Demande de jonction des procédures
Décisions
procedure, actions en nullite de marque en contrefacon et concurrence deloyale, demande de jonction des procedures, litiges concernant des personnes distinctes, caractere obligatoire de la jonction pour le juge (non), demande de jonction des procedures mal fondee. […] demande reconventionnelle, griefs des defendeurs reposant sur de simples allegations, demande irrecevable.
procedure, action en decheance, incident, action en contrefacon des defenderesses engagee a l'encontre d'un tiers, demande de jonction des procedures, procedure de contrefacon en etat (non), identite des parties (non), demande de jonction irrecevable. procedure, demande de jonction de procedures, action en decheance engagee a l'encontre des deux defenderesses, connexite des deux instances, jonction des deux instances.
procedure, incident, demande de jonction de procedures, procedure engagee par la demanderesse contre un autre adversaire, personnalite juridique distincte des deux adversaires de la demanderesse, procedures distinctes, demande de jonction des procedures mal fondee. […] demande reconventionnelle, meprise sur l'etendue de ses droits par la demanderesse, procedure abusive (non), demande mal fondee.
procedure, incident, demande de jonction de procedures, procedure engagee par la demanderesse contre un autre adversaire, personnalite juridique distincte des deux adversaires de la demanderesse, procedures distinctes, demande de jonction des procedures mal fondee.
[…] procedure, imitation illicite, demande de jonction des procedures, identite des litiges, jonction des procedures. […]
procedure,demande de jonction des procedures formulee par l'intimee, demande de jonction de la procedure d'appel de l'appelante introduite a l'encontre de l'ordonnance de refere avec la procedure d'appel introduite par l'appelante, irrecevabilite de la demande de jonction car formulee apres la cloture des debats devant la cour d'appel […] incompetence du juge des referes, annulation de l'ordonnance de refere, irrecevabilite de l'appel de l'intimee et condamnation de l'intimee aux depens de premiere instance d'appel de la procedure de refere par elle engagee et aux frais de l'expertise par elle demandee
procedure, incident, demande de jonction de procedures, procedure engagee par l'appelante contre un autre adversaire, personnalite juridique distincte des deux adversaires de l'appelante, procedures distinctes, demande de jonction des procedures mal fondee, confirmation. […] concurrence deloyale, responsabilite delictuelle, element materiel, detournement de clientele (non), confusion sur les services (non), activites differentes, demande mal fondee, confirmation.
procedure, incident, demande de jonction de procedures, procedure engagee par la demanderesse contre un autre adversaire, personnalite juridique distincte des deux adversaires de la demanderesse, procedures distinctes, demande de jonction des procedures mal fondee. […] concurrence deloyale, responsabilite delictuelle, element materiel, detournement de clientele (non), confusion sur les services (non), activites differentes, demande mal fondee.
procedure, demande en garantie, assignation de la partie intervenante a l'encontre de son fournissuer, demande en garantie retardant la demande principale, demande principale en etat d'etre jugee, rejet de la demande de jonction des procedures.
