Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Septieme chambre, 31 mars 2017, n° 2017L00765

TCOM Nanterre 31 mars 2017

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce de Nanterre a été saisi par la société MYFOWO.COM pour homologuer un protocole de conciliation visant à résoudre ses difficultés financières. Les questions juridiques posées concernaient la conformité de l'accord avec les exigences de l'article L.611-8 du code de commerce, notamment l'absence de cessation des paiements, la pérennité de l'activité et la protection des intérêts des créanciers non-signataires. Le tribunal a conclu que le protocole répondait à ces conditions, permettant ainsi de mettre fin au risque de cessation des paiements et d'assurer la continuité de l'activité. En conséquence, le tribunal a homologué le protocole et accordé le privilège de conciliation à DEVOTEAM pour un apport de 400 000 €.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, septieme ch., 31 mars 2017, n° 2017L00765
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2017L00765

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier POUPATDriss FALIH
Parties :	ACCYTIME SARL D'AU, LA COMPAGNIE DU SAV

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREÈFFE LE 31 MARS 2017

7ème CHAMBRE SAS MYFOWO.COM N° RG: 2017L00765 / 2016000035 DEMANDEURS SAS MYFOWO.COM

[…]

Représentants légaux : M. Y Z, président 23 Rue de la COTE SAINT-LOUIS 92380 GARCHES comparant

et M. A B directeur général représenté par M. Y OLR Y, fondé de pouvoir

DEFENDEURS

[…]

représenté par M. Victor FARROCO, directeur financier adjoint dûment habilité comparant M^e Olivier POUPAT

[…]

SAS DEVOTEAM OUTSOURCING

[…]

représenté par M. Victor FARROCO, directeur financier adjoint dûment habilité comparant M^e Olivier POUPAT

[…]

SAS COFISER

[…]

représenté par M. Laurent FALCONIERI, Président dûment habilité comparant par M^e Driss FALIH

[…]

SASU LA COMPAGNIE DU SAV représenté par M. Laurent FALCONIERI, president

[…]

comparant par M^e Driss FALIH

[…]

') (e

SAS MYFOWO.COM N° RG: 2017L00765 / 2016000035

SAS BB HOLDING (BUGBUSTERS – BBH)

[…]

Représenté par la société GREEN TECH MANAGEMENT SPRL et M^me C D

Comparant par M. Y Z, fondé de pouvoir

SA BPIFRANCE FINANCEMENT

[…]

Représenté par M. Steven MAILLE dûment habilité

Comparant par M^e Olivier POUPAT

[…]

SAS FINANCIERE FONDS PRIVEES

[…]

Représenté par M. Pierre-Michel DELEGLISE directeur général dûment habilité

Comparant par M. Y Z, fondé de pouvoir

ACCYTIME D’AU société de droit marocain

[…] […]

[…]

Représenté par Monsieur Y Z, dirigeant comparant

En présence de : – Conciliateur : la SCP G F H

mission conduite par M^e E F 42 […]

— Représentant des salariés : M. Gilles VIGUIER

15 Rue de MONTMORENCY 95230 – SOISY-SOUS- MONTMORENCY

pb (L

SAS MYFOWO.COM N° RG : 2017L00765 / 2016000035

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. René CHOUILLOU, président,

M. Vincent LARDOUX, juge

M. Noël HURET, juge

M. Moïse SERERO, juge

M. Jean-Didier DUJARDIN, juge

assistés de M^me Christine SOCHON, greffier.

DEBATS Audience du 28 mars 2017 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et rendue en premier ressort délibérée par

M. René CHOUILLOU, président,

M. Vincent LARDOUX, juge

M. Noël HURET, juge

SAS MYFOWO.COM N° RG : 2017L00765 / 2016000035

JUGEMENT D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE DE CONCILIATION

APRES EN AVOIR DELIBERE,

La société MYFOWO.COM a réalisé en 2015 un chiffre d’affaires de 3 615 K€. Elle détient à 100 % trois filiales opérationnelles : – - ACCYTIME MAROC (spécialisée dans la relation client et la gestion administrative) ; – MYFOWO STAV (située à Strasbourg et spécialisée dans le SAV d’appareils électroniques) ; – - MF PRESTA également spécialisée dans les interventions techniques de SAV.

MYFOWO.COM a remporté un marché auprès d’ENEDIS relatif à la mise en place des compteurs « intelligents » LINKY, dans le cadre d’un groupement solidaire avec la société DEVOTEAM, son partenaire commercial historique. L’exécution de ces marchés LINK Y a été confiée à la société ENERGY DYNAMICS, contrôlée par la société BB HOLDING (ci-après « BUGBUSTERS »), acteur industriel spécialisé dans l’installation, la maintenance et la supervision d’outils numériques et d’infrastructures réseaux et télécoms, à hauteur de 90 % et MYFOWO.COM à hauteur de 10 %.

