Cour d'appel de Besançon, 5 novembre 2014, n° 13/02020

TCOM Lons-le-Saunier 24 septembre 2013

CA Besançon
Infirmation 5 novembre 2014

Arguments

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Accepté
Caractère excessif de la clause pénale
La cour a jugé que la clause pénale, librement acceptée par les parties, ne présente pas de caractère manifestement excessif et doit être appliquée comme convenue.
Accepté
Droit à l'application de la clause contractuelle
La cour a confirmé que la clause stipulant une indemnité forfaitaire en cas de recouvrement est valide et applicable, permettant au créancier de réclamer cette indemnité.

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Sur la décision

Référence :	CA Besançon, 5 nov. 2014, n° 13/02020
Juridiction :	Cour d'appel de Besançon
Numéro(s) :	13/02020
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Lons-le-Saunier, 24 septembre 2013, N° 12/00007

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Pierre FAVOULETJean-Marie LETONDOR
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS (SCP) DSC AVOCATSBILLAUDEL-DODANESCP LETONDOR-MAIROT-GEERSSEN
Parties :	Société CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE

Texte intégral

ARRÊT N°

XXX

COUR D’APPEL DE BESANÇON

— XXX

ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2014

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

Réputé contradictoire

Audience publique

du 07 Octobre 2014

N° de rôle : 13/02020

S/appel d’une décision

du Juge commissaire de LONS LE SAUNIER

en date du 24 septembre 2013 [RG N° 12/00007]

Code affaire : 4DC

Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances

Société CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE C/ Z X, SCP B Y

Mots clés :

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE

dont le siège est sis XXX

APPELANT

Représentée par M^e Jean-Marie LETONDOR de la SCP CONVERSET – LETONDOR – GOY LETONDOR – REMOND, avocat au barreau de LONS-LE-SAUNIER

ET :

Madame Z X

XXX

INTIMÉE

n’ayant pas constitué avocat

SCP Y B

Maître Y B agissant en qualité de liquidateur de Madame X, désigné à ses fonctions le 14 MARS 2013.

XXX

INTIMÉE

Représentée par M^e Jean-Pierre FAVOULET de la SELARL FAVOULET – BILLAUDEL, avocat au barreau de LONS-LE-SAUNIER

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats :

MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur E. MAZARIN, Président de Chambre, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l’accord des Conseils des parties.

GREFFIER : Madame D. BOROWSKI, Greffier.

Lors du délibéré :

Monsieur E. MAZARIN, Président de Chambre (magistrat rapporteur) a rendu compte conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :

Mesdames V. GAUTHIER, et H. BITTARD, Conseillers.

L’affaire, plaidée à l’audience du 07 octobre 2014 a été mise en délibéré au 05 novembre 2014. Les parties ont été avisées qu’à cette date l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.

**************

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement rendu le 14 mars 2012 par le Tribunal de Grande Instance de Lons Le Saunier ayant notamment prononcé la liquidation judiciaire de Z X et désigné la S.C.P. B Y en qualité de liquidateur,

Vu la déclaration par le Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté le 11 avril 2012 de sa créance résultant d’un prêt conventionné agricole n° 55003959159, constaté par authentique reçu par Maître BRESSON, Notaire à Arinthod en date du 3 juillet 2002 de 67.100 € et garanti par une hypothèque conventionnelle sur des terres agricoles situées à Montagna le Templier-Montfleur, pour la somme de 58.574,44 € à titre hypothécaire outre intérêts de retard au taux de 7,5 % l’an sur 48.044,67 €,

Vu la lettre de contestation adressée le 24 juin 2013 par la S.C.P. B Y et les observations présentées en réponse par le créancier en date du 17 juillet 2013,

Vu l’ordonnance rendue le 24 septembre 2013 par laquelle le Juge Commissaire de cette liquidation judiciaire, considérant que le montant des clauses pénales stipulées dans le contrat de prêt, à savoir une indemnité et une majoration du taux des intérêts en cas de retard, était manifestement excessif, l’a réduit à 10 % de la somme réclamée, a admis la créance déclarée par le Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté pour la somme de 53.781,99 € à titre hypothécaire outre intérêts de retard au taux de 5,5 % l’an sur 53.249,49 €, et a condamné le créancier déclarant aux dépens,

Vu l’appel interjeté contre cette décision, selon déclaration au greffe en date du 1^er octobre 2013, par le Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté lequel conclut à l’infirmation de l’ordonnance déférée en ce qu’elle a estimé que l’indemnité contractuelle devait être fixée à la somme de 532,50 €, refusé d’appliquer la majoration de deux points aux intérêts de retard et admis sa créance pour un montant de 53.781,99 € à titre hypothécaire outre intérêts au taux de 5,5 % l’an sur 53.249,49 € et demande à la Cour de prononcer son admission au passif de la liquidation judiciaire pour la somme déclarée de 58.574,44 € outre intérêts au taux contractuel majoré de 7,5 % l’an et de statuer ce que droit sur les dépens,

Vu les conclusions prises par la S.C.P. Y ès qualités tendant à la confirmation de l’ordonnance déférée sauf en ce qu’elle a fixé la clause pénale à 532,50 €, à la suppression de toute clause pénale, subsidiairement à sa limitation à la somme de 1 €, à la condamnation du Crédit Agricole aux dépens ainsi qu’à lui payer 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 12 août 2014,

Z X n’a pas constitué avocat. La déclaration d’appel lui a été signifiée par acte d’huissier en date du 29 novembre 2013 remis à sa personne. En application des dispositions de l’article 474 alinéa 1 du code de procédure civile, le présent arrêt sera réputé contradictoire.

