Demande de paiement des charges de copropriété
Décisions
[…] Le syndicat des copropriétaires a indiqué qu'il ne maintient plus sa demande de paiement au titre des charges de copropriété et des frais exposés dans la mesure où le défendeur a apuré le montant de sa dette par le versement de la somme de 8 815,22 euros le 28 janvier 2013. Il maintient en revanche ses demandes indemnitaires. […] Sur la demande de paiement des charges de copropriété
[…] Attendu, selon l'arret attaque (aix-en-provence, 31 mai 1983) que, saisi d'une demande de paiement des charges de copropriete, formee par la societe a responsabilite limitee gerance varoise, syndic, contre la societe civile immobiliere palais de la mer et contre m. X…, acquereur de parts sociales dans cette societe civile immobiliere, le tribunal avait sursis a statuer jusqu'a ce que la cour d'appel se soit prononcee sur une demande, formee par m. X…, en resolution de la cession de ses parts ;
[…] Sur la demande principale en paiement des charges de copropriété […] Il résulte des pièces versées au débat que le syndicat des copropriétaires est bien fondé en sa demande de paiement des charges de copropriété qui comprend également, au vu du décompte versé au débat, les frais nécessaires à leur recouvrement en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et notamment des frais de saisie immobilière.
[…] Par courrier du 11 janvier 2016 l'avocat du syndicat des copropriétaires indique que Monsieur X a réglé le principal, que le syndicat des copropriétaires se désiste de sa demande au titre des charges de copropriété mais qu'il maintient ses demandes au titre des dommages et intérêts et en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Constate le désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 72 rond point du Pont de Sèvres à Boulogne Billancourt de sa demande de paiement des charges de copropriété, Condamne Monsieur X à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 72 rond point du Pont de Sèvres à Boulogne Billancourt :
[…] — Débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [5] de sa demande de paiement des charges de copropriété ; […] Il convient en conséquence d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a entièrement débouté le syndicat des copropriétaires [5] de sa demande en paiement et, statuant à nouveau, de condamner in solidum Mme [O] [W] et M. [X] [T] à lui payer la somme de 7 581,36 € au titre de l'arriéré de charges de copropriété dû au 31 décembre 2021, outre les intérêts au taux légal y afférents à compter du 16 mai 2022.
[…] Monsieur Y explique être à jour du paiement des charges de copropriété et verse des pièces à l'appui de ce qu'il allègue. […] Il y a donc lieu de débouter le syndicat de sa demande de paiement des charges de copropriété dès lors qu'il ne s'est pas expliqué sur les moyens formulés par Monsieur Y et sur les pièces produites par ce dernier. […] Déboute Monsieur Y C de ses autres demandes ;
[…] Le 13 octobre 2016 le syndicat des copropriétaires a assigné madame X Y aux fins de paiement des charges de copropriété. […] Sur la demande de paiement des charges de copropriété […] Sur les demandes accessoires
[…] 1/ Sur la demande de paiement des charges de copropriété : […] En conséquence, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE TERRES A CANNES sera débouté de sa demande en paiement des charges de copropriétés impayées.
[…] ➢ DECLARER inopposable à Monsieur [F] [E] les demandes du SDC DU [Adresse 3] [Localité 4] en paiement des charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2022 faute de justifier de l'envoi de la convocation avec les décomptes de charges, mais également les notifications du procès-verbal d'Assemblée générale ; […] Sur la demande de paiement des charges de copropriété
[…] Charges de copropriété […] Sur la demande de paiement des charges de copropriété […] RÉSERVE, en l'état, l'ensemble des demandes des parties.