Ayant rencontré des difficultés de trésorerie depuis 2015, MYFOWO.COM a recherché dès le début de l’année 2016 des accords avec ses créanciers.

La prévision actualisée de trésorerie établie à fin septembre 2016 faisant apparaître une impasse de trésorerie à fin octobre, MYFOWO.COM a souhaité trouver des investisseurs dans le cadre d’une procédure de conciliation.

Par ordonnance du 24 octobre 2016, le président du tribunal de commerce de Nanterre a ordonné l’ouverture d’une procédure de conciliation au bénéfice de la société et désigné la SCP G F H I J, prise en la personne de Maître E F, en qualité de conciliateur.

Par requête en date du 27 octobre 2016, la société a sollicité l’extension de la mission du conciliateur à l’organisation de la cession de la société, conformément aux dispositions de l’article L. 611-7 du code de commerce. Par ordonnance en date du 31 octobre 2016, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Nanterre a fait droit à cette demande.

Dès l’ouverture de la procédure de conciliation, la société a missionné, à la demande du conciliateur, un tiers chargé d’établir des budgets prévisionnels actualisés sur la base de la situation comptable au 30 septembre 2016 et destinés à être validés par le commissaire aux comptes.

Compte tenu de la situation de trésorerie prévisionnelle de la société et de l’incapacité des actionnaires à financer le besoin prévisionnel, la société a initié une recherche d’investisseurs potentiels, sous l’égide du conciliateur, en vue d’une opération d’apport au capital ou d’une reprise du fonds de commerce de la société.

[…]

SAS MYFOWO.COM N° RG: 2017L00765 / 2016000035

La société COFISER a confirmé son intérêt pour un investissement au sein de MYFOWO.COM dans un cadre in bonis, mais l’a ensuite limité à la reprise de l’activité de SAV de MYFOWO.COM et du logiciel de gestion des interventions des techniciens, développé par la société.

DEVOTEAM a alors souhaité se substituer à COFISER pour reprendre les titres de MYFOWO.COM en lui cédant concomitamment le fonds de commerce constitué de l’activité de SAV et le logiciel, sous réserve qu’un accord soit conclu dans le même temps avec BUGBUSTERS afin d’augmenter la participation de MYFOWO.COM au sein de la filiale ENERGY DYNAMIC et de lui céder la filiale ACCYTIME MAROC.

Ces négociations ont abouti à la conclusion d’un protocole de conciliation le 21 mars 2017 (le « Protocole ») dont les principaux termes sont synthétisés ci-après :

— - Substitution de DEVOTEAM à COFISER pour reprendre l’intégralité des titres de MYFOWO.COM ;

— - Engagement de DEVOTEAM de réaliser un apport en compte courant au profit de MYFOWO.COM d’un montant de 400 K€, pour lequel DEVOTEAM sollicite le bénéfice du privilège de la conciliation tel que prévu à l’article L. 611-11 du code de commerce ;

— - Cession concomitante au profit de COFISER du fonds de commerce de l’activité de SAV pour un prix de 150 K€, des titres de la filiale STAV pour un prix de 100 K€, des titres de la filiale MF PRESTA pour un prix d'1 € et une licence sur le logiciel développé par MYFOWO.COM pour un prix de 200 K€ ;

— Octroi au profit de BUGBUSTERS d’une option d’achat des titres de la filiale ACCYTIME MAROC pour un prix de 25 K€ avec une date limite de levée d’option fixée au 15 avril 2017 ;

— - Abandon des créances fournisseurs pour un montant 1 116 K€, ce qui comprend la créance de DEVOTEAM de 945 K€ et la créance de FFP de 49 K€ ;

— - Franchise de remboursement du prêt consenti par BPI FRANCE FINANCEMENT jusqu’au 31 décembre 2017.

En parallèle, l’URSSAF et le SIE ont marqué leur accord de principe pour l’octroi d’un moratoire sur 24 mois du passif social et fiscal de la Société, sous réserve, s’agissant du SIE, de l’octroi d’une garantie bancaire, ce dont le Protocole prend acte.

Enfin, le « Protocole » est notamment conditionné à :

— - La régularisation de la substitution de DEVOTEAM à COFISER pour la reprise des titres de MYFOWO.COM, dans la mesure où COFISER avait initialement acquis 75 % des titres de MYFOWO.COM dans l’objectif de bénéficier d’une clause de sortie forcée prévue par le pacte d’actionnaire ;

— - La cession par BUGBUSTERS au profit de MYFOWO.COM d’une participation au sein de la filiale ENERGY DYNAMICS permettant à MYFOWO.COM de détenir à terme 35 % du capital de cette société.

Il est précisé que ces conditions sont stipulées au profit de DEVOTEAM qui peut y renoncer au plus tard à la date d’homologation du « Protocole ».

