I
Cour d’Appel de Nîmes
EXTRAIT ADS MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNA.. Tribunal judiciaire d’Avignon
JUDICIAIRE AFAVIGNON (VAUCLUSE)
Jugement prononcé le : 10/03/2023
Chambre correctionnelle
N° minute ! 420/23
N° parquet : 23025000122
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel d’Avignon le DIX MARS ADUX MILLE VINGT-TROIS,
Composé de :
Président : Madame DORLHAC Laurène, vice-président,
Monsieur LEFRANCQ Olivier, vice-président, Assesseurs :
Monsieur COUTON Jean Richard, juge,
En présence de Madame X Y, Madame Z AA,
Monsieur AB AC, auditeurs de justice, ayant participé au délibéré avec voix consultative en application des dispositions de l’article 19 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, modifié par la loi du 25 février 1992,
Assistés de Madame LANGLEUR Margaux, greffière,
en présence de Madame BOUKIR zinev, substitut placé,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR AD LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIE CIVILE :
€ 06/04/23: Monsieur AD AE AFAG AH, demeurant: 10 Route de Courthézon grabe tema a ne 84370 BEDARRIADS, partie civile, BOGEL pon plex non comparant représenté avec mandat par Maître BOREL Jean-Philippe avocat au barreau de AVIGNON,
ET
Prévenu
·la 00104123 Nom : AI AJ
-1cc à AI your né le […] à SUCY EN BRIE (Val-De-Marne) par poussier. ^de ^REMY ^Dominique ^et ^de ^LAMOUREUX ^Sylvie
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-fC+1ccc à edpt livose JA
+15p07/23

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Nationalité française
Antécédents judiciaires : déjà condamné(e) Demeurant : […] Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire au Centre Pénitentiaire d’Avignon-le
[…] comparant,
Prévenu du chef de :
TENTATIVE AD VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALAAD DANS UN
LOCAL AFHABITATION OU UN LIEU AFENTREPOT AGGRAVE PAR UNE
AUTRE CIRCONSTANCE faits commis le 28 mars 2022 à BEDARRIADS
Prévenu le 06/04/23: Nom : AN AO
-1ccc ne AP
* né le […] à DIJON (Cote-AFor) par plex de AN AQ et de AR AS
Nationalité française
- FC + leer edpt Antécédents judiciaires : déjà condamné(e) line JA + nepE/Demeurant : 4 Lotissement Henri Tort 84370 BEDARRIADS Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire au Centre Pénitentiaire d’Avignon-le […] comparant assisté de Maître AP Virginie avocat au ^barreau ^de CARPENTRAS,
Prévenu du chef de :
TENTATIVE AD VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALAAD DANS UN
LOCAL AFHABITATION OU UN LIEU AFENTREPOT AGGRAVE PAR UNE
AUTRE CIRCONSTANCE faits commis le 28 mars 2022 à BEDARRIADS
ADBATS
A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de AI AJ et AN AO et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente informe les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations et a abordé leurs personnalités.
La présidente a donné lecture de la constitution de partie civile de AD AE AFAG AH en son nom personnel par l’intermédiaire de Maître BOREL
AT AU par communication électronique en date du 10 mars 2023.
Maître BOREL Jean-Philippe a été entendu en ses demandes.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître AP Virginie, conseil de AN AO a été entendue en sa plaidoirie.
Les prévenus ont eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
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Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
AI AJ a été déféré le 25 janvier 2023 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale;
Par ordonnance du 25 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a refusé son placement en détention provisoire et l’a placé sous contrôle judiciaire et notification de sa date de comparution à l’audience de ce jour lui a été faite.
AI AJ a comparu à l’audience ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu AFavoir à BEDARRIADS, le 28 mars 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, tenté frauduleusement de soustraire, divers objets et notamment des outils au préjudice de AH AD AE
AFAV, avec cette circonstance que les faits ont été commis par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, ladite tentative, manifestée par un commencement d’exécution, en l’espèce en forçant le cadenas apposé sur le montant de la porte d’un hangar, n’ayant été interrompue ou n’ayant manqué son objet que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur, en l’espèce l’intervention d’un voisin surveillant le domaine qui les a mis en fuite, et en réunion par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice., faits prévus par ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1, ART.132-73, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].5, ART.311-14, ART.[…].PENAL. et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal
AN AO a été déféré le 25 janvier 2023 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale;
Par ordonnance du 25 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a refusé son placement en détention provisoire et l’a placé sous contrôle judiciaire et notification de sa date de comparution à l’audience de ce jour lui a été faite.
AN AO a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu AFavoir à BEDARRIADS, le 28 mars 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, tenté frauduleusement de soustraire, divers objets et notamment des outils au préjudice de AH AD AE
AFAV, avec cette circonstance que les faits ont été commis par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, ladite tentative, manifestée par un commencement d’exécution, en l’espèce en forçant le cadenas apposé sur le montant de la porte d’un hangar, n’ayant été interrompue ou n’ayant manqué son objet que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur, en l’espèce l’intervention d’un voisin surveillant le domaine qui les a mis en fuite, et en réunion par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice., faits prévus par ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1, ART.132-73,
ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].5, ART.311-14, ART.[…].PENAL. et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal
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SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Sur les faits
Le 28 mars 2022 à 18h35, les gendarmes étaient sollicités par un particulier qui venait de mettre en fuite se trouvant sur le terrain de son voisin sans y avoir été invités. Ces derniers lui avaient expliqué qu’ils cherchaient des outils, puis chassaient les esprits avant de repartir à bord d’un véhicule dont il avait relevé l’immatriculation.
Le propriétaire des lieux ne déplorait aucun vol mais avait constater l’effraction de la porte de la remise où était entreposé de l’outillage. Le voisin les avait vu sortir de cette remise après avoir vu que le cadenas avait été brisé.
