Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est créé par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 61 (M)
Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, lorsqu'une modification mineure d'un ou de plusieurs périmètres de protection ou de servitudes afférentes mentionnés à l'article L. 1321-2 du présent code est nécessaire, l'enquête publique est conduite selon une procédure simplifiée, définie par décret en Conseil d'Etat et adaptée selon le type de modification. Cette procédure simplifiée ne s'applique pas lorsque la modification étend le périmètre de protection immédiate.
Lorsque la modification n'intéresse qu'une ou certaines des communes incluses dans le ou les périmètres de protection, la mise à disposition du public du dossier de l'enquête publique peut, par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, être organisée uniquement sur le territoire de la ou des communes concernées.
Ce décret est pris en application des articles L. 1321-2 et L. 1321-2-2 du code de la santé publique. […] Ce décret apporte des précisions sur cette procédure en cas de révision des périmètres de protection déjà existants et de modification de l'acte portant déclaration d'utilité publique pour des modifications mineures. […] Le décret modifie les articles R.1321-13-2 et suivants du code de la santé publique et introduit notamment un article R.1321-13-5 qui organise la procédure. […]
Lire la suite…[…] siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement et répondant aux exigences de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique, […] qu'à titre liminaire, elle soulève l'irrégularité de la procédure en raison de la présence d'un arrêté municipal d'admission à 12h45 le 22 mai 2024 et d'un certificat médical des 24H en date du 23 mai 2024 à 17H00 ; qu'elle fait valoir que les dispositions de l'article L1321-2-2 du Code de la santé publique n'ont pas été respectées puisque le certificat médical des 24H a été établi dans un délai supérieur au délai de 24H ; qu'en conséquence, […]
[…] aux termes de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique : " I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, […] / 2° La distribution par un réseau public ou privé, […] Aux termes de l'article R. 1321-12 du même code : » Le préfet peut prendre, […] aux termes de l'article L. 1321-2-2 du code de la santé publique : « Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, lorsqu'une modification mineure d'un ou de plusieurs périmètres de protection ou de servitudes afférentes mentionnés à l'article L. 1321-2 du présent code est nécessaire, […]
[…] — l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 7 de la directive cadre sur l'eau ainsi que celles des articles L. 210-1 du code de l'environnement, L. 215-13 du même code et les articles L. 1321-1-2, L. 1321-2, L. 1321-2-1 et L. 1321-2-2 du code de la santé publique ;
Ainsi en est-il de l'instauration obligatoire, par les communes 2 , de périmètres de 1 Article L. 1321-5 du code de la santé publique. 2 La distribution d'eau potable est une compétence communale obligatoire (article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales). protection autour des captages d'eau potable, prévue de nos jours par l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (CSP) 3 . […] L'article L. 1324-1 A du CSP prévoit que, en cas d'inobservation des dispositions prévues par l'article L. 1321-2 du CSP, […] par exemple, CAA de Douai, 27 septembre 2018, n° 16DA01346). 32 Article R. 1321-13-1, alinéa 2, […]
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