COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

11^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 28 OCTOBRE 2021

N° RG 20/00448 – N° Portalis DBV3-V-B7E-TYHD

AFFAIRE :

C X

C/

SAS KAEFER WANNER

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Décembre 2019 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE

N° Section : E

N° RG : 14/02618

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

la AARPI AARPI CCVH

M^e Mélina PEDROLETTI

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur C X

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Pierre CHAUFOUR de l’AARPI AARPI CCVH, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R109

APPELANT

****************

SAS KAEFER WANNER

N° SIRET : 312 668 601

[…]

[…]

Représentant : M^e Mélina PEDROLETTI, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626

Représentant : M^e Bénédicte QUERENET HAHN de l’AARPI GGV Avocats – Rechtsanwälte, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0003, substituée à l’audience par Maître GUIZARD Gabrielle, avocate au barreau de PARIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 Septembre 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Hélène PRUDHOMME, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU,

Le 03 juin 2013, M. C X était embauché par la société Kaefer Wanner en qualité de

directeur des ressources humaines, par contrat à durée indéterminée. Par un avenant du 20 juin 2013,

M. C X accédait au statut de cadre dirigeant. Le contrat de travail était régi par la

convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment.

Le 07 juillet 2014, une mise à pied conservatoire était notifiée à M. C X.

Le 16 juillet 2014, l’employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. Le

22 juillet 2014, il lui notifiait son licenciement pour faute grave.

Le 28 août 2014, M. C X saisissait le conseil de prud’hommes de Nanterre afin de

contester son licenciement.

Vu le jugement du 18 décembre 2019 rendu en formation paritaire par le conseil de

prud’hommes de Nanterre qui a':

— Dit le licenciement de M. C X fondé sur une faute grave,

— Débouté M. X de l’ensemble de ses demandes,

— Condamné M. X à régler à la société Kaefer Wanner :

—  1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

—  1 733, 54 euros au titre des remboursement frais,

— Condamné M. X à régler au Trésor public la somme de 3 000 euros au titre de l’amende

civile,

— Condamné M. X aux éventuels entiers dépens.

Vu l’appel interjeté par M. C X le 17 février 2020.

Vu les conclusions de l’appelant, M. C X, notifiées le 26 juin 2020 et soutenues à

l’audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, et par

lesquelles il est demandé à la cour d’appel de :

— Condamner la société Kaefer Wanner à verser à M. C X la somme de 107 311 euros au

titre du rappel des bonus pour les années 2013 et 2014, ainsi que la somme de 10 731 euros au titre

des congés payés afférents.

— Fixer la rémunération de M. C X à 10 000 ' brut mensuel à partir du 20 juin 2013.

— En conséquence, condamner la société Kaefer Wanner à verser à M. C X la somme de

25 031,97 euros au titre du rappel de salaire de cadre dirigeant, ainsi que la somme de 2 503,20 euros

au titre des congés payés.

— Condamner la société Kaefer Wanner à verser à M. C X la somme de 7 595 euros au

titre du rappel de prime du 13^e pour les années 2013 et 2014, ainsi que la somme de 759,50 euros

au titre des congés payés afférents.

— Condamner la société Kaefer Wanner à verser à M. C X la somme de 2 258,06 euros à

titre de rappel de salaire pour la période du 1^er au 07 juillet 2014, ainsi que la somme de 225,81

euros au titre des congés payés afférents.

— Condamner la société Kaefer Wanner à rembourser à M. C X la somme de 64,50 euros

au titre des frais professionnels non remboursés.

— Constater que le licenciement de M. C X n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse

et qu’il s’agit d’un licenciement économique dissimulé :

— En conséquence, condamner la société Kaefer Wanner à payer la somme de 273 097,80 euros au

titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

— Condamner la société Kaefer Wanner à payer la somme de 61 993,20 euros au titre des dommages

et intérêts pour la perte des Assedic qu’il aurait dû toucher à la suite d’un licenciement économique

avec le contrat de sécurisation professionnelle.

— Condamner la société Kaefer Wanner à verser à M. C X la somme de 45 516,30 euros

au titre des indemnités de préavis, ainsi que la somme de 4 551,63 euros au titre des congés payés

afférents.

