Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 5
Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du 1° de l'article L. 142-1.
Lorsque l'entreprise de travail temporaire ou l'entreprise utilisatrice introduit une action contentieuse portant sur un accident du travail ou une maladie professionnelle dont le coût a fait l'objet du partage prévu à l'article L. 241-5-1, l'entreprise requérante est tenue de mettre en cause l'autre entreprise. En cas de carence de l'entreprise requérante, le juge ordonne d'office cette mise en cause à peine d'irrecevabilité.
Viole les articles L. 452-2 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-353 du 30 mars 2011, […] AUX MOTIFS QUE la question du remboursement à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère des condamnations dont elle aura fait l'avance sur le fondement des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne fait plus débat ; […] devait être inscrite au compte spécial, la cour d'appel a violé l'article R.242-6-3 du code de la sécurité sociale.
[…] Monsieur [R] [L] […] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 décembre 2022 (R.G. n°F 20/00762) par le Pôle social du TJ de [Localité 5], suivant déclaration d'appel du 05 janvier 2023. […] L'article L. 4154-3 du code du travail dispose : […] Toutefois, conformément aux dispositions des articles L.241-5-1, L.412-6, R.242-6-1 et R.242-6-3 du code de la sécurité sociale, en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'employeur dispose d'un recours contre cette dernière aux fins d'obtenir simultanément ou successivement le remboursement des indemnités complémentaires versées à la victime et la répartition de la charge financière de l'accident du travail dont le juge décide en fonction des données de l'espèce.
[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 241-5-1, L. 412-6 et L. 452-3 , R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail survenu à un travailleur intérimaire et imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire, […] Après refus initial de prise en charge du caractère professionnel de l'accident du 03 mars 2011 , […] les préjudices alloués à la victime en réparation de la faute inexcusable de la société, la de'cision prise par une caisse dans les conditions pre'vues par l'article R. 441-14 du code de la se'curite' sociale dans sa re'daction issue du de'cret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, […]
[…] cette qualité elle est la seule créancière de l'obligation d'information mise à la charge de la Caisse Primaire par l'article […] R 441-11 et suivants du Code de la Sécurité Sociale lorsque la déclaration d'accident a été assortie de réserves ou lorsque l'organisme diligente une enquête avant de se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident – et qu'en outre la faculté de contester le caractère professionnel de l'accident sanctionné par l'inopposabilité n'est offerte qu'à l'employeur. – va également relever qu'aux termes de l'article L.1241-5 du Code de la Sécurité Sociale , […] les articles L. 241-5-1 et R 242 […]
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