qui concerne la dénomination du pays.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Cet amendement a un double objet : 1/ refuser la faculté de substituer le nom d'un parent à celui d'un autre à titre de nom d'usage de l'enfant. Un enfant ne fait pas la différence entre le nom d'usage par lequel il est identifié dans sa vie quotidienne et le nom de famille qui figure sur ses papiers d'état civil. [...] Pour un enfant dont les besoins fondamentaux comprennent la stabilité et le sentiment d'appartenance, ce serait un bouleversement total de changer ainsi de nom d'usage, […] causant ainsi un nouveau changement de nom pour l'enfant. [...] parental et l'égalité des droits des parents impliquent un changement de nom ».

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

. − Toute personne majeure peut demander à changer de nom en vue de porter l'un des noms prévus par les premier et quatrième alinéas de l'article 311-21. […]

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