— Condamner la société Kaefer Wanner à verser à M. C X la somme de 10 867,02 euros

au titre des indemnités conventionnelles de licenciement, ainsi que la somme de 1'086,70 euros au

titre des congés payés afférents.

— Condamner la société Kaefer Wanner à verser à M. C X la somme de 6 129,03 euros au

titre du paiement de la période de mise à pied à titre conservatoire, ainsi que 612,90 euros au titre des

congés payés afférents.

— Condamner la société Kaefer Wanner au paiement de la somme de 56 033,50 euros sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

— Débouter la société Kaeffer Warner de toutes ses demandes.

Vu les écritures de l’intimée, la société Kaefer Wanner, notifiées le 21 septembre 2020 et

développées à l’audience par son avocat auxquelles il est aussi renvoyé pour plus ample exposé, et

par lesquelles il est demandé à la cour d’appel de':

— Dire et juger que l’effet dévolutif n’opère pas pour les chefs de la décision non visés dans l’acte

d’appel,

— Déclarer M. C X mal fondé en son appel,

— Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nanterre le 19 décembre 2019 en

toutes ses dispositions,

— Débouter en conséquence M. C X de l’ensemble de ses demandes,

Y ajoutant,

— Condamner M. C X à payer à la société Kaefer Wanner, en cause d’appel, la somme

complémentaire de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux

entiers dépens dont distraction au profit de Maître Mélina Pedroletti, avocat au Barreau de

Versailles, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture du 28 juin 2021.

SUR CE,

Sur l’effet dévolutif

La SAS Kaefer Wanner invoque l’absence d’effet dévolutif concernant les demandes dont M. X

a été débouté et qui ne sont pas rappelées dans l’acte d’appel. L’employeur ajoute que l’appelant ne

demande pas l’infirmation ou la réformation du jugement entrepris mais forme devant la cour des

prétentions comme devant les premiers juges, prétentions qui ne sont en outre pas conformes à l’acte

d’appel.

En vertu de l’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891

du 6 mai 2017, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique

expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel

tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

En outre, seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

En l’espèce, il ressort de l’acte d’appel du 17 février 2020, que l’objet de l’appel est ainsi défini : «

Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués, en ce que le jugement a :

- dit le licenciement de Monsieur X fondé sur une faute grave

- condamné Monsieur X à régler à la société Kaefer Wanner 1.500 euros au titre de l’article

700 du Code de procédure civile et 1.733,54 euros au titre des remboursement de frais

- Condamné Monsieur X à régler au Trésor Public la somme de 3.000 euros au titre de

l’amende civile

- Condamné Monsieur X aux éventuels dépens. »

Il apparaît ainsi que M. X n’a pas sollicité l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a débouté de

ses demandes relatives au rappel de bonus pour les années 2013 et 2014, au rappel de salaire de

cadre dirigeant, au rappel de prime de 13^e mois pour les années 2013 et 2014, au rappel de

salaire pour la période du 1^er au 7 juillet 2014, aux congés payés afférents à toutes ces demandes et

au remboursement de frais de restauration du 4 juillet 2014.

Cette omission ne peut être palliée par les conclusions signifiées par l’appelant.

Les demandes de rappel de rémunération précitées doivent donc être déclarées irrecevables en

application des dispositions de l’article 562 du code de procédure civile.

Sur le remboursement des frais pour la période du 30 avril au 7 juillet 2014

L’employeur réclame le remboursement d’une somme de 1'733,54 euros au titre de frais qu’elle

n’aurait pas dû être supporter, puisque non exposés dans l’intérêt de l’entreprise ou dépourvus de

justificatif valable.

L’article 8 du contrat de travail de M. X stipule que : « Le salarié sera remboursé des frais

professionnels raisonnables qu’il pourra être amené à engager exceptionnellement dans le cadre de

l’exercice de ses fonctions, sur présentation des justificatifs appropriés et après validation de la

Direction » ;

Par ailleurs, le salarié ne conteste pas l’engagement de l’employeur de prendre en charge ses factures

d’hébergement en région parisienne pendant une durée limitée à 9 mois, dans l’attente de son

déménagement, soit jusqu’à fin février 2014.

