Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
L'article 33 énonce que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. […] énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération. […] Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux personnes détenues exécutant un travail, selon les modalités du régime spécial prévu par le code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L. 412-8 (5), L. 433-4, L. 434-4, D. 412-36 à D. 412-46, D. 412-54 à D. 412-71 et D. 433-1. […]
Lire la suite…L'article 33 énonce que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. […] énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération. […] Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux personnes détenues exécutant un travail, selon les modalités du régime spécial prévu par le code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L. 412-8 (5°), L. 433-4, L. 434-4, D. 412-36 à D. 412-46, D. 412-54 à D. 412-71, et D. 433-1. […]
Lire la suite…[…] M me Z A (Représentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 17/01/22 […] lui ayant occasionné une lombosciatique gauche médicalement constatée le 23 mai 2013 par le Docteur C D. […] Selon l'article D 433-2 du code de la sécurité sociale, l'indemnité temporaire d'inaptitude visée au 5ème alinéa de l'article L 433-1 du même code peut être versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail. […] dans les conditions prévues à l'article R 433-14 du code de la sécurité sociale. […] Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 315-1, […] et D 433-1 et suivants du code de la sécurité sociale;
[…] * docteur [E] [K] [D], […] R. 433-10, R. 433-11, R. 433-12, R. 433-3, […] R.433-15, R.433-16, R.433-17, D.433-1, D.433-2, D.433-3, D.433-4, D.433-5, D.433-6, D. 433-7 et de l'article D. 433-8 du code de la sécurité sociale ; […] L. 431-2 et suivants, R.433-1, R. 433-2, R. 433-3, R.433-4, R.433-4-1, R.433-5, R.433-6, R.433-7, […] R.433-15, R.433-16, R.433-17, D ' 433-1, D.433-2, D. 433-3, D.433-4, […] R433-15, R433-16, R433-17, D433-1, D433-2, D433-3, D433-4, D433-5, […]
[…] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 01 juillet 2022 (R.G. n°F 21/00051) par le Conseil de Prud'hommes – Formation de départage de BORDEAUX, Section Activités Diverses, […] 1- M. [X] [F], né en 1966, […] Au surplus, la délivrance par le praticien du formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude prévue par les articles L. 433-1, D 433-1 et suivants du code de la sécurité sociale et par l'article D. 4624-47 du code du travail et réservée à l'inaptitude ayant un lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle témoigne de ce que l'inaptitude prononcée lors de la visite de reprise par le médecin du travail est en lien avec cet accident, […]
Textes de référence Code de la sécurité sociale (CSS), articles L. 433-1 à L. 433-4, D. 433-1 à D. 433-8 ; Code du travail (CT), article L. 1226-11 ; […] le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. […] Cette obligation – tenant au versement du salaire précédemment perçu par le salarié qui n'est ni reclassé ni licencié durant le délai d'1 mois – est inhérente à la procédure applicable aux employeurs de droit privé. […]
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