Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février 2021 et 27 mars 2022, M^me A B, représentée par M^e Bale, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de constater que la créance était prescrite ;

2°) d’annuler les saisies administratives à tiers détenteur pour cause de prescription du titre de perception n° 00605309448557120130007355, émis le 9 octobre 2013, et de celui n° 00605309448557120130007413, émis le 10 octobre 2013, qui en tiennent lieu ;

3°) d’annuler la décision de rejet du recteur de l’Académie de Créteil du 8 décembre 2020 ;

4°) d’annuler subséquemment le titre n° 006503 094485571 20130007413 du 10 octobre 2013 pour une somme de 12 911,32 euros ;

5°) d’ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur du 20 octobre 2020 pour une somme de 12 911,32 euros en principal ainsi que des frais afférents ;

6°) d’annuler subséquemment le titre n° 006503 094485571 2013 0007355 du 9 octobre 2013 pour une somme de 2 113,08 euros ;

7°) d’ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur du 21 octobre 2020 pour une somme de 2 113,08 euros en principal ainsi que des frais afférents ;

8°) de condamner le Recteur de l’Académie de Créteil à verser à Madame A B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du Code de Justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— les titres de perception ne sont pas fondés en ce qu’ils tendent à récupérer une somme qui a déjà été perçue via le mécanisme de la compensation légale ;

— les créances litigieuses sont prescrites.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 1er mars 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— la requête est tardive ;

— le moyen tiré du mal-fondé de la créance ayant fait l’objet d’un titre de perception est inopérant contre les actes de poursuites.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 18 mars 2021, la Rectrice de l’académie de Créteil conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— la requête est tardive ;

— le moyen tiré du mal-fondé de la créance ayant fait l’objet d’un titre de perception est inopérant quant à la contestation des actes de poursuites.

— à titre subsidiaire, le moyen soulevé par M^me B n’est pas fondé.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité du moyen tiré de l’inexigibilité de la créance, apparu pour la première fois dans le mémoire en réplique du 22 mars 2022 soit postérieurement au délai de recours qui a commencé à courir au plus tard à la date d’introduction de la requête de M^me B, le 9 février 2021.

Par ordonnance du 15 mai 2022 la clôture d’instruction a été fixée au 17 septembre 2022 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le livres des procédures fiscales ;

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Iffli,

— et les conclusions de M^me Deleplancque, rapporteure publique,

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Madame A B, attachée d’administration de l’éducation nationale, a été affectée le 1er septembre 2009 au collège Molière d’Ivry-sur-Seine. Le 8 octobre 2010, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Par un jugement en date du 30 juin 2011, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et a enjoint le rectorat de l’académie de Créteil à la réintégrer rétroactivement à la date du 8 octobre 2010. Par une décision en date du 19 mars 2012, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce jugement. Au titre de la période allant du 08 octobre 2010 au 31 aout 2011, la requérante a perçu 13 808,61 euros brut au titre de l’allocation de retour à l’emploi. Le 10 octobre 2013, la requérante a fait l’objet d’un titre de perception de 12 911, 32 euros au titre du trop-perçu d’allocation de retour à l’emploi. Le 9 octobre 2013, elle a fait l’objet d’un titre de perception de 2 113,08 euros au titre d’un trop perçu de prime de licenciement. Par la présente requête, M^me B sollicite l’annulation de ces titres de perception, l’annulation des saisies administratives à tiers détenteur correspondantes et leur mainlevée.

Sur les conclusions à fin d’annulation des titres de perception

2. En premier lieu, aux termes de l’article 1289 du code civil, alors en vigueur : « Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés. ». Il n’est pas contesté qu’au moment de son licenciement en date du 8 octobre 2010, Madame B a perçu une indemnité de licenciement de 22 781, 51 euros et de 13 272 euros d’indemnité de retour à l’emploi. Il ressort de l’instruction qu’à la suite de l’annulation de son licenciement et de sa réintégration rétroactive à la date du 8 octobre 2010, le rectorat de l’académie de Créteil a recouvré ces sommes par une retenue sur traitement libellée « indemnité de licenciement pécule trop perçu » de 7 392 euros opérée sur la paie de septembre 2011, d’une compensation légale au titre des dispositions de l’article 1289 du code civil de 13 276, 43 euros puis d’un titre de perception de 2 113, 08 euros en date du 9 septembre 2013 dont l’objet indique « ind. licenciement pécule issu de septembre 2011 régul suite réintégration » et d’un titre de perception de 12 911 euros en date du 10 octobre 2013 dont l’objet indique « allocations d’aide au retour à l’emploi perçues à tort ». Il résulte donc de ces éléments que l’indemnité de licenciement a été recouvrée par une retenue sur salaire, l’application d’une compensation légale et un titre de perception de 2 113,08 euros, pour un montant total de 22 781,51 euros, montant que le rectorat de Créteil prétend, sans être contredit, avoir versé à M^me B au titre de son indemnité de licenciement, et que l’allocation de retour à l’emploi a été recouvrée par le titre du 10 octobre 2011 susmentionné pour un montant de 12 911 euros, correspondant à la dette résiduelle relative à l’ARE, le montant de cette dette ayant été réduit de 897 euros du fait des cotisations payées par M^me B sur ces allocations.

3. Par suite, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions relatives à la contestation des titres de perceptions en litige, M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation des titres de perception contestés.

Sur les conclusions à fin d’annulation des saisies administratives à tiers détenteurs :

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l’action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi du titre exécutoire tel que défini à l’article L. 252 A ». Si la requérante estime qu’en l’absence de tout acte interruptif de prescription, la créance est prescrite depuis le 9 octobre 2017 pour le titre de perception de 2 113, 08 euros et le 10 octobre 2017 pour le titre de perception de 12 911,32 euros, une première mise en demeure de payer, qui contrairement à ce que soutient la requérante, constitue bien un premier acte de poursuite de nature à interrompre la prescription, et qui concernait ces deux titres, a été adressée à l’intéressée le 24 juin 2016, soit dans le délai de 4 ans prévus aux termes des dispositions de l’article L. 274 du LPF précité. Le moyen tiré de la prescription de la créance, à le supposer recevable alors qu’il a été soulevé plus de deux mois après la notification du premier acte de poursuite est, en tout état de cause, infondé.

5. Par suite, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de moyens recevables à l’encontre de la contestation des saisies à tiers détenteur, M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation saisies contestées.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation des titres de perception et des avis à tiers détenteurs litigieux doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article : Le présent jugement sera notifié à M^me B, à la Rectrice de l’académie de Créteil et à la M. Le directeur départemental des finances publiques du Val -de-Marne.

Délibéré après l’audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dewailly, président,

M^me Iffli, conseillère,

M^me Seignat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025.

Le rapporteur,

C. Iffli

Le président,

S. Dewailly Le greffier,

L. Sueur

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,