Entrée en vigueur le 28 février 2025
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
A l'exception des versements mentionnés au IV de l'article L. 351-14-1, les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que ceux prévus par des dispositions réglementaires ayant le même objet, ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent code, du 5° du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles, militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 et du I de l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Conformément à l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale, étaient validés autant de trimestres que le salaire reporté au compte de l'assuré représente de fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, […] la loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a introduit, par la modification de l'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale, la prise en compte des rachats de périodes d'apprentissage dans la durée d'assurance cotisée permettant l'accès à la retraite anticipée pour carrières longues.
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2023 […] Sur saisine de M. [R] [T], la Commission de recours amiable de la CARSAT Languedoc-Roussillon a, dans sa décision du 7 septembre 2020, rejeté sa contestation au motif que les trimestres rachetés ne sont pas pris en compte dans le cadre des départs anticipés. […] Il résulte de l'article L 173-7 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige que les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
[…] Par ses conclusions n°2 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, M. [V] demande à la cour, au visa des articles R.351-9 et R.351-11 dans leur rédaction applicable au 29 octobre 2007, L.161-17 du code de la sécurité sociale, de l'article 1382 (ancien) du code civil, de : […] En y ajoutant les deux trimestres supplémentaires pour les années 1972 et 1973, le total est de 173 trimestres. […] Cette suppression concerne les demandes déposées depuis le 13 octobre 2008 afin de bénéficier d'une pension anticipée à partir du 1er janvier 2009 (article L. 173-7 du code de la sécurité sociale ' circulaire CNAV nº 2009/15, 13 févr. 2009).
[…] L'article L.742-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse, de veuvage et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. A cet effet, […] à l'exception de l'article L.160-5,l'article L.173-7 du code de la sécurité sociale, les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale : articles L.311-5, L.311-9, […] IV et V du titre I, titre II à l'exception de l'article L.321-3 et du chapitre V, titres III et IV, titre V à l'exception du 7° de l'article L.351-3 et du chapitre VII, titre VI, titre VII, […]
Conformément à l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale, étaient validés autant de trimestres que le salaire reporté au compte de l'assuré représente de fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, […] la loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a introduit, par la modification de l'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale, la prise en compte des rachats de périodes d'apprentissage dans la durée d'assurance cotisée permettant l'accès à la retraite anticipée pour carrières longues.
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