Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 339
Lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou en cas de saisine directe par la victime au titre des troisième et quatrième alinéas du même article, la caisse primaire saisit le comité après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier mentionné à l'article D. 461-29 et, après avoir statué, le cas échéant, sur l'incapacité permanente de la victime.
Elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur.
L'ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente, ou par un médecin-conseil habilité à cet effet par le médecin-conseil régional.
Le comité entend obligatoirement l'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou l'ingénieur-conseil qu'il désigne pour le représenter.
Le comité peut entendre la victime et l'employeur, s'il l'estime nécessaire.
L'avis motivé du comité est rendu à la caisse primaire, qui notifie immédiatement à la victime ou à ses ayants droit la décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie qui en résulte. Cette notification est envoyée à l'employeur. Lorsqu'elle fait grief, cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La loi du 27 janvier 1993, en son article 7, régit cette reconnaissance dérogatoire. […] A cet égard, il est de jurisprudence constante que : « Vu l'article D461-30 du Code de la sécurité sociale ; Selon ce texte, que lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L461-1 ou en cas de saisine directe par la victime au titre des troisième et quatrième alinéas du même article, la caisse primaire saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier mentionné à l'article D461-29 et après avoir statué, le cas échéant, […]
Lire la suite…Au fond, la maladie d'origine professionnelle peut figurer dans le tableau des maladies professionnelles (Liste annexée au Code de la sécurité sociale) ; ou ne pas figurer à l'un de ces tableaux, […] Est présumée d'origine professionnelle, eu égard à l'article L461-1 du code précité, […] régit cette reconnaissance dérogatoire. […] A cet égard, il est de jurisprudence constante que : « Vu l'article D461-30 du Code de la sécurité sociale ; Selon ce texte, […] la caisse primaire saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier mentionné à l'article D461-29 et après avoir statué, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] Cet avis s'imposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), cette dernière a pris en charge la maladie du 8 mars 2019 au titre de la législation professionnelle, par décision du 30 janvier 2020. […] demande au tribunal, au visa des articles L.461-1, R.142-1 et suivants, […] R.441-14, D.461-27, D.461-10, D.461-26 et suivants du code de la sécurité sociale, de : […] En outre et selon l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, […] le rapport du service du contrôle médical qui, aux termes de l'article D. 461-29, comprend, […] il ressort du procès-verbal de constatation réalisé par l'enquêteur assermenté de la caisse, en vue de recueillir des informations auprès d'[X] [L], manager expert, […]
[…] représentée par Madame [H] [D] en vertu d'un pouvoir spécial […] Elle précise toutefois que la société aurait pu émettre des observations sur ce taux lors de la phase de consultation du dossier préalable à l'examen du dossier par le [11] prévue par l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, ce qu'elle n'a pas fait. […] Selon l'article D. 461-30 dans sa version applicable à l'espèce du même code, la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après avoir recueilli, notamment, le rapport du service du contrôle médical qui, aux termes de l'article D. 461-29, contient, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime.
[…] représenté par M e D E F, […] le colloque médico-administratif a préconisé la saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) au titre de l'alinéa 3 de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, […] monsieur A X fait observer que l'avis rendu par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de Montpellier qui exclut le lien de entre 'la maladie soumise à instruction et les expositions incriminées' est non motivé au sens de l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale et reproche à l'organisme social en première instance de lui avoir contesté le droit à la saisine d'un second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles. […] réduite à 30 jours en ce qui concerne la mise au point des propulseurs, […]
L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. […] Selon l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après avoir recueilli, notamment, le rapport du service du contrôle médical qui, […]
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