Pour l’exposé complet des prétentions et moyens des parties, la Cour se réfère aux dernières conclusions transmises le 30 juillet 2014 par le Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté et le 5 août 2014 par la S.C.P. Y ès qualités .

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’acte authentique reçu le 3 juillet 2002 par Maître BRESSON, Notaire à Arinthod, par lequel le Crédit Agricole a consenti à Madame X un prêt conventionné agricole à moyen terme n° 55003959159 de 67.100 € garanti par l’inscription d’une hypothèque conventionnelle de premier rang sur divers biens immobiliers situés XXX, stipule que :

— page 4 : le taux des intérêts de retard sera égal au taux du prêt majoré de 2 points,

— page 7 : 'clause pénale – indemnité de recouvrement’ : dans le cas où pour parvenir au recouvrement de sa créance en capital, intérêts, commissions, frais et accessoires, le prêteur se trouverait obligé de produire à un ordre, l’emprunteur s’oblige à lui payer, outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de dix pour cent calculée sur le montant du prêt ou de ce qui resterait dû, pour le couvrir des pertes et dommages de toute sorte occasionnés par ce fait.

1- La majoration du taux de l’intérêt contractuel en cas de retard constitue manifestement une clause pénale.

La clause pénale, fixe les dommages et intérêts dus par le débiteur qui n’exécute pas son obligation. Destinée à réparer forfaitairement le préjudice nécessairement subi par le créancier du fait de cette inexécution, elle ne saurait enrichir celui-ci sans cause.

Stipulée expressément en cas de défaillance de l’emprunteur pour simple retard, elle ne se heurte pas aux dispositions de l’article 1229 du code civil.

En outre, insérée dans un contrat de prêt destiné à l’exercice de l’activité professionnelle de l’emprunteuse, elle n’est pas régie par l’article L.132-1 du Code de la Consommation.

Enfin, le caractère manifestement excessif d’une clause pénale s’apprécie par rapport au contrat dans lequel elle s’intègre sans égard à d’éventuelles autres conventions conclues entre les mêmes parties ayant pu prévoir une clause identique ou similaire.

C’est dès lors à tort que le Juge Commissaire, pour juger que l’indemnité stipulée était manifestement excessive, s’est référé aux autres contrats souscrit par Z X auprès du Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté.

En l’espèce, la clause prévoyant, en cas de retard dans le remboursement, la majoration du taux d’intérêt de deux points, ne présente aucun caractère manifestement excessif. Librement acceptée par les parties au contrat, elle constitue l’évaluation conventionnelle et anticipée du préjudice subi par le prêteur du fait de la rupture du contrat.

Il n’y a dès lors pas lieu de la réduire ou de la supprimer.

2- Nonobstant la dénomination qui lui a été donnée dans l’acte et à laquelle le juge ne doit pas s’arrêter, il est de jurisprudence constante que n’ayant pas pour objet de faire assurer par l’une des parties l’exécution de son obligation, la stipulation selon laquelle, dans le cas où le créancier serait obligé de produire à un ordre, il aurait droit à une indemnité forfaitaire, ne constitue pas une clause pénale susceptible d’être modérée par le juge (Civ. 1^re 16/01/1985, Bull. Civ. I n° 24 et 21/02/1995, Bull. Civ. I n° 90).

La Banque qui a engagé une procédure de saisie immobilière est dès lors en droit de réclamer l’application de cette clause contractuelle.

La créance déclarée n’étant pas autrement discutée et l’inscription hypothécaire garantissant le remboursement, tant du capital que des intérêts, frais, indemnités et autres accessoires, il convient en conséquence, infirmant l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, de prononcer son admission à titre hypothécaire pour la somme de 58.574,44 € outre intérêts au taux contractuel majoré de 7,5 % l’an sur 48.044,67 €, conformément à la déclaration qui en a été faite.

L’intimé qui succombe sera débouté de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de la procédure seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par arrêt réputé contradictoire, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

DÉCLARE l’appel du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté recevable et bien fondé.

INFIRME l’ordonnance rendue le 24 septembre 2013 par le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de Z X en toutes ses dispositions et statuant à nouveau,

PRONONCE l’admission au passif de ladite liquidation judiciaire de la créance déclarée par le Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté résultant d’un prêt professionnel n° 55003959159 en date du 5 septembre 2001 de 67.100 €, pour la somme de cinquante huit mille cinq cent soixante quatorze euros et quarante quatre centimes (58.574,44 €) outre intérêts au taux contractuel majoré de 7,5 % l’an sur 48.044,67 €, à titre hypothécaire.

REJETTE la demande de la S.C.P. Y, ès qualités formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LEDIT ARRÊT a été signé par Edouard MAZARIN, Président de chambre, ayant participé au délibéré, et Madame D. BOROWSKI, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,