Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article R. 861-10, les libéralités servies par des tiers et les avantages en nature autres que ceux prévus à l'article R. 861-5 et ceux liés à une activité professionnelle sont pris en compte lorsqu'ils excèdent 7 % du plafond prévu à l'article L. 861-1 pour une personne seule.
[…] L'article R.861-4 du même code dans sa version applicable indique : " Les ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé comprennent, […] [Etablissement 1] 861-2, […] libéralités et revenus mentionnés aux articles R. 861-5 à R. 861-6-1 ainsi que la contribution mentionnée au III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. […] 8° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 et à l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime ; […] 19° L'allocation prévue à l'article L. 5131-6 du code du travail. "
[…] Vu la requête déposée le 20 septembre 2024 au greffe de ce tribunal par Madame [V] [C] à l'encontre de la décision de rejet rendue le 26 juillet 2024 par la commission de recours amiable de la [6] La Réunion, […] Vu les articles L. 861-1 et suivants, et R. 861-2 à R. 861-36, du code de la sécurité sociale,et notamment l'article R. 861-4, […] y compris les avantages en nature, libéralités et revenus mentionnés aux articles R. 861-5 à R. 861-6-1 ainsi que la contribution mentionnée au III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. […] sur la période de référence (prévue par l'article R. 561-8) allant du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 pour une demande datée du 17 janvier 2024, […]
[…] Par requête réceptionnée le 06 juin 2024 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras, […] Aux termes de l'article R. 861-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, […] des personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à l'article [12] 861-2, y compris les avantages en nature, libéralités et revenus mentionnés aux articles R. 861-5 à R. 861-6-1 ainsi que la contribution mentionnée au III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. […] Aux termes de l'article R 861-5 du même code, […] 4° S'il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-6 du code du travail ;
[…] des personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à l'article R. 861-2, […] libéralités et revenus mentionnés aux articles R. 861-5 à R. 861-6-1 ainsi que la contribution mentionnée au III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. […] Article R861-6-1 Sous réserve des dispositions de l'article R. 861-10, les libéralités servies par des tiers et les avantages en nature autres que ceux prévus à l'article R. 861-5 et ceux liés à une activité professionnelle sont pris en compte lorsqu'ils excèdent 7 % du plafond prévu à l'article L. 861-1 pour une personne seule. […] Article R861-8 NOTA : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021, […]
Lire la suite…