Or, M. X ne démontre pas que les frais, dont les factures sont produites en pièce n°15 du

dossier de l’appelant, ont été exposés dans le cadre de son activité professionnelle. La cour constate

par ailleurs que des frais d’hôtellerie ont été engagés en région parisienne au-delà du mois de février

2014. Si le salarié se prévaut d’un engagement unilatéral de l’employeur de continuer à supporter ces

frais après l’expiration du délai de 9 mois, il ne rapporte pas la preuve d’un engagement explicite de

la SAS Kaefer Vanner de prolonger la prise en charge de ces frais au-delà du délai convenu, cette

preuve ne pouvant résulter du seul fait que l’employeur a procédé au remboursement d’une seule note

de frais du 10 juillet 2014 comportant des frais d’hôtellerie et de restauration exposés en région

parisienne pendant la période courant du 30 avril au 7 juillet 2014.

Dans ces conditions, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a condamné M. X à

rembourser à l’employeur la somme de 1 733,54 euros.

Sur la rupture du contrat de travail':

La SARL Kaeffer Wanner expose avoir découvert en juin 2014 que M. X était gérant d’une

société commerciale dénommée SARL Sibulgo, dont le siège social était situé à Lyon et ayant pour

objet la mise à disposition d’un site web dénommé www.beclips.com permettant à ses membres de

communiquer et de partager autour de centres d’intérêts.

L’employeur soutient avoir également appris à cette occasion que cette société, dont le siège social se

situe à Lyon, avait été fondée avec :

— M^me E A née Y que M. X avait fait embaucher en tant que responsable

des ressources humaines de la Région Sud-Est, quelques mois auparavant,

— M. F, de la société Cesar Consulting, qu’il faisait régulièrement intervenir comme

consultant, en validant des factures de mission à l’insu du Président et au mépris des règles

d’engagement de la société.

La SARL Kaeffer Wanner indique avoir également constaté que depuis son embauche, M. X

passait plus de deux à trois jours ouvrés par mois à Lyon, alors que son lieu de travail était au siège

de la société, à Suresnes, et qu’un délai de 9 mois lui avait été accordé afin de lui permettre

d’organiser son déménagement.

L’employeur soutient que la SARL Sibulgo est active et que M. X a violé son engagement

d’exclusivité et de loyauté. Il estime également que le salarié a contrevenu au code de conduite

professionnel en vigueur au sein de l’entreprise en favorisant, au mépris des règles relatives aux

conflits d’intérêts, le recrutement de M^me Y qui était son associée au sein de la SARL Sibulgo.

Il invoque encore une violation du code de conduite professionnel et des règles d’engagement de la

part de M. X qui a confié, sans respecter la règle de la double signature, de nombreuses

prestations très coûteuses et dont l’objet était inconsistant, à M. F, son co-associé au sein

de la SARL Sibulgo. Il estime que le salarié a abusé de la confiance de son employeur en lui faisant

supporter, à son insu, bien au-delà de la période convenue de 9 mois, soit après le mois de février

2014, et en violation des règles d’engagement des frais généraux en vigueur au sein de l’entreprise

ses frais d’hébergement et de déplacement en région parisienne.

La SARL Kaeffer Wanner souligne que le salarié a persisté dans son comportement déloyal, dès lors

qu’il venait d’être licencié pour les mêmes motifs par société Coatex et il conteste le motif

économique du licenciement allégué par le salarié, précisant qu’il a été remplacé.

M. X soulève la prescription des faits reprochés, dès lors qu’ils sont soit, non datés, soit

survenus en 2012 et 2013. Concernant les frais remboursés injustement, il indique qu’ils sont

prescrits pour la période antérieure au 7 mai 2014.

