NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 001713

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 08/06/2018

DEMANDE UR(S) : LE TRIBUNAL AGISSANT D’OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : S.S.K. – SOCIETE SERGE ET KATY (SA) 55, […]

REPRESENTANT(S) : Monsieur LENNON, Président

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT _: LE MEUR RONAN

JUGE(S) : BATAILLE BENOIT : JORDERY CLAUDE

GREFFIER : M^e DE KERGARIOU

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE […]

REPRESENTE PAR : MADAME MANO, SUBSTITUT DU PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 08/06/2018

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 08/06/2018

& À

Par jugement en date du 9 avril 2018, le Tribunal de Commerce de QUIMPER 2 ouvert une

procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’encontre de :

S.S.K. – SOCIETE SERGE ET KATY (SA) […]

[…]

vente de vêtements et accessoires

Et désigné :

KERBOURC’H MIKAEL Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire

Et nommé :

[…] en qualité de mandataire judiciaire

Ce jugement a lui-même ouvert une première période d’observation de deux mois,.

conformément aux dispositions de l’article L621-3 du Code de Commerce ;

Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d’observation précitée ;

Sur quoi. le Tribunal,

Madame le Substitut du Procureur entendue en ses réquisitions ; Le mandataire judiciaire entendu en ses observations ; Vu le rapport du Juge Commissaire ;

Attendu que le débiteur s’efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles :

d’assurer la pérennité de l’entreprise et sollicite, en conséquence, le renouvellement de la péridde d’observation ;

Que les éléments communiqués au Tribunal par le débiteur et le mandataire judiciaire militent

en faveur de ce renouvellement qui s’inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l’article L621-3 du Code de Commerce ;

Attendu qu’il convient donc d’autoriser le débiteur à poursuivre son activité dans les conditions

prévues par la Loi, afin de lui permettre d’élaborer un plan de redressement ou un plan de cession, et de soumettre rapidement ce plan au Tribunal faute de voir prononcer sa liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L631-15 du Code de Commerce ;

ce k

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée de trois mois à compter du 08/06/2018 ;

Dit que la période d’observation, en ce, compris le renouvellement présentement autorisé, prendra fin le 7 septembre 2018, date à laquelle l’affaire sera rappelée ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 08/06/2018, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 001713.

Le Greffier, Le Président, M^e DE KERGARIOU Mr

De