Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Modifié par : LOI n°2023-378 du 19 mai 2023 - art. 5
L'identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et l'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et les conditions d'accès aux soins ainsi que sur le statut du gestionnaire sont assurées par les centres de santé.
Toute forme de publicité en faveur des centres de santé, ou incitant à recourir à des actes ou à des prestations délivrés par ces derniers, est interdite.
[…] le médecin traitant choisi peut-être un généraliste ou un spécialiste. Il peut être un médecin hospitalier. […] Le médecin traitant peut-être un médecin salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l'article L . 4041-2 du code de la santé… Read more VIDEOSURVEILLANCE EN EHPAD : QUEL CADRE ? […] L'article L. 6323 -1-11 du Code de la santé publique est ainsi modifié en ce sens. […] l'assureur d'un établissement de santé doit présenter à la victime d'un accident médical une offre d'indemnisation. […] L'article L. 6323 -1- 9 du code de la santé publique […]
Lire la suite…Article 2 L'article L. 6323-1-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début, […] le dossier mentionné au III de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique est déposé dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. L'examen du dossier de demande d'agrément est effectué dans les conditions prévues aux III et IV de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique. […] Article 5 Au second alinéa de l'article L. 6323-1-9 du code de la santé publique, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , ou incitant à recourir à des actes ou à des prestations délivrés par ces derniers, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « 1°/ L'alinéa 2 de l'article L. 6323-1-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, est-il contraire à la Constitution en ce que, en interdisant de manière absolue et générale toute forme de publicité au profit des centres de santé, il porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, telle que garantie par l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ? […] 9. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 avril 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 431 du 13 avril 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 6323-1-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. […] 9. […]
[…] le régime des articles L 6323-1 et suivants du code de la santé publique , […] conformément à l'article L.6323-1 -5 du Code de la santé publique , […] ont décidé de se soustraire à l'application des articles L .4113- 9 et R.4127-247 du code de la santé publique qui oblige à la communication de leurs contrats de travail au Conseil de l'Ordre, […] Il excipe de l'absence de contestation sérieuse au regard de l'interdiction de publicité clairement inscrite à l'article L6323-1-9 […]