Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Sont affiliés de plein droit à la caisse nationale des barreaux français, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
[…] recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale : 1° Pour les personnes physiques mentionnées au 5° de l'article L . 123-36 ayant choisi d'exercer leur activité […] sous le statut d'entrepreneur individuel prévu à l'article L . 526-22 et qui relèvent : a) De l'un des régimes mentionnés aux articles L . 640-1 et L. 651 -1 du code de la sécurité sociale ou du régime mentionné à l'article L […]
Lire la suite…N° 23PA03758, BNP Paribas. N° 23PA03759, BNP Real Estate. N° 23PA03760, BNP Personal Finance. N° 23PA03761, BNP Asset Management. Audience du 5 décembre 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. Le champ d'application de la directive mère-fille s'applique au-delà de l'impôt sur les sociétés Nous vous proposons des conclusions communes pour ces affaires qui concernent la banque BNP Paribas et trois de ses filiales. Au titre des années 2014 à 2018, BNP Paribas a spontanément acquitté la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue par l'article 1586 ter du Code …
Lire la suite…Selon les articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, […] 1°/ à la société Sodisag, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] , […] Alors que la contribution sociale de solidarité, instituée par l'article L.651-1 du code de la sécurité sociale, est à la charge des personnes morales énumérées par ce texte, […] et, en application des articles L.651-4 et D.651-4 du même code, son recouvrement est confié à la Caisse nationale du régime social des indépendants, […] 93 €, la cour d'appel a violé les articles L.651-1 et suivants, L.245-13 et D.651-1 et suivants du code de la sécurité sociale, […]
[…] (Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale) […] au regard des conditions concrètes de l'exploitation de cette activité, ont la possibilité réelle et non purement hypothétique d'entrer, à l'aune de l'article 651-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieurement applicable. […] RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai de 01 mois OU 15 jours à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, […]
[…] — condamner la compagnie Allianz Iard à payer à la CNBF une provision de 77 516,38 Euros à valoir sur les prestations exposées pour le compte de Mme [U] [E], sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 124-3 du code des assurances ; […] La CNBF expose que Mme [E], avocate inscrite au Barreau de Paris, se trouve affiliée de plein droit aux régimes obligatoires d'assurance-vieillesse de base et complémentaire, d'aide sociale, mais également d'invalidité-décès des avocats en application des dispositions des articles L. 651-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Il en va de même pour les sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition de biens d'équipement immobilisés. […] Cas particulier de l'aide à l'informatisation des professionnels de santé En application de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale (CSS), […] les indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activités mentionnées à l'article L. 623-1 […] de gouvernance des organismes mentionnés à l'article L. 641-5 du CSS et à l'article L. 651-1 du CSS.
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