Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
Décisions
[…] — condamné Madame X à payer à Madame Y la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts, — ordonné l'exécution provisoire, — débouté Madame Y de sa demande en paiement d'une indemnité en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, — débouté Madame X de sa demande en paiement d'une indemnité en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. — condamné Madame X aux dépens.
[…] Y qui demande paiement d'une indemnité en application de l'Article 700 du Code de procédure civile. […]
[…] Contestant le motif de son licenciement, il a, par acte entré au greffe le 17 juin 2004, saisi le Conseil de Prud'hommes de Briey d'une demande tendant à faire dire que le licenciement ne reposait pas sur cause réelle et sérieuse et à obtenir paiement des indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de salaire et de montants dus en application de l'article 35 de la convention collective.
[…] DONNE ACTE à la société Patrimoine Pierre de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Patrimoine Pierre à verser aux époux X… la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette la demande en paiement d'une indemnité, en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Patrimoine Pierre aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
[…] S'agissant des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la reprise de l'instance, l'équité commande de débouter le D E de sa demande en paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Madame Z A, à la SA Avanssur, dont la marque est Direct Assurance ne contestent pas le droit à indemnisation de la demanderesse mais s'oppose à la demande en paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Rejette la demande en paiement d'une indemnité en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y… à payer aux époux Z… la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y… aux dépens du pourvoi principal, les époux Z… aux dépens du pourvoi incident et, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;
[…] Attendu que le règlement intégral du dividende étant intervenu postérieurement au dépôt de la requête et même au jugement entrepris, les dépens devront être laissés à la charge de la SARL KELRESTO 1 qui sera par ailleurs déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles auxquels elle a dû faire face devant la Cour.
[…] Vu l'arrêt de la présente Cour du 23 septembre 2010, qui a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Caen du 15 octobre 2008 sous réserve du montant de l'indemnité , a condamné la SARL Médibio à payer à la société Logistics Systems France ( GLS France) les sommes de 7500 euros au titre de la clause pénale et de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société GLS France de ses autres demandes et condamné la société Médibio aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code re procédure civile;
[…] Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire de droit: CONSTATE l'abandon de ses demandes par la société DAUPHINOISE POUR L'HABITAT; DÉBOUTE la société DAUPHINOISE POUR L'HABITAT de sa demande en paiement d'une indemnité par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [H] [D] aux entiers dépens ; Ainsi jugé et prononcé à Vienne, le 16 décembre 2025
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure
- Droit à l'indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles
- Demande de paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC
- Demande de dommages intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation à payer une indemnité pour frais irrépétibles
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Indemnisation des frais de procédure
- Droit aux frais de justice en tant que partie gagnante
- Indemnité pour frais de procédure
- Demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du CPC
- Demande de rejet des demandes au titre de l'article 700
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens