Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Est créé par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d'une même commune ou de communes limitrophes à l'initiative d'un ou plusieurs pharmaciens ou sociétés de pharmaciens et donnant lieu à l'indemnisation de la cessation définitive d'activité d'une ou plusieurs officines doit faire l'objet d'un avis préalable du directeur général de l'agence régionale de santé.
La cessation définitive d'activité de l'officine ou des officines concernées est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 5125-22.
D'autre part, le nouvel article L. 5125-3-2 du CSP fixe trois sous-critères cumulatifs permettant d'attester le caractère optimal de la desserte résultant de la nouvelle implantation. […] D'autre part, l'emplacement de l'officine ouverte par regroupement n'a plus, comme l'exigeaient les dispositions de l'article L. 5125-15 du CSP, […]
Lire la suite…[…] publique du 05 octobre 2023, […] Elle ajoute que les pouvoirs du tribunal en matière de cession d'entreprise en période d'observation sont circonscrits par les articles L 642- 1 et suivants du code du commerce lesquels ne lui permettent pas d'ordonner la restitution de la licence à l'ARS, […] que l'article L.5125 -21 du code de la santé publique dispose clairement que la licence d'exploitation demeure valide jusqu'à la date du jugement de clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire, […] — que si l'article L5125 […]
[…] 55-03-04-01 […] 2 N° 2102114 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence d'avis du directeur général de l'agence régionale de santé exigé par l'article L. 5125-5-1 du code de la santé publique ; […] - il méconnaît les articles L. 5125-3 et L. 5123-3-2 du code de la santé publique. […] alors qu'il n'est pas contesté qu'elle est accessible par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé au sens de l'article L 5125-3 précité du code de la santé publique et que les pièces du dossier n'établissent pas que cette pharmacie ne permettrait pas de répondre aux besoins de la population de ce quartier. […] N° 2102114 5 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — l 'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, […] pris en application de l'article R. 5125 - 1 du code de la santé publique ; […] aux termes de l'article L. 5125-5-1 du code de la santé publique : « Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d'une même commune ou de communes limitrophes à l'initiative d'un ou plusieurs pharmaciens ou sociétés de pharmaciens et donnant lieu à l'indemnisation de la cessation définitive d'activité d'une ou […]
D'autre part, le nouvel article L. 5125-3-2 du CSP fixe trois sous-critères cumulatifs permettant d'attester le caractère optimal de la desserte résultant de la nouvelle implantation. […] D'autre part, l'emplacement de l'officine ouverte par regroupement n'a plus, comme l'exigeaient les dispositions de l'article L. 5125-15 du CSP, […]
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