Entrée en vigueur le 5 mars 2023
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-148 du 2 mars 2023 - art. 2 (V)
Les cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 sont dues, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-6-1, à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient.
Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance.
Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.
Le présent article ne s'applique pas au recouvrement des cotisations dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1.
[…] — le moyen selon lequel en vertu de l'article 1344-1 du code civil, la mise en demeure fait courir les intérêts moratoires et l'Urssaf ne saurait se prévaloir d'un régime dérogatoire en vertu de l'article D.642-1 du Code de la sécurité sociale, pour faire partir les intérêts moratoires à compter du 1er janvier 2017 pour les cotisations 2015, 2016, 2017 et du 1er janvier 2016 pour la régularisation 2016, sous peine de comptabiliser deux fois les mêmes sommes d'abord sous la dénomination de majorations, puis sous celle d'intérêts moratoires. […] Les Urssaf sont constituées et fonctionnent conformément aux articles L.216- 2 et suivants et leurs modalités d'organisation administrative et financière sont fixées par les articles D 213-1 à D 213-7.
[…] pour certaines professions libérales ( article R. 641- 1 11° du code de la sécurité sociale ). […] 85 euros effectué en 2017 apparaissant sur le décompte qu'elle effectue dans ses écritures et la somme ayant été affectée conformément à l'article D . 133-4 du code de la sécurité sociale sur le règlement des cotisations antérieures non réglées. […] L'article D. 642-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, rappelle que les cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 […]
[…] le recouvrement des cotisations par appel des cotisations constitue une obligation légale à la charge de la CIPAV conformément aux dispositions de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale ; […] — que des cotisations minimales sont dues même en l'absence de revenus en application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale ; […] conformément à l'article D. 642-1 du code de la sécurité sociale qui dispose « Les cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 sont dues, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-6-1, […] Mme [H] est immatriculée depuis le 1er janvier 2007 en qualité de travailleur indépendant au titre de la profession libérale de maître d''uvre et n'a jamais demandé la radiation à ce titre.