Le salarié fait par ailleurs valoir que les motifs invoqués au soutien de son licenciement ne sont pas

suffisamment réels et sérieux. Il expose que l’employeur ne peut arguer d’une violation de

l’obligation de loyauté sans apporter des éléments matériellement vérifiables et objectifs. Il estime

également que l’employeur ne peut se prévaloir d’une perte de confiance, qui est subjective. Il

explique que la SARL Sibulgo a été créée en 2012 bien avant l’embauche, excluant ainsi toute

volonté de dissimulation, qu’elle n’a jamais eu d’activité et, a fortiori, qu’elle ne fait aucune

concurrence à la Société Kaefer Wanner, celle-ci n’ayant jamais eu de chiffre d’affaires et

s’apparentant à une société en sommeil. Il ajoute que s’il a bien passé 2 à 3 jours ouvrés par mois à

Lyon, cela ne peut constituer une faute, dès lors qu’en tant que cadre dirigeant depuis le 20 juin 2013,

il pouvait gérer son emploi du temps comme il l’entendait. Il conteste être à l’origine du recrutement

de M^me Y, affirmant qu’il a fait l’objet d’une recherche avec le cabinet Exponentiel et qu’il a

été décidé par le Directeur de Région Sud Est, M. Z. Il ajoute que l’employeur ne justifie pas des

règles ou processus qu’il aurait violés dans le cadre de ce recrutement et que son statut de cadre

dirigeant lui permettait de prendre des décisions stratégiques pour l’entreprise sans solliciter d’accord

préalable de sa hiérarchie. Il souligne que M. F était prestataire de la société Kaefer

Wanner avant son embauche et qu’il ne peut lui être reproché d’avoir poursuivi les relations

contractuelles avec lui. Il relève à nouveau que l’employeur ne justifie pas des règles d’engagement

qu’il aurait enfreintes et qu’il bénéficiait du cadre dirigeant. Il soutient que M. F ne faisait

plus partie de la SARL Sibulgo à compter du 1^er juillet 2013 puisqu’il avait cédé ses parts. Il

souligne la connexité des licenciements dont il a fait l’objet par les sociétés Coatex et Kaefer Wanner

qui entretiennent des relations commerciales étroites. Concernant le remboursement des frais

d’hébergement et de déplacement, il invoque un engagement unilatéral de l’employeur qui a

poursuivi le remboursement au-delà des 9 mois contractuels et indique que la lettre de licenciement,

qui fixe les limites du litige, ne fait pas mention d’une attitude déloyale. Il considère que les griefs

énoncés masquent un licenciement économique.

M. X a été licencié pour faute grave.

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui

constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant

la durée du préavis.

L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Si un doute

subsiste, il doit profiter au salarié.

La lettre de licenciement du 22 juillet 2014 reproche à M. X les manquements suivants':

— d’avoir dissimulé l’exercice de la fonction de gérant au sein de la société Sibulgo sans avoir informé

la société Kaefer Wanner et d’en être le co-fondateur avec M^me A et M. F ;

— d’avoir passé 2 à 3 jours ouvrés par mois à Lyon, combinés avec les week-ends alors que ses

obligations professionnelles pour Kaefer Wanner ne l’imposaient pas et que son lieu de travail était

situé à Suresnes ;

— d’avoir 'uvré pour que M^me A soit promue au poste de responsable régional ressources

humaines de la région Sud-Est de la société Kaefer Wanner postérieurement à la création de la

société Sibulgo, sans aucune procédure d’embauche ;

— d’avoir fait appel à M. F comme prestataire alors qu’il était associé au sein de la société

Sibulgo et qu’il avait suggéré son embauche au sein de la société Kaefer Wanner au Président de

l’époque ;

— d’avoir continué, au-delà de la période de 9 mois prévue initialement par le contrat, à faire

supporter à la société Kaefer Wanner ses frais d’hébergement et de déplacement entre Paris et Lyon

sans justification ;

— d’avoir demandé le remboursement de ses frais pour la période du 30 avril au 7 juillet 2014, dont

une partie est non justifiée.

Sur la prescription des faits reprochés

L’article L. 1332-4 du code du travail dispose qu'« Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à

l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où

l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice

de poursuites pénales ».

En application de ces dispositions, l’employeur ne peut donc licencier un salarié pour des faits

remontant à plus de 2 mois avant la convocation à l’entretien préalable ou le prononcé d’une mise à

pied conservatoire.

En l’espèce, il ressort de la lettre de licenciement que l’employeur reproche au salarié différents

manquements rappelés supra qui se sont répétés jusqu’à la mise à pied conservatoire et notamment

un manquement général et continu à l’obligation de loyauté.

