Demande de paiement des charges de copropriété
Décisions
[…] Le syndicat des copropriétaires a indiqué qu'il ne maintient plus sa demande de paiement au titre des charges de copropriété et des frais exposés dans la mesure où le défendeur a apuré le montant de sa dette par le versement de la somme de 8 815,22 euros le 28 janvier 2013. Il maintient en revanche ses demandes indemnitaires. […] Sur la demande de paiement des charges de copropriété
[…] Attendu, selon l'arret attaque (aix-en-provence, 31 mai 1983) que, saisi d'une demande de paiement des charges de copropriete, formee par la societe a responsabilite limitee gerance varoise, syndic, contre la societe civile immobiliere palais de la mer et contre m. X…, acquereur de parts sociales dans cette societe civile immobiliere, le tribunal avait sursis a statuer jusqu'a ce que la cour d'appel se soit prononcee sur une demande, formee par m. X…, en resolution de la cession de ses parts ;
[…] Sur la demande principale en paiement des charges de copropriété […] Il résulte des pièces versées au débat que le syndicat des copropriétaires est bien fondé en sa demande de paiement des charges de copropriété qui comprend également, au vu du décompte versé au débat, les frais nécessaires à leur recouvrement en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et notamment des frais de saisie immobilière.
[…] Demande en paiement des charges ou des contributions […] Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE [Etablissement 1], représenté par son syndic de copropriété, la Société Immobilière BRESLE NORMANDIE, société par actions simplifiée, RCS DIEPPE 900 563 503 […] DECLARE le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » irrecevable en sa demande de paiement des charges de copropriété à l'encontre de Monsieur [Q] [P] ;
[…] Par courrier du 11 janvier 2016 l'avocat du syndicat des copropriétaires indique que Monsieur X a réglé le principal, que le syndicat des copropriétaires se désiste de sa demande au titre des charges de copropriété mais qu'il maintient ses demandes au titre des dommages et intérêts et en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Constate le désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 72 rond point du Pont de Sèvres à Boulogne Billancourt de sa demande de paiement des charges de copropriété, Condamne Monsieur X à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 72 rond point du Pont de Sèvres à Boulogne Billancourt :
[…] — Débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [5] de sa demande de paiement des charges de copropriété ; […] Il convient en conséquence d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a entièrement débouté le syndicat des copropriétaires [5] de sa demande en paiement et, statuant à nouveau, de condamner in solidum Mme [O] [W] et M. [X] [T] à lui payer la somme de 7 581,36 € au titre de l'arriéré de charges de copropriété dû au 31 décembre 2021, outre les intérêts au taux légal y afférents à compter du 16 mai 2022.
[…] Monsieur Y explique être à jour du paiement des charges de copropriété et verse des pièces à l'appui de ce qu'il allègue. […] Il y a donc lieu de débouter le syndicat de sa demande de paiement des charges de copropriété dès lors qu'il ne s'est pas expliqué sur les moyens formulés par Monsieur Y et sur les pièces produites par ce dernier. […] Déboute Monsieur Y C de ses autres demandes ;
[…] Le 13 octobre 2016 le syndicat des copropriétaires a assigné madame X Y aux fins de paiement des charges de copropriété. […] Sur la demande de paiement des charges de copropriété […] Sur les demandes accessoires
[…] 1/ Sur la demande de paiement des charges de copropriété : […] En conséquence, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE TERRES A CANNES sera débouté de sa demande en paiement des charges de copropriétés impayées.
[…] ➢ DECLARER inopposable à Monsieur [F] [E] les demandes du SDC DU [Adresse 3] [Localité 4] en paiement des charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2022 faute de justifier de l'envoi de la convocation avec les décomptes de charges, mais également les notifications du procès-verbal d'Assemblée générale ; […] Sur la demande de paiement des charges de copropriété
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal judiciaire de Nantes, statuant selon la procédure accélérée au fond le 29 janvier 2026, était saisi d'une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement réputé contradictoire du 27 janvier 2026, a statué sur une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Lyon, statuant selon la procédure accélérée au fond le 11 décembre 2025, était saisi d'une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement réputé contradictoire du 22 janvier 2026, était saisi d'une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement contradictoire en dernier ressort du 23 janvier 2026, a statué sur une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Lyon, dans son jugement du 22 janvier 2026, a statué sur une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement réputé contradictoire du 10 décembre 2025, s'est prononcé sur une action en recouvrement de charges de copropriété. Un syndicat des copropriétaires avait assigné un copropriétaire défaillant, non comparant, pour obtenir le paiement d'un arriéré. La question de droit portait sur le bien-fondé des demandes en principal, frais, dommages-intérêts et intérêts capitalisés. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Lisieux, dans un jugement réputé contradictoire du 23 janvier 2026, était saisi d'une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
2° Soit, si l'une de ces personnes est copropriétaire de l'immeuble concerné par la mutation, qu'elle n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure de payer du syndic restée infructueuse depuis plus de quarante-cinq jours. Si le copropriétaire n'est pas à jour de ses charges au sens du 2° du présent II, le notaire notifie aux parties l'impossibilité de conclure la vente.
Article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ;
Article 17 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic.
Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; […]
Article 11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24. A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.
Article 6-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.
Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. […]
Article 42 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Article 29-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le président du tribunal judiciaire charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée
- Demande de paiement de charges de copropriété
- Demande de paiement des arriérés de charges de copropriété
- Demande de remboursement des charges de copropriété
- Demande en paiement des charges ou des contributions
- Obligation de paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
- Demande de paiement des charges de copropriété impayées
- Défaut de paiement des charges de copropriété
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Justification des charges de copropriété
- Non-paiement des charges de copropriété
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
- Obligation de paiement des charges
- Non-paiement des charges
- Demande de condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens
- Demande de paiement des charges impayées
- Demande de débouté du syndicat des copropriétaires de ses demandes
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Frais de recouvrement des charges
- Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
Cet article rappelle qu'il faut produire en particulier le procès verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de la copropriété : "Vu l'article 1315 du code civil ; […] à payer au syndicat des copropriétaires 15 rue Geoffray (le syndicat) une somme de 2 329,19 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2011 au titre des charges de copropriété arrêtées au 12 septembre 2010, […] le relevé de compte individuel des copropriétaires et le décompte de sa créance pour la période arrêtée au 12 septembre 2012 et le commandement de payer du 28 novembre 2011 et retient que la demande du syndicat est justifiée au vu de ses explications étayées par les documents produits ; […]
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