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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 18 février 2025, n° 24/09982
TCOM 18 juillet 2024
>
CA Aix-en-Provence 18 février 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire

    La cour a constaté que l'instance ne peut être poursuivie qu'en présence du mandataire liquidateur, ce qui n'est pas le cas ici.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 18 févr. 2025, n° 24/09982
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 24/09982
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE, 18 juillet 2024, N° 2025/M42
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 14 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S. ALGORA ENVIRONNEMENT, son représentant légal en exercice pris en sa qualité de contrôleur de la société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE, S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI c/ SASU CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 24/09982 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQOT

Ordonnance n° 2025/M42

S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI

Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE

Appelante

SASU CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SCP BTSG² Représenté par Maître [M] [C], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. ALGORA ENVIRONNEMENT Représentée par son représentant légal en exercice pris en sa qualité de contrôleur de la société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE

Intimées

S.C.P. BTSG² Représenté par Maître [M] [C], agissant en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de la Société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE désignée à cette dernière fonction par jugement rendu le 12 avril 2024 par le tribunal de commerce de Nice

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Partie Intervenante Volontaire

ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

Nous, Gwenael KEROMES, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l’appel interjeté par la S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 18 Juillet 2024 par le Juge Commissaire de [Localité 4] contre :

SASU CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE

SCP BTSG² Représentée par Maître [M] [C], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la Société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE

S.A.S. ALGORA ENVIRONNEMENT Représentée par son représentant légal en exercice, pris en sa qualité de contrôleur de la société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE

Vu le courrier du conseil de la SASU CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE, et de la SCP BTSG², ès qualités en date du 11 Février 2025, nous indiquant que la SASU CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE a fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 9 janvier 2025 ,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’interruption de l’instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu’en présence du Mandataire liquidateur.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’interruption de l’instance.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai de 2 mois.

Fait à [Localité 3], le 18 février 2025

La greffière Magistrate de la mise en état

— copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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