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de la prescription des faits fautifs doit être écartée.

Sur la dissimulation par M. X de son activité de gérant de la SARL Sibulgo

Le contrat de travail du 1^er juin 2013, dans son article 13, stipule que': « Le Salarié reconnaît et

accepte être débiteur envers la Société d’une stricte obligation de loyauté. Il confirme s’engager à

agir à tout moment au mieux de ses intérêts et à s’interdire tout acte ou omission susceptible de

porter atteinte à ses affaires, ses intérêts et à sa réputation.

Pendant la durée du présent contrat, le Salarié prend l’engagement de ne participer, sous quelque

forme que ce soit, à aucune activité directement ou indirectement en concurrence avec celle de la

Société.

Le Salarié s’interdit, pendant la durée du présent contrat, d’exploiter, de créer ou d’acquérir une

entreprise dont l’activité serait en concurrence avec celle de la Société, ou d’y participer directement

ou indirectement.

(')

Le salarié n’est autorisé à exercer une activité accessoire ou à la poursuivre qu’avec l’accord

préalable et écrit de la Société et à la condition que cette activité ne soit pas contraire aux intérêts

de la Société, et notamment à l’exécution de ses fonctions. Lors de la notification de l’activité

accessoire, le Salarié est tenu d’indiquer, par écrit, le nom de l’entreprise ou organisation pour

laquelle il souhaite exercer une activité, ainsi que la nature, le lieu et la durée de l’activité, afin que

la Société puisse apprécier si ses intérêts sont susceptibles d’être atteints ' ».

En l’espèce, il est constant que M. X est le gérant de la SARL Sibulgo, société immatriculée le

5 juillet 2012 et dont l’objet social est la création intellectuelle et la gestion de sites webs. Il s’avère

que la SARL Sibulgo a pour activité la mise à disposition d’un site web dénommé www.beclips.com

permettant à ses membres de communiquer et de partager autour de centres d’intérêts communs.

Il apparaît ainsi que l’activité de cette personne morale n’est pas concurrente à celle de la SAS Kaefer

Wanner, spécialisée dans le domaine de l’isolation industrielle.

En outre, l’employeur ne démontre pas que la SARL Sibulgo était active. En effet, il n’est pas justifié

de résultats commerciaux, alors que les bilans de l’entreprise communiqués en pièce n°19 de

l’appelant établissent qu’elle n’a généré aucun chiffre d’affaires en 2013 et 2014. Par ailleurs, les

échanges ponctuels d’emails entre M. X et M^me Y les 15 et 20 mai 2014 à propos de la

vente en ligne, les simulations d’offres et le compte rendu des points d’amélioration à intégrer à la

nouvelle version du site au 28 mai 2013 sont insuffisants à établir que la société avait une activité

commerciale au cours de la période d’emploi de M. X. Si l’employeur se prévaut du transfert du

siège de la SARL Sibulgo le 19 juin 2018 et de sa participation, en mars 2019, à un salon de la

formation et du digital learning, il apparaît que ces évènements sont postérieurs au licenciement de

M. X. La mention d’une expérience de 20 ans dans les métiers des ressources humaines et de 10

ans dans le numérique dans le cadre de la présentation de la société lors du salon précité ne suffit pas

davantage à établir l’existence d’une activité commerciale pendant la période d’emploi du salarié,

alors que cette indication fait manifestement référence à l’expérience des associés de la société.

Enfin, comme le relève M. X, l’employeur ne justifie d’aucun élément probant démontrant un

manque d’implication de sa part dans l’accomplissement de ses missions du fait de l’activité

consacrée à la SARL Sibulgo.

Dans ces conditions, aucun manquement aux obligations de loyauté et d’exclusivité n’apparaît

caractérisé de ce chef. Le grief n’est pas établi.

Sur le favoritisme à l’embauche de M^me Y

S’il ressort du courriel que M. X a adressé à M. Z le 13 août 2013 qu’il a effectivement

communiqué à ce dernier le curriculum vitae de M^me Y, l’échange d’emails intervenu entre M.