procedure, demande de jonction de procedures introduite par la defenderesse, demande concernant d'une part des actions en nullite des marques de la defenderesse et en concurrence deloyale et d'autre part une action en contrefacon de la marque (maud perl), absence de validite de la saisine du tribunal saisi lors de l'audience a jour fixe, absence de validite de la saisine reconventionnelle du tribunal d'une action en contrefacon des marques de la defenderesse, conclusions developpees par la defenderesse en vue seulement d'une jonction des procedures donc a titre principal, absence de conclusions des parties sur les demandes en contrefacon, demande de jonction des procedures mal fondee
pendant 7 jours
Commentaires
Vu les mémoires en demande et en défense produits Sur le moyen unique de cassation pris de l'application des articles 25 et 26 de la loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant, […] que ses seules conclusions versées au dossier ont trait à une demande de jonction de procédures n° 129/CIV 4/00 et 239/CIV.4/08, qui a abouti à l'ordonnance n°006 du 16 novembre 2009 du Conseiller de la mise en état ordonnant la jonction des procédures sus-indiquées et renvoyant les parties à l'audience de mise en état du 15 février 2010. […]
Lire la suite…[…] Juge ; Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu que la société SICG-MALI expose que des omissions nécessitant une réparation affectent l'arrêt n° 144/2014 du 22 décembre 2014, […] que c'est la raison pour laquelle elle sollicite la réparation de cette omission au moyen de la rétractation dudit arrêt ; Sur la demande de jonction de procédures Attendu que par lettre en date du 04 mai 2017, la société SICG-MALI a sollicité la jonction de la présente procédure à celle enregistrée au greffe de ce siège sous le n° 035/2015/PC, […]
Lire la suite…Le conseil de la partie civile a excipé de l'irrecevabilité de la « demande reconventionnelle » formée par le conseil du prévenu, qui sollicite la condamnation de P. des chefs d'abus d'autorité, discrimination et injure, et le paiement d'une somme de 25.000 francs en réparation de son préjudice, et d'une indemnité de 15.000 francs en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] Le président a procédé au rappel des faits et de la procédure, à l'interrogatoire du prévenu et à l'audition de la partie civile. […] P. pour abus d'autorité, discrimination et injure, demande la jonction des procédures, et la condamnation de celui-ci au paiement de dommages-intérêts, […]
Lire la suite…Le conseil de la partie civile a excipé de l'irrecevabilité de la « demande reconventionnelle » formée par le conseil du prévenu, qui sollicite la condamnation de P. des chefs d'abus d'autorité, discrimination et injure, et le paiement d'une somme de 25.000 francs en réparation de son préjudice, et d'une indemnité de 15.000 francs en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] Le président a procédé au rappel des faits et de la procédure, à l'interrogatoire du prévenu et à l'audition de la partie civile. […] P. pour abus d'autorité, discrimination et injure, demande la jonction des procédures, et la condamnation de celui-ci au paiement de dommages-intérêts, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.
Article 367 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Article L121-25 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux
- Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
Dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, l'atterrage des canalisations et leurs jonctions peuvent être autorisées, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques.
Article 885 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57.
Article 363 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Si le fait retenu contre l'accusé ne tombe pas ou ne tombe plus sous l'application de la loi pénale, ou si l'accusé est déclaré non coupable, la cour d'assises prononce l'acquittement de celui-ci. Si l'accusé bénéficie d'une cause d'exemption de peine, la cour d'assises le déclare coupable et l'exempte de peine.
Article L21 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- 3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande
éclaircissements de l'administration, pour la partie excédant le délai prévu à l'article L. 11, ainsi que du délai nécessaire à l'administration pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères lorsque des biens situés à l'étranger figurent sur la déclaration ou l'acte mentionné au I du présent article. […] 3° Ou proposés dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 64.
Article 783 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article L13 CA du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande
Le contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C, en tant qu'il porte sur les crédits d'impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts , est étendu à toutes les entreprises.
Article L278 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive. […]
Article R111-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
- Section 1 : Dispositions générales
Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures d'exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- Demande de jonction de procédures
- Demande de jonction des affaires
- Demande de jonction des dossiers
- Demande de jonction des instances
- Demande de jonction d'instances
- Connexité des procédures
- Demande de jonction des recours
- Demande de jonction des procédures d'appel
- Lien entre les procédures
- Demande conjointe des avocats des parties
- Connexité des affaires
- Indivisibilité des demandes
- Lien entre les instances
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande de poursuite de l'instance
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Demande conjointe des avoués
- Demande de redistribution de la procédure
- Demande de poursuite de la procédure
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
La Cour de cassation, concernant l'extension de procédure collective, est venue préciser en fin d'années la faculté de demander à nouveau une extension de procédure pour confusion de patrimoine, une fois le jugement de résolution de redressement prononcé. En l'espèce, […] en raison de la confusion de leur patrimoine. […] La liquidation judiciaire de chaque société est finalement prononcée, et le liquidateur assigne l'ensemble des entités en jonction des procédures de liquidation judiciaire. La Cour d'appel fait droit à la demande de jonction des procédures de liquidation judiciaire, dont il est formé pourvoi en cassation par les sociétés débitrices, […]
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