Désistement 17 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 17 mars 2025, n° 2303197 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2303197 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 octobre 2023 et 16 octobre 2023, M. C D, représenté par Me Bochnakian, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse Mme A B ;
2°) d’enjoindre au préfet, sur le fondement de l’article L.911-1 du code de justice administrative, d’autoriser le regroupement familial sollicité, sous astreinte fixée à 50 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir en application de l’article L.911-3 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, le 6 novembre 2024 une mise en demeure de défendre a été adressée au préfet du Var.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête, dès lors que la demande de regroupement familial a été accueillie.
Par un acte, enregistré le 20 février 2025, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 février 2025, M. D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 17 mars 2025.
Le président,
Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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