Z et M. B du cabinet Exponentiel du 3 au 5 septembre 2013 établit que M. Z a été

seul décisionnaire de l’embauche de cette dernière, après l’avoir rencontrée. Alors que l’employeur ne

démontre pas que le salarié est intervenu auprès de M. Z au-delà de la seule transmission du

curriculum vitae de M^me Y pour influencer sa décision, aucun favoritisme répréhensible

n’apparaît caractérisé.

Par ailleurs, si le code de conduite professionnelle communiqué par l’employeur en pièce n°20

impose aux employés d’ «'informer la direction de toute situation susceptible de créer un conflit

d’intérêts, dans les cas où leurs fonctions ou les intérêts de l’entreprise interfèrent, avec leurs

intérêts privés ou de leurs proches'», l’intimée ne justifie pas du caractère contractuel de ce

document à l’égard M. X, dès lors que non visé au contrat de travail de ce dernier, il n’est pas

démontré qu’il en a eu connaissance.

Enfin, la seule transmission du curriculum vitae de M^me Y est insuffisante à caractériser un

manquement du salarié à son obligation de loyauté.

Le grief n’apparaît donc pas établi.

Sur les relations avec M. F

L’employeur reproche à M. X d’avoir favorisé M. F en lui confiant de nombreuses

missions inconsistantes et coûteuses à l’insu de la direction et au mépris des règles d’engagement en

vigueur.

Cependant, pour justifier du grief, l’employeur se contente de produire deux factures de la société

Cesar Consulting, gérée par M. F, datées des 30 avril et 30 juin 2014 de montants

respectifs de 2'520 euros et 10'789,20 euros. Or, la SAS Kaefer Wanner ne communique pas les

contrats par lesquels les missions ont été confiées à M. F. En outre, la cour constate que le

montant de ces factures est largement inférieur au seuil de 30'000 euros au-delà duquel la double

signature du président de la société est nécessaire. De surcroît, il n’est pas démontré que les

prestations facturées n’ont pas été exécutées. Enfin, si l’employeur se prévaut à nouveau des règles du

code de conduite professionnelle qui prévoient que les relations personnelles ne doivent pas influer

sur le choix des prestataires, le caractère contractuel de ce code à l’égard de M. X n’est, pour les

motifs précités, pas démontré.

Pour conclure sur ce grief, il ressort des pièces produites que M. F entretenait des relations

commerciales avec la SAS Kaefer Wanner préalablement à l’embauche de M. X et que

l’employeur connaissait les liens existant entre eux puisque M. F avait proposé l’embauche

de M. X.

Dans ces conditions, aucun manquement du salarié, notamment à l’obligation de loyauté, n’apparaît

caractérisé.

Sur les déplacements à Lyon

L’employeur soutient que M. X passait depuis son embauche «'plus de deux à trois jours ouvrés

par mois à Lyon'», alors que le lieu de travail était fixé à Suresnes. Cependant, la cour constate qu’il

ne communique au soutien de ses dires aucun élément probant. Si les factures produites en pièce

n°15 par le salarié au soutien de ses demandes de remboursement de frais, font effectivement

apparaître quelques déplacements à Lyon, ils sont insuffisants à caractériser le grief, étant souligné

que M. X bénéficiait du statut de cadre dirigeant qui implique une liberté totale d’organisation.

Au surplus, il doit être rappelé que l’employeur ne justifie d’aucun élément probant démontrant un

manque d’implication de M. X dans l’accomplissement de ses missions au cours de la période

d’emploi.

Aucun manquement du salarié, notamment à l’obligation de loyauté, n’apparaît en conséquence

caractérisé.

Sur les demandes de remboursements de frais indus

Pour les motifs précités, il est effectivement établi que M. X a sollicité le remboursement de

frais indus, justifiant sa condamnation à la restitution de la somme de 1'733,54 euros à l’employeur.

Cependant, ce seul manquement est insuffisant à caractériser une faute disciplinaire justifiant le

licenciement du salarié, cette sanction apparaissant manifestement disproportionnée.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la SAS Kaefer Wanner échoue à rapporter la preuve d’un

fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations

résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié

dans l’entreprise même pendant la durée du préavis.

En conséquence, le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a considéré que le licenciement de M.

