Demande de paiement des charges de copropriété
Décisions
[…] Le syndicat des copropriétaires a indiqué qu'il ne maintient plus sa demande de paiement au titre des charges de copropriété et des frais exposés dans la mesure où le défendeur a apuré le montant de sa dette par le versement de la somme de 8 815,22 euros le 28 janvier 2013. Il maintient en revanche ses demandes indemnitaires. […] Sur la demande de paiement des charges de copropriété
[…] Attendu, selon l'arret attaque (aix-en-provence, 31 mai 1983) que, saisi d'une demande de paiement des charges de copropriete, formee par la societe a responsabilite limitee gerance varoise, syndic, contre la societe civile immobiliere palais de la mer et contre m. X…, acquereur de parts sociales dans cette societe civile immobiliere, le tribunal avait sursis a statuer jusqu'a ce que la cour d'appel se soit prononcee sur une demande, formee par m. X…, en resolution de la cession de ses parts ;
[…] Sur la demande principale en paiement des charges de copropriété […] Il résulte des pièces versées au débat que le syndicat des copropriétaires est bien fondé en sa demande de paiement des charges de copropriété qui comprend également, au vu du décompte versé au débat, les frais nécessaires à leur recouvrement en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et notamment des frais de saisie immobilière.
[…] Par courrier du 11 janvier 2016 l'avocat du syndicat des copropriétaires indique que Monsieur X a réglé le principal, que le syndicat des copropriétaires se désiste de sa demande au titre des charges de copropriété mais qu'il maintient ses demandes au titre des dommages et intérêts et en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Constate le désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 72 rond point du Pont de Sèvres à Boulogne Billancourt de sa demande de paiement des charges de copropriété, Condamne Monsieur X à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 72 rond point du Pont de Sèvres à Boulogne Billancourt :
[…] — Débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [5] de sa demande de paiement des charges de copropriété ; […] Il convient en conséquence d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a entièrement débouté le syndicat des copropriétaires [5] de sa demande en paiement et, statuant à nouveau, de condamner in solidum Mme [O] [W] et M. [X] [T] à lui payer la somme de 7 581,36 € au titre de l'arriéré de charges de copropriété dû au 31 décembre 2021, outre les intérêts au taux légal y afférents à compter du 16 mai 2022.
[…] Monsieur Y explique être à jour du paiement des charges de copropriété et verse des pièces à l'appui de ce qu'il allègue. […] Il y a donc lieu de débouter le syndicat de sa demande de paiement des charges de copropriété dès lors qu'il ne s'est pas expliqué sur les moyens formulés par Monsieur Y et sur les pièces produites par ce dernier. […] Déboute Monsieur Y C de ses autres demandes ;
[…] Le 13 octobre 2016 le syndicat des copropriétaires a assigné madame X Y aux fins de paiement des charges de copropriété. […] Sur la demande de paiement des charges de copropriété […] Sur les demandes accessoires
[…] ➢ DECLARER inopposable à Monsieur [F] [E] les demandes du SDC DU [Adresse 3] [Localité 4] en paiement des charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2022 faute de justifier de l'envoi de la convocation avec les décomptes de charges, mais également les notifications du procès-verbal d'Assemblée générale ; […] Sur la demande de paiement des charges de copropriété
[…] 1/ Sur la demande de paiement des charges de copropriété : […] En conséquence, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE TERRES A CANNES sera débouté de sa demande en paiement des charges de copropriétés impayées.
