Demande de jonction des procédures
Décisions
procedure, actions en nullite de marque en contrefacon et concurrence deloyale, demande de jonction des procedures, litiges concernant des personnes distinctes, caractere obligatoire de la jonction pour le juge (non), demande de jonction des procedures mal fondee. […] demande reconventionnelle, griefs des defendeurs reposant sur de simples allegations, demande irrecevable.
procedure, action en decheance, incident, action en contrefacon des defenderesses engagee a l'encontre d'un tiers, demande de jonction des procedures, procedure de contrefacon en etat (non), identite des parties (non), demande de jonction irrecevable. procedure, demande de jonction de procedures, action en decheance engagee a l'encontre des deux defenderesses, connexite des deux instances, jonction des deux instances.
procedure, incident, demande de jonction de procedures, procedure engagee par la demanderesse contre un autre adversaire, personnalite juridique distincte des deux adversaires de la demanderesse, procedures distinctes, demande de jonction des procedures mal fondee. […] demande reconventionnelle, meprise sur l'etendue de ses droits par la demanderesse, procedure abusive (non), demande mal fondee.
procedure, incident, demande de jonction de procedures, procedure engagee par la demanderesse contre un autre adversaire, personnalite juridique distincte des deux adversaires de la demanderesse, procedures distinctes, demande de jonction des procedures mal fondee.
[…] procedure, imitation illicite, demande de jonction des procedures, identite des litiges, jonction des procedures. […]
procedure,demande de jonction des procedures formulee par l'intimee, demande de jonction de la procedure d'appel de l'appelante introduite a l'encontre de l'ordonnance de refere avec la procedure d'appel introduite par l'appelante, irrecevabilite de la demande de jonction car formulee apres la cloture des debats devant la cour d'appel […] incompetence du juge des referes, annulation de l'ordonnance de refere, irrecevabilite de l'appel de l'intimee et condamnation de l'intimee aux depens de premiere instance d'appel de la procedure de refere par elle engagee et aux frais de l'expertise par elle demandee
procedure, incident, demande de jonction de procedures, procedure engagee par l'appelante contre un autre adversaire, personnalite juridique distincte des deux adversaires de l'appelante, procedures distinctes, demande de jonction des procedures mal fondee, confirmation. […] concurrence deloyale, responsabilite delictuelle, element materiel, detournement de clientele (non), confusion sur les services (non), activites differentes, demande mal fondee, confirmation.
procedure, incident, demande de jonction de procedures, procedure engagee par la demanderesse contre un autre adversaire, personnalite juridique distincte des deux adversaires de la demanderesse, procedures distinctes, demande de jonction des procedures mal fondee. […] concurrence deloyale, responsabilite delictuelle, element materiel, detournement de clientele (non), confusion sur les services (non), activites differentes, demande mal fondee.
procedure, demande en garantie, assignation de la partie intervenante a l'encontre de son fournissuer, demande en garantie retardant la demande principale, demande principale en etat d'etre jugee, rejet de la demande de jonction des procedures.
procedure, demande de jonction de procedures introduite par la defenderesse, demande concernant d'une part des actions en nullite des marques de la defenderesse et en concurrence deloyale et d'autre part une action en contrefacon de la marque (maud perl), absence de validite de la saisine du tribunal saisi lors de l'audience a jour fixe, absence de validite de la saisine reconventionnelle du tribunal d'une action en contrefacon des marques de la defenderesse, conclusions developpees par la defenderesse en vue seulement d'une jonction des procedures donc a titre principal, absence de conclusions des parties sur les demandes en contrefacon, demande de jonction des procedures mal fondee
pendant 7 jours
Commentaires
Le conseil de la partie civile a excipé de l'irrecevabilité de la « demande reconventionnelle » formée par le conseil du prévenu, qui sollicite la condamnation de P. des chefs d'abus d'autorité, discrimination et injure, et le paiement d'une somme de 25.000 francs en réparation de son préjudice, et d'une indemnité de 15.000 francs en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] Le président a procédé au rappel des faits et de la procédure, à l'interrogatoire du prévenu et à l'audition de la partie civile. […] P. pour abus d'autorité, discrimination et injure, demande la jonction des procédures, et la condamnation de celui-ci au paiement de dommages-intérêts, […]
Lire la suite…Le conseil de la partie civile a excipé de l'irrecevabilité de la « demande reconventionnelle » formée par le conseil du prévenu, qui sollicite la condamnation de P. des chefs d'abus d'autorité, discrimination et injure, et le paiement d'une somme de 25.000 francs en réparation de son préjudice, et d'une indemnité de 15.000 francs en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] Le président a procédé au rappel des faits et de la procédure, à l'interrogatoire du prévenu et à l'audition de la partie civile. […] P. pour abus d'autorité, discrimination et injure, demande la jonction des procédures, et la condamnation de celui-ci au paiement de dommages-intérêts, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article 368 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Article 387 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
[…] 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Article 864 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section II : L'instance
- Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article 766 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies. La communication des pièces produites est …
Article 367 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
Article L121-25 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux
- Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
Dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, l'atterrage des canalisations et leurs jonctions peuvent être autorisées, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques.
Article 885 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57.
La Cour de cassation, concernant l'extension de procédure collective, est venue préciser en fin d'années la faculté de demander à nouveau une extension de procédure pour confusion de patrimoine, une fois le jugement de résolution de redressement prononcé. En l'espèce, […] en raison de la confusion de leur patrimoine. […] La liquidation judiciaire de chaque société est finalement prononcée, et le liquidateur assigne l'ensemble des entités en jonction des procédures de liquidation judiciaire. La Cour d'appel fait droit à la demande de jonction des procédures de liquidation judiciaire, dont il est formé pourvoi en cassation par les sociétés débitrices, […]
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