X repose sur une cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences financières

Compte tenu du caractère abusif du licenciement, la SAS Kaefer Wanner doit être condamnée au

paiement d’un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et des indemnités de rupture,

qui, au regard des pièces produites, doivent être évalués comme suit':

—  5'362,95 euros de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, au regard du bulletin de

salaire du mois de juillet 2014,

—  536,30 euros au titre des congés payés afférents,

—  16'600 euros au titre des deux mois de préavis, étant rappelé que l’indemnité compensatrice de

préavis due au salarié en application de l’article L.1234-5 du code du travail est égale au salaire brut,

assujetti au paiement des cotisations sociales, que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant la

durée du délai-congé,

—  1 660 euros au titre des congés payés afférents,

—  3'425,70 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Lors de la rupture du contrat de travail, l’ancienneté de M. X n’atteignait pas deux ans.

Aux termes de l’article L.1235-5 du code du travail, les dispositions relatives à l’absence de cause

réelle et sérieuse prévues à l’article L1235-3 du même code selon lesquelles il est octroyé au salarié

qui n’est pas réintégré une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, ne

sont pas applicables au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté et au

licenciement intervenant dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés. En cas

de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

A la date du licenciement, M. X percevait une rémunération mensuelle brute de 11 419 euros. Il

était âgé de 38 ans et bénéficiait d’une ancienneté de 13 mois au sein de l’entreprise. Il ne

communique aucun élément concernant sa situation personnelle et professionnelle actuelle. Dans ces

conditions, il convient d’évaluer à la somme de 20'000 euros le montant des dommages-intérêts

alloués au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l’article L1235-5 du

code du travail.

Enfin, rien, au-delà des seules affirmations du salarié, ne permet d’établir que le motif réel du

licenciement est de nature économique, de sorte que la demande indemnitaire de M. X au titre

de la perte des indemnités Assedic qu’il aurait pu percevoir dans le cadre du plan de sécurisation

professionnelle ne peut prospérer.

Sur l’amende civile

L’exercice du droit d’ester en justice ne dégère en abus qu’en cas de faute équipollente au dol. Or, en

l’espèce, M. X a, à juste titre, contesté le bien fondé de son licenciement, de sorte que l’amende

civile prononcée par les premiers juges n’apparaît pas justifiée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera infirmée de ces deux chefs et par

application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de première instance et d’appel

seront mis à la charge de la SAS Kaefer Wanner.

La demande formée par M. X au titre des frais irrépétibles en cause d’appel sera accueillie, à

hauteur de 4 000 euros.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

statuant publiquement et contradictoirement

Déclare irrecevables les demandes de M. C X relatives au rappel de bonus pour les

années 2013 et 2014, au rappel de salaire de cadre dirigeant, au rappel de prime de 13^e mois pour

les années 2013 et 2014, au rappel de salaire pour la période du 1^er au 7 juillet 2014, aux congés

payés afférents à toutes ces demandes et au remboursement de frais de restauration du 4 juillet 2014';

Infirme le jugement entrepris’sauf en celles de ses dispositions relatives à la demande

reconventionnelle en restitution des frais de déplacement indûment remboursés et à la demande

indemnitaire liée à la perte des indemnités Assedic qu’il aurait pu percevoir dans le cadre du plan de

sécurisation professionnelle ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Dit que le licenciement de M. C X est dépourvu de cause réelle et sérieuse';

Condamne la SAS Kaefer Wanner à payer à M. C X les sommes suivantes':

—  5'362,95 euros de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire,

—  536,30 euros au titre des congés payés afférents,

—  16'600 euros au titre des deux mois de préavis,

—  1 660 euros au titre des congés payés afférents,

—  3'425,70 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

—  20'000 euros de dommages et intérêts au titre de l’article L.1235-5 du code du travail';

Dit n’y avoir lieu à amende civile ;

Condamne la SAS Kaefer Wanner aux dépens de première instance et d’appel';

Condamne la SAS Kaefer Wanner à payer à M. C X la somme de 4'000 euros sur le

fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par M^me Hélène PRUDHOMME, président, et Mme’Sophie RIVIÈRE, greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER Le PRESIDENT