Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-3 est déterminée selon les modalités prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8 dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 appliqué à la totalité des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations. Elle est allouée même si l'enfant n'est pas né vivant au terme de vingt-deux semaines d'aménorrhée.
Pour le calcul de l'indemnité journalière de repos, le revenu d'activité antérieur est déterminé selon les règles prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire pris en compte est le salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail. Ce salaire est diminué par application d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ; ce taux forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'indemnité journalière de repos ne peut être inférieure à un minimum fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Les dispositions des articles R. 323-10 et R. 323-11 sont applicables à l'indemnité journalière de repos et à l'indemnité journalière en cas de congé supplémentaire de naissance.
au premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 623-1 du CSS, dans sa rédaction résultant de cette même loi. […] Pendant la durée de son congé, le père salarié est indemnisé par l'assurance- maladie, en application de l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale, s'il remplit les conditions pour bénéficier du droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité à la date du début du congé et qu'il cesse toute activité salariée ou assimilée pendant toute la durée de l'indemnisation 13 . […] 31 mai 2012, n° 11-10.282. 13 Articles L. 331-8 et D. 331-3 du code de la sécurité sociale. 14 Articles L. 331-8 et R. 331-5 du code de la sécurité sociale. 4 sur leur demande, […]
Lire la suite…Détermination de la période de référence et méthode de calcul associée Le calcul des indemnités journalières de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption repose sur le revenu d'activité antérieur, déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale, en application du renvoi opéré par l'article R. 331-5. Trois méthodes de calcul sont prévues, selon la périodicité de la rémunération ou la nature de l'activité :
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 5411-10, L 5421-1, R. 5411-6, R. 5411-7, R 5411-10 4° du Code du Travail, Vu le règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006, Vu les articles L 331-8, R 323-11, R 331-5 et R 433-13 du Code de la Sécurité Sociale, — confirmer le jugement déféré, — débouter M me Z X-Y de sa demande de dommages et intérêts,
[…] 36 euros, alors, selon le moyen, que si en application de l'article R. 433-12 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige et lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, […] qu'en outre, la convention collective prévoit pour les salariés en arrêt-maladie suite à un accident du travail, ayant plus de 5 ans d'ancienneté comme M me Y… , […] aux 3 derniers mois civils, alors qu'en matière d'arrêt-maladie lié à un accident du travail le calcul est effectué sur la base du dernier mois civil précédant celui au cours duquel l'accident est intervenu (articles R. 433-4 et R. 331-5 du code de la sécurité sociale) ; que par ailleurs, […]
[…] de sorte qu'elle avait perçu au cours de ce dernier mois civil entièrement travaillé l'intégralité de son salaire payable mensuellement ; qu'en considérant cependant que le mois de mars 2019 ne pouvait être inclus dans la base de calcul et qu'il convenait de prendre en compte les mois de décembre 2018 et janvier et février 2019, le tribunal a violé les articles L. 323-4, L. 331-3, R. 323-4 et R. 331-5 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » […] Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 5 et 7 qu'il convient de rejeter le recours de l'assurée et de faire droit à la demande de la caisse en paiement de l'indu.
En l'espèce, la chambre sociale a validé ces trois critères, ouvrant la voie à un contrôle de constitutionnalité des articles L. 1225-35 et suivants du Code du travail, ainsi que des dispositions miroir du Code de la sécurité sociale (articles L. 331-8 et suivants) relatives au versement des indemnités journalières. […] et d'éviter toute requalification en discrimination. […] Interface avec la CPAM et maintien de rémunération Le congé de paternité donne lieu au versement d'indemnités journalières par la CPAM, dans les conditions fixées aux articles L. 331-8 et R. 331-5 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…