Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 10
Pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R. 111-2.
Les organismes et services débiteurs des allocations mentionnées au présent titre organisent annuellement un contrôle de l'effectivité de la résidence en France. Ce contrôle est, chaque fois que possible, opéré par rapprochement avec les vérifications opérées par un autre organisme de sécurité sociale.
Mais l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale prévoit une condition de « résidence stable et régulière » en France. […] ce qui les plonge dans la plus grande précarité qui soit. […] A l'instar d'autres prestations de sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est soumise à une condition de résidence définie à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale (CSS). Selon ces dispositions, […] défini comme une présence effective de plus de six mois sur l'année civile. […] Dans une démarche de lutte contre les fraudes, le respect de l'effectivité de la résidence en France doit faire l'objet d'un contrôle annuel (article R. 816-3 du CSS). […]
Lire la suite…À l'instar d'autres prestations de sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est soumise à la condition de résidence définie, par le décret du 14 mars 2007, à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale (CSS). […] R. 816-3 du CSS). Il est important de rappeler que la prestation non contributive ASPA exprime la solidarité de la nation à l'égard des personnes qui perçoivent en France de faibles retraites. Le montant de cette prestation a donc été fixé à un niveau permettant aux intéressés de vivre décemment sur le territoire. Cette prestation n'a pas vocation à être exportable et n'est donc pas versée aux personnes qui quittent durablement le territoire français.
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/003493 du 31/03/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) […] En conséquence, nous devons effectuer un contrôle annuel pour certifier de votre résidence (articles R.115-6 et R.816-3 du code de la sécurité sociale)' ; que c'est dans ce cadre que M. […] Il n'appartient pas au juge judiciaire d'octroyer des délais de paiement par renvoi aux dispositions de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la situation de l'assujetti est soumise pour examen à la commission de recours amiable 'qui accordera éventuellement la remise totale ou partielle de la dette et déterminera, le cas échéant, […]
[…] L'article R.816-3 créé par décret du 14 mars 2007 ajoute que la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R. 115-6. […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamne M me X au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 331,10€.
[…] [Localité 3] […] S'agissant de la résidence en France l'article R. 816-3 renvoie à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2015-1865 du 30 décembre 20215 en vigueur du 1er janvier 2016 au 27 février 2017 lequel prévoit :