Entrée en vigueur le 12 juillet 1989
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 - art. 2 () JORF 12 juillet 1989
Le tribunal peut, en outre, prononcer pour une durée de six mois à cinq ans :
1°) l'inéligibilité du contrevenant aux chambres de commerce, aux tribunaux de commerce, aux chambres d'agriculture et aux chambres de métiers, au conseil de prud'hommes ;
2°) son incapacité à faire partie des comités et conseils consultatifs constitués auprès du Gouvernement.
[…] Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, alinéa 2, et 132-1, alinéa 3, du code pénal, L. 244-5 du code de la sécurité sociale, L. 8224-3 du code du travail, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] « 1°) alors que les peines complémentaires d'affichage et de publication de la décision prévues par l'article L. 244-5 du code de la sécurité sociale ne peuvent être prononcées qu'en cas de condamnation pour l'une des contraventions mentionnées par les articles L. 244-1 à L. 244-4 du même code et non en cas de condamnation du chef du délit de travail dissimulé ; […]
[…] Considérant que le travail dissimulé étant établi pour l'ensemble des périodes allant du 1 er janvier 2006 au 30 septembre 2010, la prescription quinquennale prévue à l'article L244-4 alinéa 1 du Code de la Sécurité Sociale trouvait à s'appliquer ; […] Considérant qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré l'URSSAF bien fondée à procéder à l'annulation des réductions Fillon au titre des années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, par application des dispositions de l'article L 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'il est établi que la société est responsable de travail dissimulé au titre des mêmes années ;
[…] L'article R.244-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, […] En application de l'article L.244-2 du même code, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, […] L'article L.244-4 du code de la sécurité sociale prévoit que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, […] 84 € qui devra être versée à l'URSSAF [4] ;
M Francois Rochebloine rappelle a M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation que le benefice de l'indemnite de depart prevue pour les commercants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est subordonne au paiement regulier par ces derniers de leurs cotisations d'assurance vieillesse. […] Reponse. - L'indemnite de depart instituee par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est une aide attribuee aux commercants et aux artisans qui remplissent certaines conditions d'age, […] de se retirer dans des conditions decentes. […] Les articles L 244-1 a L 244-4, R 133-3 a R 133-7 et R 244-4 a R 244-6 du code de la securite sociale permettent, […]
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