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal judiciaire de Nantes, statuant selon la procédure accélérée au fond le 29 janvier 2026, était saisi d'une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement réputé contradictoire du 27 janvier 2026, a statué sur une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Lyon, statuant selon la procédure accélérée au fond le 11 décembre 2025, était saisi d'une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement réputé contradictoire du 22 janvier 2026, était saisi d'une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement contradictoire en dernier ressort du 23 janvier 2026, a statué sur une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Lyon, dans son jugement du 22 janvier 2026, a statué sur une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement réputé contradictoire du 10 décembre 2025, s'est prononcé sur une action en recouvrement de charges de copropriété. Un syndicat des copropriétaires avait assigné un copropriétaire défaillant, non comparant, pour obtenir le paiement d'un arriéré. La question de droit portait sur le bien-fondé des demandes en principal, frais, dommages-intérêts et intérêts capitalisés. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Lisieux, dans un jugement réputé contradictoire du 23 janvier 2026, était saisi d'une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] L'adhésion à une union constituée ou à constituer est décidée par l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l'article 25. Le retrait de cette union est décidé par l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l'article 26. Par dérogation, lorsque la copropriété est en difficulté au sens de la section 2 du présent chapitre, le retrait de cette
Article 29-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le président du tribunal judiciaire charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée
Article 29-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2-1 ou en l'absence de vote de l'assemblée générale sur l'approbation des comptes depuis au moins deux ans, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %.
Article 26-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'établissement prêteur peut consulter le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 du même code. Sur sa demande, le syndic lui fournit les informations relatives au syndicat des copropriétaires nécessaires, suffisantes et proportionnées pour apprécier la capacité du syndicat à remplir ses obligations définies par le contrat de prêt, dans des conditions fixées par décret.
Article 27 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
règlement de copropriété. Cet objet peut être étendu avec l'accord de l'assemblée générale de l'ensemble des copropriétaires statuant à la majorité prévue à l'article 24. Le syndicat secondaire est doté de la personnalité civile. Il fonctionne dans les conditions prévues par la présente loi. Il est représenté au conseil syndical du syndicat principal, s'il en existe un.
Article R711-16 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
- Section 3 : Consultation du registre
[…] Les établissements publics de l'Etat chargés de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés
Article 58 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
[…] Le propriétaire de ces parties communes reste redevable des charges engagées par le syndicat des copropriétaires pour cet entretien. En cas de défaillance avérée du propriétaire du lot considéré, les locaux à usage collectif dont est judiciairement constaté l'abandon peuvent devenir la propriété indivise du syndicat des copropriétaires, après le paiement d'une juste et préalable
Article 29-8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. ― Si la gestion et le fonctionnement normal de la copropriété ne peuvent être rétablis autrement, le juge peut prononcer aux conditions qu'il fixe et sur demande de l'administrateur provisoire : […]
Article 9-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lorsqu'un lot de copropriété fait l'objet de la déclaration prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé en informe le syndic. Un point d'information par le syndic relatif à l'activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Article 20 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
2° Soit, si l'une de ces personnes est copropriétaire de l'immeuble concerné par la mutation, qu'elle n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure de payer du syndic restée infructueuse depuis plus de quarante-cinq jours. Si le copropriétaire n'est pas à jour de ses charges au sens du 2° du présent II, le notaire notifie aux parties l'impossibilité de conclure la vente.
- Demande de paiement de charges de copropriété
- Demande de paiement des arriérés de charges de copropriété
- Demande de remboursement des charges de copropriété
- Demande en paiement des charges ou des contributions
- Obligation de paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
- Demande de paiement des charges de copropriété impayées
- Défaut de paiement des charges de copropriété
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Justification des charges de copropriété
- Non-paiement des charges de copropriété
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
- Obligation de paiement des charges
- Non-paiement des charges
- Demande de condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens
- Demande de paiement des charges impayées
- Demande de débouté du syndicat des copropriétaires de ses demandes
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Frais de recouvrement des charges
- Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
Cet article rappelle qu'il faut produire en particulier le procès verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de la copropriété : "Vu l'article 1315 du code civil ; […] à payer au syndicat des copropriétaires 15 rue Geoffray (le syndicat) une somme de 2 329,19 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2011 au titre des charges de copropriété arrêtées au 12 septembre 2010, […] le relevé de compte individuel des copropriétaires et le décompte de sa créance pour la période arrêtée au 12 septembre 2012 et le commandement de payer du 28 novembre 2011 et retient que la demande du syndicat est justifiée au vu de ses explications étayées par les documents produits ; […]
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