Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
L'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la mise en conformité des textes avec le principe de droit communautaire d'égalité de rémunération entre hommes et femmes en modifiant les modalités d'attribution de la bonification pour enfant. Le décret du 26 décembre 2003, pris pour application de la loi précitée, fixe à au moins deux mois l'interruption d'activité pour bénéficier d'une bonification d'ancienneté, […] de manière constante, en matière de congés pour naissance d'un enfant, au code de la sécurité sociale. Ainsi, au titre de l'article L. 331-1 du code de la sécurité sociale, l'assurée bénéficie d'une période d'indemnisation d'au moins huit semaines. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 351-12 du Code du travail et la délibération n° 5 de la Commission nationale paritaire instituée par la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage ;Attendu que, […] à une allocation journalière égale à la différence entre l'allocation de base et les avantages de vieillesse liquidés ou liquidables dans le cadre dudit régime jusqu'à ce que l'intéressé atteigne 60 ans ou, au-delà de cet âge, justifie de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L.331-1du Code de la sécurité sociale, et en tout cas jusqu'à l'âge de 65 ans » (sociale, 7 novembre 1995, B n° 290) ;
[…] Selon l'article L 331-1 du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail bénéficie de la prise en charge de tous les soins nécessités par son état de santé qui sont la conséquence directe de l'accident du travail. […] L'examen des relevés démontre une variation très importante d'une année à l'autre puisqu'en 1999, figure la somme de 1 669 €, en 2005, celle de 93 616 € et en 2006, celle de 66 563€.
[…] en cas de pluralité d'actes, non pas la date du dernier acte mais celle du premier acte accompli, et soutient que la seule sanction résultant du non respect de l'article R 161-42 est celle de la prescription de deux ans prévue par l'article L 331-1 du même code ; qu'il affirme que la Caisse ne conteste pas la réalité de ses prestations et qu'il est donc subrogé dans les droits de ses patients ; […] Que la Caisse s'est fondée, dans sa décision de refus de prise en charge, sur les dispositions de l'article L 314-1 du code de la sécurité sociale qui précisent que, lorsqu'elle constate une anomalie, […]
Concernant la prise en charge du congé maternité, les statuts des personnels médicaux contractuels (assistants, praticiens contractuels et praticiens attachés) renvoient à la législation de la Sécurité sociale, et notamment aux articles L. 331-1 à L. 331-7 et R. 313-3 du Code de la Sécurité sociale, ainsi qu'à l'article R. 6152-819 du Code de la santé publique. La plupart des statuts médicaux prévoient des dispositions particulières pour l'indemnisation du congé maternité.
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