[…] Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable, […] de la notification au syndic de tout transfert de propriété d'un lot de copropriété est prescrite par l'article 6 du décret du 17 mars 1967 en faveur du syndicat des copropriétaires ;qu'en permettant au propriétaire d'un lot de se prévaloir du défaut de notification au syndic de sa propre acquisition pour se soustraire à la demande de paiement des charges de copropriété formée à son encontre par le syndicat des copropriétaires, […] qu'en déclarant le syndicat des copropriétaires irrecevable à réclamer à la SARL les Vignaux de la mer le paiement des charges afférentes au lot de copropriété qu'elle avait acquis le 15 février 1987, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal judiciaire de Nantes, statuant selon la procédure accélérée au fond le 29 janvier 2026, était saisi d'une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement réputé contradictoire du 27 janvier 2026, a statué sur une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Lyon, statuant selon la procédure accélérée au fond le 11 décembre 2025, était saisi d'une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement réputé contradictoire du 22 janvier 2026, était saisi d'une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement contradictoire en dernier ressort du 23 janvier 2026, a statué sur une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Lyon, dans son jugement du 22 janvier 2026, a statué sur une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement réputé contradictoire du 10 décembre 2025, s'est prononcé sur une action en recouvrement de charges de copropriété. Un syndicat des copropriétaires avait assigné un copropriétaire défaillant, non comparant, pour obtenir le paiement d'un arriéré. La question de droit portait sur le bien-fondé des demandes en principal, frais, dommages-intérêts et intérêts capitalisés. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Lisieux, dans un jugement réputé contradictoire du 23 janvier 2026, était saisi d'une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Le propriétaire de ces parties communes reste redevable des charges engagées par le syndicat des copropriétaires pour cet entretien. En cas de défaillance avérée du propriétaire du lot considéré, les locaux à usage collectif dont est judiciairement constaté l'abandon peuvent devenir la propriété indivise du syndicat des copropriétaires, après le paiement d'une juste et préalable
Article 20 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
2° Soit, si l'une de ces personnes est copropriétaire de l'immeuble concerné par la mutation, qu'elle n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure de payer du syndic restée infructueuse depuis plus de quarante-cinq jours. Si le copropriétaire n'est pas à jour de ses charges au sens du 2° du présent II, le notaire notifie aux parties l'impossibilité de conclure la vente.
Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ;
Article R221-2-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 1 : Le livret A
- Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A
[…] il accompagne sa demande auprès de l'établissement distribuant ce livret de la fiche synthétique mentionnée à l'article 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. […]
Article L711-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Tout acte authentique de vente devant notaire relatif à un lot de copropriété comporte la mention du numéro d'immatriculation de la copropriété. […] Le notaire informe l'établissement public chargé de la tenue du registre de toute erreur qu'il y constate.
Article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Article 1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le règlement de copropriété mentionné par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comporte les stipulations relatives aux objets visés par le premier alinéa du I et par le premier alinéa du II dudit article ainsi que l'état de répartition des charges prévu au troisième alinéa de l'article 10 de ladite loi.
Article 206 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
[…] II. - Les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont applicables qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022.
Article 5 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot ou les lots objets d'une même mutation, un état daté comportant trois parties.
Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; […]
- Demande de paiement de charges de copropriété
- Demande de paiement des arriérés de charges de copropriété
- Demande de remboursement des charges de copropriété
- Demande en paiement des charges ou des contributions
- Obligation de paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
- Demande de paiement des charges de copropriété impayées
- Défaut de paiement des charges de copropriété
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Justification des charges de copropriété
- Non-paiement des charges de copropriété
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
- Obligation de paiement des charges
- Non-paiement des charges
- Demande de condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens
- Demande de paiement des charges impayées
- Demande de débouté du syndicat des copropriétaires de ses demandes
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Frais de recouvrement des charges
- Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
Cet article rappelle qu'il faut produire en particulier le procès verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de la copropriété : "Vu l'article 1315 du code civil ; […] à payer au syndicat des copropriétaires 15 rue Geoffray (le syndicat) une somme de 2 329,19 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2011 au titre des charges de copropriété arrêtées au 12 septembre 2010, […] le relevé de compte individuel des copropriétaires et le décompte de sa créance pour la période arrêtée au 12 septembre 2012 et le commandement de payer du 28 novembre 2011 et retient que la demande du syndicat est justifiée au vu de ses explications étayées par les documents produits ; […]
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