Entrée en vigueur le 24 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2026-22 du 20 janvier 2026 - art. 1
La régulation de médecine ambulatoire est assurée par :
1° Les professionnels médicaux adhérents aux conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leur activité libérale, les professionnels médicaux salariés dans les conditions prévues par le a du 3° de l'article L. 4041-2 et les professionnels médicaux salariés d'un centre de santé mentionné à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Les docteurs juniors mentionnés à l'article R. 6153-1, et les internes mentionnés à l'article R. 6153-2 dans les conditions prévues à l'article L. 4131-2 ;
3° Les médecins remplaçants mentionnés à l'article R. 4127-1 dans les conditions prévues à l'article R. 4127-65 et les professionnels médicaux mentionnés au 1° retraités, sur attestation du conseil départemental de l'ordre compétent de leur capacité à participer à la régulation de médecine ambulatoire.
Dans l'exercice de leur mission de régulation, ils sont assistés par des opérateurs de soins non programmés qui peuvent notamment communiquer les informations requises au patient et procéder, le cas échéant, à la prise de rendez-vous.
[…] d'orthophoniste est un diplôme national de l'enseignement supérieur, […] dans les conditions définies aux articles D . 636-18 à D . 636-22 du code de 🌍 Modification article R4235-53 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) La publicité mentionnée à l'article R. 4235-49 en faveur des officines […] -Les dispositions du II ne sont pas applicables aux étudiants mentionnés à l'article L. 4383-2-1 🌍 Modification article D4311-42 du Code de la santé publique […]
Lire la suite…
Numéros d'accès au SAS et concentration des flux téléphoniques sur le N1 L'article 1 du Décret introduit au sein du Code de la Santé publique un nouvel article D. 6311-40, lequel dispose : « Le service d'accès aux soins est accessible par le numéro d'urgence national d'aide médicale urgente prévu à l'article R. 6311-6. » Le principe est ainsi posé : le SAS est accessible via le 15. […] Le nouvel article D.6311-33 du Code de la Santé publique prévoit ainsi : « Au premier niveau de réponse, le service procède à la qualification, par un assistant de régulation médicale, de chaque appel ». […] D. 6311-36, […]
Lire la suite…