Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1995, 92-13.287, Publié au bulletin

CA Rennes 6 mars 1991

CASS
Cassation 20 juin 1995

Arguments

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Accepté
Droit à l'action rédhibitoire
La cour a estimé que la cour d'appel avait mal appliqué la loi en considérant que le revendeur professionnel, Monsieur Y, avait connaissance du vice, alors qu'il n'est pas tenu de connaître les vices de la chose au moment de l'acquisition.

Résumé par Doctrine IA

M. X… a exercé une action rédhibitoire contre M. Z… pour vice caché de la voiture vendue. La cour d'appel a rejeté la demande en considérant que M. Y…, revendeur professionnel, avait connaissance du vice. M. X… invoque l'article 1642 du Code civil, arguant que la connaissance du vice par M. Y… n'est pas une condition pour l'action rédhibitoire. La Cour de cassation casse l'arrêt, rappelant que le revendeur professionnel n'est pas présumé connaître les vices, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Caen.

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Résumé de la juridiction

En tant qu’acheteur, le revendeur professionnel n’est pas tenu, en droit, de connaître les vices de la chose au jour de son acquisition et seul le caractère apparent du vice allégué par celui à qui il a revendu la chose prive ce dernier de l’action rédhibitoire transmissible au sous-acquéreur.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 92-13.287, Bull. 1995 I N° 275 p. 190
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-13287
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 I N° 275 p. 190
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 6 mars 1991
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 03/07/1985, Bulletin 1985, I, n° 210, p. 190 (cassation partielle), et l'arrêt cité Chambre commerciale, 24/11/1987, Bulletin 1987, IV, n° 250, p. 186 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 27/01/1993, Bulletin 1993, I, n° 45, p. 30 (cassation partielle) Chambre civile 1, 03/07/1985, Bulletin 1985, I, n° 210, p. 190 (cassation partielle), et l'arrêt cité Chambre commerciale, 24/11/1987, Bulletin 1987, IV, n° 250, p. 186 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 27/01/1993, Bulletin 1993, I, n° 45, p. 30 (cassation partielle) Chambre civile 1, 03/07/1985, Bulletin 1985, I, n° 210, p. 190 (cassation partielle), et l'arrêt cité Chambre commerciale, 24/11/1987, Bulletin 1987, IV, n° 250, p. 186 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 27/01/1993, Bulletin 1993, I, n° 45, p. 30 (cassation partielle)
Textes appliqués :	Code civil 1642
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007034055
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Sur les parties

Président :	Président : M. Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.
Rapporteur :	Président : M. Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.
Avocat général :	Avocat général : M. Lesec.
Avocat(s) :	Elisabeth BARADUC-BÉNABENT

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1642 du Code civil ;

Attendu que M. Z… a vendu sa voiture automobile Mercedes à M. Y…, garagiste et gérant de la société à responsabilité limitée ABC Automobiles, lequel l’a, à son tour, revendue à M. X… ; qu’estimant que le véhicule était affecté d’un vice caché, M. X… a exercé contre M. Z…, vendeur originaire, l’action rédhibitoire des articles 1641 et suivants du Code civil ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt énonce que si le sous-acquéreur peut exercer l’action rédhibitoire contre le vendeur originaire, c’est à la condition que le vendeur intermédiaire n’ait pas lui-même connu le vice, et qu’en l’espèce, M. Y…, professionnel de l’automobile, doit être considéré comme ayant eu connaissance du vice allégué ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’en tant qu’acheteur le revendeur professionnel n’est pas tenu, en droit, de connaître les vices de la chose au jour de son acquisition, et que seul le caractère apparent du vice allégué eût privé M. Y… de l’action rédhibitoire transmissible au sous-acquéreur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 mars 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen.