Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
Sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le relevé de situation individuelle mentionné au III de l'article L. 161-17 comporte, pour chacun des régimes dont relève ou a relevé le bénéficiaire :
1° Les données mentionnées à l'article R. 161-11 connues par les organismes ou services en charge de la gestion de ces régimes à la date à laquelle le relevé est établi, compte non tenu, s'il y a lieu, des cotisations dont l'assuré est redevable à cette date ;
2° La désignation de chacune des catégories de périodes, situations ou événements non pris en compte dans les données mentionnées au 1° du présent article et susceptibles d'affecter l'âge de liquidation ou le montant des droits à pension dans chacun des régimes.
L'indication de la délivrance du relevé à titre de renseignement, le caractère provisoire des données figurant sur le relevé et l'absence d'engagement de l'organisme ou du service ayant délivré le relevé ou en charge de la gestion du ou des régimes concernés de calculer la pension sur la base de ces données sont mentionnés sur le relevé.
Le relevé est accompagné d'une information sur les mesures mises en œuvre par les régimes de base et complémentaires afin de garantir l'exhaustivité et l'exactitude des données mentionnées à l'article R. 161-11 en amont de la demande de liquidation et, le cas échéant, les modalités permettant aux assurés de s'en assurer.
[…] des indépendants, etc Tandis qu'avant 2003, seuls 2 articles dans le code de la Sécurité sociale traitaient de ce droit à l'information, depuis 2010, […] chaque personne doit recevoir de ses régimes un RIS, relevé de sa situation individuelle, sans qu'une démarche de sa part ne soit nécessaire ( article L. 161-17 du code de la Sécurité sociale). Ce relevé doit être détaillé, […] trimestres validés, bonifications. […] La responsabilité des régimes est relativement limitée puisque le code de la Sécurité sociale précise aux articles D161-2-1-4 al 4 et D. 161-2-1-7 que les documents doivent mentionner qu'ils sont envoyés « à titre de renseignements », que les données ont un « caractère provisoire ». […]
Lire la suite…[…] R.142- 1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L.142- 4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, […] R. 161 -11 et D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale , […] 2 - sur le nombre de points acquis : […] — la classe D […]
[…] Selon les dispositions combinées de l'article L. 161-17, R.161-11 et D.161-2-1-4 du même code, le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comporte notamment, […] Ce relevé du 2 mars 2020 mentionne, au titre des années 2013 à 2015, […] Il convient dès lors, et compte tenu de la valeur des points telle qu'elle résulte des articles D. 643-1 et D. 642-3 du code de la sécurité sociale dans leurs versions successivement applicables au litige, d'attribuer à Mme [T] les points de retraite de base suivants :
[…] Aux termes de l'article D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n°2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État), le relevé de situation individuelle mentionné au III de l'article L. 161-17 comporte, […] Aux termes du 1er alinéa de l'article D. 161-2-1-5 du code de la sécurité sociale, […] Les plafonds de revenus définis par l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale correspondent pour la tranche 1 au montant du plafond annuel de sécurité social (PASS) et, pour la tranche 2, […]
L. 556-1 CGFP 2 article L. 24 CPCMR 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] A cet égard, vous savez que, depuis la réforme des retraites de 2003, l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale (CSS) 4 garantit à chaque agent ou salarié un droit d'information quant à ses droits à pension, en prévoyant notamment l'envoi d'un « relevé de situation individuelle » que les régimes de retraite et les services des pensions sont tenus d'adresser périodiquement aux assurés « à titre de renseignement ». […] En particulier, le 2° de l'article D. 161-2-1-4 du même code, selon lequel le relevé de situation individuelle comporte « la désignation de chacune des catégories de périodes, […]
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