Entrée en vigueur le 5 mars 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-148 du 2 mars 2023 - art. 1
L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé.
Par dérogation, l'entrée en jouissance de la pension de retraite des travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 est fixée dans les conditions prévues au I de l'article R. 351-37.
2°, 4° et 5° du II de l'article 150-0 D ter du CGI. […] L'article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit que lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ à la retraite précède la cession, le délai prévu au c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du CGI est porté à trois ans. […] R. 351-37) ; pour le régime des professions libérales, le premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé (CSS, art. R. 643-6 et CSS, art. R. 653-8). […]
Lire la suite…[…] en pratique, de la circulaire 4B-2-07 du 20 mars 2007 en ses paragraphes 94 et 95 au regard du départ en retraite des pharmaciens et du bénéfice des dispositions de l'article 151 septies A du CGI prévoyant l'exonération des plus-values réalisées lors de ce départ. […] c'est à dire le 1er jour du mois suivant le dépôt de la demande pour le régime des salariés, artisans et commerçants (CSS article R. 351-37) ou le premier jour du trimestre qui suit la demande pour les professions libérales (CSS articles R 643-6 et R 723-44). […] S'agissant des professions libérales, et comme le prévoient les dispositions des articles R. 643-6 et R. 723-44 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] représentée par M me D-E en vertu d'un pouvoir spécial du 06/02/2013 […] Attendu que selon l'article R 643-6 du code de la sécurité sociale, la liquidation de la pension de retraite des professions libérales est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé;
[…] Pôle 6- Chambre 12 […] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport. […] Monsieur René X… ayant initié cette démarche le 14 décembre 2009, conformément aux dispositions de l'article R643-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 3. 16 des statuts du régime complémentaire, la date de liquidation de ses droits ne peut donc pas être antérieure au 1er janvier 2010. […] René X… du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
[…] M. [R] [X] […] En application de l'article R. 643-6 du code de la sécurité sociale l'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé.
Actualité liée : 23/07/2025 : BA - BIC - Aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values prévus à l'article 151 septies du CGI, à l'article 151 septies A du CGI et à l'article 238 quindecies du CGI, […] I. […] Le III de l'article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit que lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession, le délai prévu par l'article 151 septies A du CGI est porté à trois années. […] R. 351-37 et code rural et de la pêche maritime, […] le premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé (CSS, art. R. 643-6 et CSS, […]
Lire la suite…