Le voisin précisait qu’après avoir averti le propriétaire, alors qu’ils discutaient sur place, les deux mis en cause se présentaient à nouveau donnant une identité fantaisiste et disant chercher des chantiers où travailler et laissaient une carte. Après collecte
d’informations en ville sur un rouquin circulant à bord d’un Berlingo Bleu, AN AO était rapidement cité, souvent accompagné de AI AJ. Le véhicule était effectivement au nom de la mère de AN AO.
Le plaignant et le témoin reconnaissaient formellement les deux individus sur planche photographique. AN AO était détenu au CP du […] et les réquisitions à la CAF permettaient de connaître la domiciliation de AI AJ.
Placés en garde à vue le 25 janvier 2023, AI AJ reconnaissait les faits, s’être rendu sur la propriété en vue de voler de l’outillage s’il y en avait. Il avait lui même brisé le cadenas pour entrer dans la remise mais n’avait rien volé, surpris par le voisin. Il était bien accompagné pour ce faire de son ami d’enfance AN AO. Ce dernier, après avoir nié es faits reprochés, confrontés aux déclarations de son ami, devait les reconnaître à son tour.
A l’audience, les deux prévenus confirment leurs déclarations. Ils sont bien allés sur la propriété dans l’intention de voler. AN AO précisait qu’il buvait beaucoup
d’alcool à l’époque des faits.
Sur la culpabilité
Il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits reprochés à AI AJ et à AN AO sont établis; il convient de les en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation.
Sur le choix de la peine
Le casier judiciaire de AN AO porte trace de 4 condamnations. La dernière est une condamnation à la peine de 1 an d’emprisonnement dont 6 mois assortis d’un sursis probatoire pour des faits de violences conjugales commis le même jour que les faits de la présente procédure. Le 18 février 2021, il avait déjà été condamné à la peine de 3 mois d’emprisonnement assortis d’un sursis probatoire des chefs de dégradation de bien d’autrui et de récidive de CEA, mesure de suivi en cours au moment des faits.
Le juge d’application a émis un avis défavorable à la révocation de la mesure au vu de
l’évolution positive de sa situation.
Il sera par conséquent, en l’état d’un tentative de vol aggravé, il sera condamné à une peine de 120 jours amende à 5€.
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(
La casier judiciaire de AI AJ porte trace de 19 mentions entre 2002 et 2019 essentiellement pour des faits de vols aggravés, recel de vol et délit routier. La dernière condamnation à la peine de 6 mois d’emprisonnement a été prononcée le 6 mai 2019 du chef de conduite en état alcoolique, faits commis le 13 juillet 2018.
Depuis cette date, plus aucune infraction n’a été commis avant le 28 mars 2022.
Dans ces circonstances, vu la reconnaissance immédiate des faits dès le stade de la garde à vue par le prévenu, vu les circonstances de commission des faits, il convient de prononcer une peine de 120 jours amende à 5€ chacun.
SUR L’ACTION CIVILE
Il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AD
AE AFAG AH;
AD AE AFAG AH, partie civile, sollicite mille euros (1000 euros) en réparation du préjudice moral; au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder la somme de cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AI AJ, AN AO et AD AE AFAG AH,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Déclare AI AJ coupable des faits de :
-TENTATIVE AD VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALAAD DANS UN LOCAL
AFHABITATION OU UN LIEU AFENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE commis le 28 mars 2022 à BEDARRIADS et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal
Condamne AI AJ, à cent vingt jours-amendes d’un montant unitaire de cinq euros (120 x 5 euros) :
AI AJ est avisé par le présent jugement que le montant global des jours amende est exigible à l’expiration du délai correspondant au nombre de jours amende prononcé. Le défaut total ou partiel du paiement entraine l’incarcération du condamné pour une durée correspondante au nombre de jours amende impayés. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d’emprisonnement conformément à l’article 131-25 du Code pénal concernant les jours amende.
A l’issue de l’audience, la présidente avise AI AJ que s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros..
Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours. Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à
l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.
Déclare AN AO coupable des faits de:
-TENTATIVE AD VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALAAD DANS UN LOCAL
AFHABITATION OU UN LIEU AFENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
commis le 28 mars 2022 à BEDARRIADS et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal
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Condamne AN AO, à cent vingt jours-amendes d’un montant unitaire de cinq euros (120 x 5 euros);
AN AO est avisé par le présent jugement que le montant global des jours amende est exigible à l’expiration du délai correspondant au nombre de jours amende prononcé. Le défaut total ou partiel du paiement entraine l’incarcération du condamné pour une durée correspondante au nombre de jours amende impayés. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d’emprisonnement conformément à l’article 131-25 du Code pénal concernant les jours amende.
A l’issue de l’audience, la présidente avise AI AJ que s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision
a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros. Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours. Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont sont redevables chacun :
AI AJ;
Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.
AN AO;
-
Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai
d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.
SUR L’ACTION CIVILE
Déclare recevable la constitution de partie civile de AD AE AFAG
AH;
Déclare AN AO et AI AJ entièrement responsables du préjudice subi par AD AE AFAG AH, partie civile;
Condamne AN AO et AI AJ solidairement à payer à AD
AE AFAG AH, partie civile:
- la somme de cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral
Informe les personnes prévenues présentes à l’audience de la possibilité pour la partie civile, non éligible à la CIVI, de saisir le SARVI, si elles ne procèdent pas au paiement des dommages intérêts auxquels elles ont été condamnées dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière. LA GREFFIERE Pour expédition confor^mne
Le greffier :
^LA ^PRESIDENTEQ2. AFAVIGNON AIRE
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