Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V)
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est attribuée que si l'assuré en fait expressément la demande.
L'assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, ne demande pas l'attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date à laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8.
Dans ce cas, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 351-1, à l'exclusion de son premier alinéa, et L. 351-8.
Toutefois, la pension de vieillesse qui lui est alors servie ne peut pas être inférieure à celle dont il serait bénéficiaire si la liquidation de ses droits avait été effectuée dans les conditions fixées à l'article L. 341-15.
En cas de reprise ou de poursuite d'une activité ouvrant droit à une nouvelle pension de retraite, la demande de retraite mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article est celle effectuée lors de la première liquidation de la retraite.
[…] a droit à la compensation des conséquences de son handicap quelles que soient l'origine et la nature de sa déficience ». […] Pour justifier de leur situation de handicap sur l'ensemble des périodes requises, les assurés peuvent produire un certain nombre de justificatifs dont la liste est établie par arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale . […] en application de l'article L. 341 -15 CSS ou succédant, […] en application de l'article L. 341- […] 16 […]
Lire la suite…Dans ce cas, la pension d'invalidité leur est servie jusqu'à la date de leur départ à la retraite, et au plus tard jusqu'à l'âge du taux plein (article L. 341-16 du code de la sécurité sociale). Afin d'éviter toute rupture de ressources entre la fin du service de la pension d'invalidité et la première mensualité de la pension de retraite, ces assurés bénéficient d'une information personnalisée sur les modalités du passage en retraite.
Lire la suite…[…] Attendu, par ailleurs, que l'article L 341-15 du même code dispose que 'la pension d'invalidité prend fin à 'l'âge prévu au premier alinéa de l'article L 351-1", soit 60 ans, et qu'elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail ; que l'article L 341-16 ajoute une dérogation selon laquelle, lorsque l'assuré, dont la pension d'invalidité a pris fin à 'l'âge prévu au premier aliéna de l'article L 351-1", exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré n'y fait pas opposition ; […] Dit n'y avoir lieu à paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.
[…] N° RG 16/06045 – N° Portalis DBVB-V-B7A-6L55 […] Selon l'article L341-16 du code de la sécurité sociale, ' par dérogation aux dispositions de l'article L341-15, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré en fait expressément la demande. […] Dans ce cas, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 351-1 et L. 351-8.
[…] Mais attendu que le délai de deux mois instauré par les articles L 142-1 et R 142-1du code de la sécurité sociale ne commence à courir qu'à compter de la notification de la décision contestée rendue par la Caisse ; […] Qu'en effet, en application des dispositions des articles L 341-10, L 341-16 et R 341-17 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable jusqu'au 31 mai 2011, la pension d'invalidité perçue par l'assuré était fixée en tenant compte de l'ensemble de ses revenus issus d'une activité non salariée, lesquels étaient soumis à un plafond de ressources annuelles auquel devait être comparé le total de la pension d'invalidité versée et des ressources perçues ;