Article D6152-356 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 1 mars 2025

NOTA

Conformément à l'article 13 du décret n° 2025-198 du 27 février 2025, ces dispositions s'appliquent aux congés de maladie attribués à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025, soit le 1er mars 2025.

Commentaires2

1Praticiens hospitaliers : nouvelles règles pour les contractuels
cabinet-coudray.fr · 11 février 2022

Le décret du 05 février 2022 abroge les dispositions du 1er alinéa de l'article R.6152-401 et les articles R.6152-402, […] Elle comprend les nouveaux articles R.6152-334 à R.6152-394 du code de la santé publique modifié. […] Plus précisément, […] Les praticiens cliniciens (recruté sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique et des articles R.6152-701 à R.6152-720)[5]. Il importe de relever que le statut d'assistant des hôpitaux n'est quant à lui pas concerné par la réforme. […] L'attribution de ces primes et indemnités est désormais encadrée par les dispositions de l'article D.6152-356 du code de la santé publique. […]

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2Base de données juridiques
weka.fr

Article 1 Le présent arrêté précise les conditions de mise en œuvre, de calcul et d'attribution de la prime de solidarité territoriale octroyée en application des dispositions du d du 4° de l'article D. 6152-23-1, du b du 5° de l'article D. 6152-356, du c du 4° de l'article D. 6152-417, du c du 3° de l'article D. 6152-514-1 et du c du 5° de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique ainsi que des dispositions du c du 2° de l'article 1er du décret n° 2021-1643 susvisé. […] Article 2 Dans les conditions prévues par les articles R. 6152-4-1, R. 6152-337, R. 6152-404, R. 6152-501 et R. 6152-604 du code de la santé publique, […]

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Décisions2

[…] aux termes de l'article R. 6152-612 du code de la santé publique : « Les praticiens attachés perçoivent après service fait : (…) 2° Des indemnités et allocations dont l'objet et le régime sont fixés par décret. ». Aux termes de l'article D. 6152-612-1 du même code dans sa version applicable aux faits de l'espèce « Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-612 sont : (…) 6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens exerçant leur activité à temps plein dans un ou plusieurs établissements publics de santé ou établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, […] dont la liste est fixée par l'article D. 6152-356 ». […] D E C I D E :

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2Conseil d'État, 5ème chambre, 13 décembre 2023, 462913, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article R. 6152-355 du code de la santé publique, […] / 2° Le cas échéant, des primes et indemnités ", dont la liste est fixée par l'article D. 6152-356. […] En second lieu, le syndicat requérant soutient que les dispositions de l'article D. 6152-356 du code de la santé publique portent atteinte au principe d'égalité en ce qu'elles ne prévoient pas que les praticiens contractuels peuvent bénéficier de l'indemnité d'engagement de service public exclusif prévue dont le 6° de l'article D. 6152-23-1 dispose que les praticiens hospitaliers titulaires peuvent bénéficier. […] D E C I D E :

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).