L’entrée en vigueur du « Protocole » est soumise à son homologation par le tribunal de commerce de Nanterre.

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SAS MYFOWO.COM N° RG: 2017L00765 / 2016000035

Par requête déposée au greffe le 22 mars 2017, MYFOWO.COM demande au tribunal d’homologuer ce protocole et d’octroyer le privilège de la conciliation prévu par l’article L. 611-11 du code de commerce au profit de DEVOTEAM, au titre de l’apport de 400 000 € prévu à l’article 10 du « Protocole ».

Les parties à l’accord de conciliation ont dispensé le greffe de les convoquer et se présentent ou se font représenter ; le conciliateur, le représentant des salariés et Monsieur le procureur de la République ont été invités à se présenter à l’audience.

Par avenant en date du 23 mars 2017 les parties ont ajouté sur la page de signature la société ACCYTIME, afin de régulariser la signature de cette filiale de MYFOWO.COM en tant que

partie au protocole.

A la demande du tribunal, le conciliateur expose les conditions de l’accord et précise que les conditions suspensives ont été levées.

Toutes les parties à l’accord donnent un avis favorable à l’homologation du protocole de conciliation,

Monsieur le procureur de la République donne un avis favorable à l’homologation du protocole de conciliation.

Le tribunal a alors clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé le 31 mars 2017, par mise à disposition au greffe à 11 heures.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes de l’article L.611-8 du code de commerce relatif à l’homologation du « Protocole » de conciliation, le tribunal doit s’assurer que : – Le débiteur n’est pas en état de cessation des paiements ou l’accord conclu y met fin ; – Les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise ; – L’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non-signataires ;

Attendu qu’il ressort des débats que M X ne se trouve pas en état de cessation des paiements et que la restructuration financière prévue à l’accord de conciliation met fin au risque de cessation des paiements encouru ;

Que l’apport de « New Money », les abandons de créances et le réaménagement de la dette tels que prévus au « Protocole » de conciliation sont de nature à favoriser la pérennité de la société MYFOWO.COM ;

Que s’agissant d’une restructuration financière visant à assurer la poursuite des activités de MYFOWO.COM, le demandeur a indiqué au tribunal que cet accord de conciliation ne demande aucun effort aux autres créanciers et ne porte pas atteinte à leurs intérêts, ceux-ci ayant consenti des moratoires en parallèle ;

Attendu, en conclusion, que le protocole de conciliation satisfait aux trois conditions posées par l’article L.611-8 du code de commerce ;

Attendu, enfin, que toutes les parties ont émis un avis favorable à l’homologation du protocole de conciliation,

(h fl

SAS MYFOWO.COM N° RG: 2017L00765 / 2016000035

En conséquence, le tribunal homologuera le protocole de conciliation en statuant dans les termes ci-dessous, étant rappelé qu’en application des dispositions de l’article R6] 1-40 du code de commerce, le jugement : « mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l’exécution. Il précise les montants garantis par le privilège institué par l’article L. 611-11. ».

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

Vu le protocole de conciliation signé le 21 mars 2017 et son avenant du 23 mars 2017, Vu la requête de la société MYFOWO.COM en date du 22 mars 2017,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu les avis recueillis,

Le conciliateur ayant été entendu en son rapport et avis sur la demande d’homologation,

Homologue le protocole de conciliation signé le 21 mars 2017 et son avenant signé le 23 mars 2017 entre MYFOWO.COM SAS, DEVOTEAM SA, DEVOTEAM OÙUTSOURCING SAS, COFISER SAS, LA COMPAGNIE DU SAV, BB HOLDING SAS (« BUGBUSTERS »), BPIFRANCE FINANCEMENT, FINANCIERE FONDS PRIVES SAS et ACCYTIME d’AU,

Octroie le privilège de la conciliation prévu par l’article L. 611-11 du code de commerce au profit de la société DEVOTEAM au titre de l’apport de 400.000 € prévu par l’article 10 du protocole,

Met fin à la mission de la SCP G F H I J, prise en la personne de Maître E F, administrateur judiciaire, demeurant […], agissant en qualité de conciliateur de la société MYFOWO.COM,

Désigne la SCP G F H I J, prise en la personne de Maître E F, administrateur judiciaire, demeurant […], en qualité de mandataire à l’exécution de l’accord,

Met fin à la procédure de conciliation,

Dit que le jugement d’homologation sera notifié par les soins du greffier aux parties signataires du protocole de conciliation,

Dit que les dépends seront à la charge de la société MYFOWO.COM.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 388,06 € dont TVA 62,07 €, outre les frais liés à la publication de l’avis du jugement d’homologation, dans un journal d’annonces légales,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du j Juge ent est signée par le président du délibéré et le greffier.